Le Non Cumul Des Peines

3ÈME PARTIE – LA SANCTION PÉNALE Chapitre préliminaire: Fonctions et caractères de la peine Section 1- Fonction de la peine On oppose deux doctrines essentielles: nous conduit à la distinction délicate des peines et des mesures de sûreté. les justifications reposant sur le postulat du libre-arbitre Idée: chaque individu a le choix de commettre ou de ne pas commettre une infraction. Quand il la commet, c'est parce qu'il l'a voulu, ces actes ne sont pas pré-déterminés. Si c'est son choix

raisonnable", indique la loi américaine, ce qui a amené le procureur Vance à demander l'abandon des charges face aux contradictions des témoignages de la femme de chambre. Quelle peine risque-t-il ? Au pénal, aux Etats-Unis, un accusé peut cumuler les peines de tous les chefs d'inculpation retenus contre lui. Un rapide calcul permet donc de dire que Dominique Strauss-Kahn risquait au maximum 74 ans de prison dans une procédure pénale. Les deux chefs d'accusation de crimes sexuels peuvent être punis

n°3  Les peines applicables aux majeurs et aux mineurs Tristan, 17 ans, a volé une moto dans le parking d'un cinéma. Il a été repéré par les caméras de surveillance et directement conduit au bureau de police où ses parents sont prévenus. Après avoir expliqué la gravité des faits à Tristan, le juge des enfants ne le condamne qu'à une peine de travail d’intérêt général puisque ce n'était que sa première infraction. (annexe 4) Nous pouvons nous poser la question de la différence des peines établies

l’intégrité physique : Chapitre I : Les atteintes volontaires : Elles sont identiquement constituées au sens où leur élément matériel, leur élément moral est identique ; elles vont différer dans leur répression ; ce sont les peines qui va y se distinguer et non les éléments constitutifs. Les infractions d’atteintes à la vie et à l’intégrité physique ont pour particularité de comprendre deux éléments matériels qui sont un acte et le résultat qu’il a provoqué. Sachant que cet acte et ce résultat

délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende administrative

applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs des infractions »3. De façon plus restreinte, le droit pénal s’entend comme « la branche juridique qui traite des délits et des peines »4 et comme des lois qui déterminent ceux-là5. On le constate il existe en réalité de nombreuses définitions du droit pénal. Nous retiendrons, quant à nous, que le droit pénal, qui est l’œuvre de la loi6, incrimine des comportements qu’il érige en infractions et sanctionne ses auteurs par des peines. Il a de ce

extérieur, en application duquel l'accès aux devises est réservé aux monopoles de l'état qui ont été dotés d'enveloppes financières appelés autorisation globale d'importation, pour satisfaire aux besoins de leurs activités, tandis que pour les produits non concernés par le monopole, l'importation est soumise à une autorisation préalable, quant à l'exportation les entreprises sont privées du droit de rétrocession des recettes en devises de leurs activités, à l'exception des sociétés mixtes, à hauteur de

moderne. La sanction pénale est la sanction corporelle car elle permet de punir celui qui a péché et permet de prévenir les autres crimes. Si la sanction est de faire mal à celui qui a fait mal, cela peut retenir ceux qui assisterait au spectacle. Les peines de mort sont exécutés sur la place public. Il n'y avait pas de contradictoire, l'accusé ne sait pas de quoi elle est accusé. Déséquilibre entre celui qui accuse et celui qui est accusé. C'est sur ce droit que vont se construire les idées ci dessous

utilise la fonction dissuasive de la peine et un traitement éducatif de la prison. Platon distingue : Le délinquant coupable. Le délinquant récupérable. Une étape est franchit. L’étape décisif est franchit en 1764 avec le Traité des délits et des peines de Beccaria. Il systématise la philosophie des lumières en droit pénal et propose des lois écrites, fixes, la réalisation d’une justice pénale axée sur l’exemplarité de la peine, c'est-à-dire, que la peine doit être certaine mais modérée. Il met en

valeurs ou d'un bien quelconque".     Il convient donc de se demander si les éléments constitutifs de l'une ou de l'autre infraction sont réunis en l'espèce. 1- Les éléments constitutifs de l'extorsion violente :     L'extorsion est non seulement une remise involontaire, mais une remise forcée. Elle suppose donc la présence et la collaboration de la victime sur laquelle on va exercer une pression. Pour qu'il y ait extorsion, il faut la participation involontaire, certes, mais consciente