Le Non Cumul Des Peines

au droit criminel, vise à déterminer les sources du droit pénal, les règles communes à la constitution de toutes les infractions et à la responsabilité de leur auteur. * Droit pénal spécial : s’intéresse spécifiquement à la composition et aux peines applicables à chacune des infractions. Droit pénal spécial classique qui étudie les infractions figurant dans le code pénal, et droit pénal des affaires, fiscal, du travail, etc. * Droit pénal de forme (procédure pénale) : regroupe les règles

les discriminations sur l’orientation sexuelle, les discriminations sur la grossesse, les discriminations sur l’âge… Comment le droit lutte contre ces discriminations ? Quelles sont les discriminations au travail répréhensibles et quelles sont les peines encourus ? Pour répondre à ces questions nous allons prendre plusieurs exemples. I. Etudes des discriminations et des sanctions encourus à travers 3 affaires. II. La discrimination, une notion qui évolue

titre de la non-intention, par indifférence auxdites valeurs. La culpabilité suppose acquise l'imputabilité". L’Imputabilité : c’est la possibilité de mettre la faute au compte de celui qui l’a commise, supposant donc une conscience et une volonté libre (d’où l’exclusion en cas de trouble psychique ou contrainte). Définition du Lexique juridique de Dalloz : "Fondement moral de la responsabilité pénale, reposant sur le discernement et le libre arbitre. Sont en conséquence des causes de non-imputabilité

méfiants à l’égard du droit pénal plaident pour une restriction de la voie pénale. Les premiers entendent laisser jouer la loi du marché et les seconds (qui peuvent se confondre avec les premiers) considèrent que des sanctions non pénales ont autant d’effets que les peines avec en moins certains désastres. En outre, ces esprits invoquent deux autres arguments. - D’abord les faits sont parfois ignorés de la justice pénale. A quoi bon dès lors prévoir l’appel cette justice ! Cette ignorance se fonde

coupable. De plus, il se caractérise par son extrême sévérité des peines et fait une distinction ente les délits publics et les délits privés. - Le droit pénal à l’époque franque (Entre le 5ème et 9ème siècle) nous a lui aussi marqué : Il en ressort des peines d’élimination pour les infractions qui menacent la structure du groupe et des peines de composition pour les infractions qui lèsent les membres du groupe. A cette époque les peines étaient extrêmement sévères. Le simple fait de ne pas craindre

cohéritiers entendait lui aussi voir s'appliquer les peines du recel successoral, d'une part à l'encontre du frère pour les détournements ayant conduit à sa condamnation pénale et, d'autre part ce même frère et sa sœur pour commission de recel. Débouté en instance et la cour d'appel de Bordeaux rendant une décision confirmative le 30 Novembre 2009 a pu considérer que devait être écarté le recel au motif que celui ci avait été commis au détriment du GFA et non de la succession. Le cohéritier se pourvoit

branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature à créer un trouble dans la société . Il étudie les conditions générales de l’incrimination et les règles générales sur la fixation des peines. Il détermine les différentes catégories d’infractions, leur régime juridique et les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale et il établit la liste des sanctions pénales et leurs modes d’application. Incriminer : déterminer les conditions

à sa traduction juridique : les infractions. L’objet d’étude du droit pénal est donc double. Il y a d’abord la criminalité, qui ne lui est pas spécifique puisqu’il le partage avec d’autres. Il y a ensuite l’infraction.   ·€€€€€ Section I. L’objet non spécifique du droit pénal : la criminalité S’il existe un droit pénal, c’est que la société entend lutter contre la criminalité. L’étude doit précéder la lutte cependant. 1.1 L’étude de la criminalité C’est un phénomène complexe car il existe plusieurs

le droit criminel est une branche de droit qui prévoit la réaction de l’état à l’égard des infractions et des délinquants par l’infliction de peines. On considère que le droit criminel est composé de trois sous branches : le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale. Le point commun au droit criminel est le respect du principe de la légalité criminelle. Pourquoi cette référence à la légalité ? Parce qu’en droit criminel, c’est l’ordre public qui est immédiatement et directement

l’action de l’Etat en cas de transgression d’une norme sociale. Lorsque je me fais voler mon portable, je vais porter plainte. La police retrouve l’auteur de l’infraction et je me retrouve au tribunal. L’individu sera contraint de se présenter au tribunal non pas parce qu’il m’a causé du tort mais pour avoir transgressé la valeur sociale qu’est le droit de propriété. Le procureur demande une sanction pénale parce qu’une atteinte a été causée à la société française. Si la personne est punie à 2 ans d’emprisonnement