Le Non Cumul Des Peines

(façon de se comporter en temps de guerre), dr inter €q (FMI et Bq mdle), dr inter cultrl (UNESCO). _ dr inter > cpdt n’est pas ratifié par tous les pays. _ application variable, dépend de la volonté des E Ex : en 1969 l’Iran signe le Traité de Non Prolifération de l’arme nucléaire ; les états s’engagent à ne pas avoir la bombe miliaire à des fins militaires. En 1979 rév° islamique. En 2001, new prsdt. En 2003, l’Iran annonçait qu’elle n’appliquerait plus le TNP. Ex 2 : Affaire du canal de

dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’œuvre appartient à une personne morale (société, association). • Vous pouvez agir en contrefaçon. • Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins et modèles pour protéger l’apparence de vos produits. • Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de marque pour protéger une création graphique, si celle-ci sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, si elle est, aux yeux des clients, un signe

| |Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers régissant toutes les matières non réglées par le code. | | | |Ces juridictions ne pourront toutefois prononcer que des pénalités entrant

neutraliser les médias. Un sujet en chasse un autre toutes les 24 heures Nicolas Sarkozy applique parfaitement le modèle anglo-saxon de communication politique. Chaque jour, il traite d'un nouveau dossier : régimes de retraite, fonction publique, peines planchers, allégements fiscaux. A peine le sujet a-t-il été abordé que le président passe déjà au suivant. Dès lors, deux possibilités s'offrent aux journalistes : soit ils participent à la course contre la montre au risque de devenir les porte-paroles

la personne publique cocontractante de déterminer le régime juridique du contrat, en effet la liberté contractuelle va permettre de rédiger les clauses du contrat et selon qu’elles prévoiront des clauses exorbitantes ou non elles pourront donner un caractère administratif ou non au contrat. Si les parties veulent se placer sous le droit privé elles supprimeront les clauses exorbitantes et inversement. On voit par conséquent quelle est l’étendue de la liberté contractuelle. Elles choisiront le

l’expression droit pénal semble s’opposer à la procédure pénale. Le droit pénal serait alors les règles de fond ayant pour but de déterminer les infractions, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables mais aussi de fixer les peines qui leur sont applicables. Alors, la procédure pénale serait les règles de forme qui définissent la procédure permettant à la fois de mener des investigations sur ces infractions (enquête) et aussi de poursuivre les auteurs devant les juridictions

Introduction En recueillant les deniers publics et l’épargne correspondante, en finançant les entreprises et les ménages, les établissements de crédit assurent non seulement un véritable service public mais deviennent des facteurs de création monétaire. Ces caractéristiques ne pouvaient laisser l’Etat indifférent et ce, d’autant que les risques liés à l’activité bancaire ont augmenté sensiblement ces dernières années par suite aux courants de libéralisation, de déréglementation et de

: le recours en droit commun a. En amont : le contrat MP – Master 1 AGE 2009/2010 Le renvoi du CPI au droit du travail, avec la notion de secret de fabrique à l’article L621-1. Les peines L152-7 du code du travail « le fait par tout directeurs… 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amendes… puis peines complémentaires 5 ans d’interdiction au droit civique» L’inconvénient du droit du contrat : - Ne vaut qu’entre les cocontractants - Clause de confidentialité est violée, les sanctions : dommages

d’autre part. Selon M. Pradel, « le droit pénal est donc le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre ». C’est le ministère public (le procureur et ses substituts) qui organise les sanctions. Ces sanctions peuvent être des peines et des amendes (pour l’Etat) et des dommages-intérêts (pour les victimes). Toute personne qui a subi un dommage peut agir en même temps que le procès pénal ou introduire un procès civil. Définition de la procédure pénale Elle intervient en soumettant

par la volonté de commettre l’infraction telle qu’elle est déterminée par la loi, assortie de la conscience de l’auteur d’enfreindre les prohibitions légales. Cela nous amène tout naturellement à aborder la question de la légalité des délits et des peines et la question de la responsabilité. En effet, l’intention criminelle ne peut donc être caractérisée que si elle correspond précisément aux énonciations légales (au sens large) et que l’auteur est capable d’assez de discernement pour avoir conscience