Le Médiateur De La République

l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma Droit de l'administration

médiation/conciliation/composition. Le médiateur de la République se trouve investit par l’Etat d’une mission qui est de tenter de résoudre des difficultés entre l’administration et l’administré, il s’agit de remédier à des disfonctionnements de l’administration. Le médiateur de la République est une institution récente qui a été crée dans les années 70 en s’inspirant d’une institution plus ancienne dans les pays scandinaves. Dans les pays scandinaves il se nomme ombudsman. En France le médiateur de la République agit comme

président de la république peut prendre l’initiative d’une loi référendaire. Il nomme des ambassadeurs etc., fonction administrative. Dédoublement fonctionnel : à la fois compétence administrative et exécution de la loi. Mission d’exécution des lois : application de la formule qui termine les lois «  mise en œuvre des lois » ou Est-ce plus ? Question s’est posée au contentieux, arrêt Labonne 8 août 1919 : accident de la route, pas de permis de conduire à l’époque, le président de la république par décret

La culture telle quelle est codifiée n’est pas accessible chacun, du moins immédiatement. La rendre accessible requiert par conséquent l’intercession de“ médiateurs “ (informateurs, accompagnateurs, pédagogues) et, simultanément, l’élaboration de procédures de médiation (depuis les textes explicatifs jusqu’a balisage de parcours). Les médiateurs travaillent dans des contextes variés (rural/urbain, institutions/associations, action culturelle/animation socioculturelle...) et s’attachent favoriser l’émergence

des citoyens en devenir qui prennent progressivement conscience de leurs droits, de leurs devoirs et de leurs responsabilités. Adossé à l'ensemble des enseignements, le parcours citoyen concourt à la transmission des valeurs et principes de la République et de la vie dans les sociétés démocratiques. Le parcours citoyen permet d'aborder les grands champs de l'éducation à la citoyenneté :  la transmission des valeurs républicaines et du principe de laïcité ;  la culture de l'égalité entre les sexes

DEI-France 41 rue de la République, 93200 Saint-Denis 01 48 30 81 98 www.dei-france.org ; contact@dei-france.org ETUDE D’IMPACT SUR LES ENFANTS ET LEURS DROITS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DEFENSEUR DES DROITS INTRODUCTION : Rappel du projet et du contexte ..................................................................2 1. Organisation de l’institution : une redéfinition et non un regroupement des attributions de plusieurs Autorités Administratives Indépendantes (AAI) ......

Défenseur des droits, une sorte de super-médiateur chargé de veiller au respect des droits et libertés fondamentales. Selon la version du projet de loi adoptée par les sénateurs en commission des lois ce mercredi, cette nouvelle institution absorberait la Halde en récupérant la quasi-totalité de ses compétences. Tout est dans le quasi. Car derrière cette apparente rationalisation du fonctionnement de quatre autorités indépendantes — le Médiateur de la République, la Commission Nationale de Déontologie

par le médiateur de la république. (seul pour toute la France) ce médiateur est saisi pour les litiges entre un administré et une administration (collectivité, région, Etat…). Ne peut pas être saisi directement, barrages : doit justifier avoir épuisé tous les recours amiables administratifs et le recours persiste, médiateur ne peut être saisi que par l’intermédiaire d’un parlementaire (rdv avec député, sénateur, présentation de la demande et si elle parait sérieuse il saisit le médiateur de la république)

Justice Médiateur de la République 7 – Règlement des litiges de la consommation Les modes amiables de règlement des litiges Modes spécialisés Comité de la médiation bancaire CDC Commission de surendettement Médiation bancaire & financière Médiateur de la FBF Médiateur de l'ASF Médiateur de l'AMF 7 – Règlement des litiges de la consommation Les modes amiables de règlement des litiges Modes spécialisés Médiation en matière d'assurance Médiateur de La Poste

administratifs, une conception autoritaire reposant sur une centralisation extrême mais aussi sur des institutions dont le rôle sera déterminant pour la cohésion de l'administration. C. 3ème étape : Les monarchies constitutionnelles : la 2nde République et le 2nd Empire. Ces périodes sont synonymes d'adaptations administratives et non de transformations radicales, c'est d'ailleurs une période au cours de laquelle l'administration fera l'objet de critiques extrêmement vigoureuses, critiques qui