Le Non Cumul Des Peines

en tt que crime ou que delit. Les créer c a d a la x incriminer,processus de pénalisat° mais aussi désincriminé,processus de dépénalisat°. La loi est compétente,outre crimes & delits pr les peines.Seule la loi peut créer,modifier,abroger d peines..pr les peines,la compétence légale n'est ps limitée o crimes et o delits. La C de 1958 prevoit que le legislateur peut deleguer sa competence,art 38, « un e loi peut habiliter le pouvoir réglementaire a prendre d règles ds l domaines relatifs a la loi »

Contraventions douanières toute infraction non sévèrement punie par ailleurs. Infraction à l’article 34 CD Infraction compromettant des droits et taxes non 186 Référence du code 185 3 ème classe 4ème classe Classe des infractions 1ère classe 2ème classe sévèrement punie ailleurs. Fausse déclaration et importations sans 187 déclaration de marchandise non prohibées, infraction au régime privilégié ou suspensif portant sur les marchandises non prohibées. Infraction résultant de la déclaration

L’INFRACTION. TITRE 3 - L’IMPUTATION DE L’INFRACTION : LES RESPONSABLES. TITRE 4 - LA PUNITION DES RESPONSABLES : LES PEINES. TITRE 1 LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE On ne peut commencer le droit pénal sans se reporter à un principe clé, principe majeur => Le principe de la légalité des délits et des peines. Toute la discipline pénale est fondée sur ce principe de légalité. 
Section 1 - Le contenu du principe §1. Énoncé

travail n’étaient envisagées par le code pénal de 1810 qu’à propos de certaines infractions qui étaient plus sévèrement punies lorsqu’elles étaient commises par un employé. Par ex, les peines de vol étaient aggravées lorsque l’infraction était commise par un ouvrier ou par un apprenti. Autre exemple, les peines d’attentat aux mœurs étaient aggravées là encore lorsque les faits étaient commis par un serviteur à gage de la victime. Ou encore, par une pluralité d’employés. Et donc on pouvait incriminer

autres natures de responsabilités Il y a plusieurs natures de responsabilités : - Disciplinaire Non juridictionnel, on ne va pas en justice. Interne à chaque profession (notaires, médecins…) - Administratives On juge l’Etat Par exemple un commerçant attaque l’Etat pour des travaux de voierie durant lesquels les consommateurs n’ont pas eu accès à son commerce, un fonctionnaire non payé pendant 3 mois. Mais il y a des juridictions spécialisées. On a 2 ordres de juridictions :  juridictions

volonté de commettre l’infraction telle qu’elle est déterminée chez le coupable, * La conscience chez le coupable d’enfreindre les prohibitions légales. La faute non intentionnelle : Le caractère non intentionnel ne concerne pas l’acte ou le comportement de l’auteur qui peut être volontaire et délibéré ou involontaire. La faute non intentionnelle implique l’absence de recherche de résultat particulier. L’agent commet une indiscipline constitutive d’une infraction pénale parce qu’il n’a pas pris

divisionnaire de la Police nationale 287 Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA e système pénal français admettait jusqu’en 1994 uniquement la responsabilité des personnes physiques, en raison même du principe de la personnalité des peines. Il était donc impossible d’engager des poursuites à l’encontre des personnes morales. Cependant, la responsabilité des dirigeants est rapidement devenue insuffisante face à l’importance croissante des personnes morales et de la criminalité d’affaire

internationale, les règles relatives à l’extradition, …). Le rôle du droit pénal : * Il punit les auteurs d’une infraction. * Il a aussi pour but de prévenir la commission de celle-ci : il prévient par le biais de l’intimidation (la lourdeur des peines fixées) pour éviter une récidive de l’individu. * Il a également pour but la réparation : la victime peut agir devant le juge pénal pour obtenir réparation du préjudice subi. * Force symbolique : notamment en ce moment. On parle de « droit

Infractions Actes ou omission interdit par la loi sous menace d’une peine. 4 Eléments constitutifs de l’infraction - élément légal : l’acte commis doit être visé par un texte où il est considéré comme une infraction. Principe d’interprétation stricte et de non rétroactivité de la loi pénale (tout doit avoir été prévu par un texte). - élément matériel : il faut une matérialisation de l’attitude coupable. 2 types : infraction de commission (initiative physique + résultat considéré comme dommage) et infraction

définition du crime, elle peut être définie comme un comportement, une action ou une ommission prohibée par la loi et passible d' une peine. L'infraction existe lors d' une action punissable, mais il existe aussi des ommissions punissable (le délit de non assistance à personne en danger, ne pas payé la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est aussi une infraction). La peine est alors infligée au nom de la société. L' inaction peut être définie comme le comportement d' un individu qui cause un