Le Notaire Officier Ministériel

transactions se font sans leur intervention. Les clients cherchent volontiers par eux-mêmes, par le biais des petites annonces dans les journaux. Quant aux 50 % des transactions confiées à des professionnels, les agents immobiliers sont concurrencés par les notaires et les géomètres-experts. De plus, ces dernières années les marchants de listes se sont développés, faisant une forte concurrence aux agents immobiliers. A Nice, on référence plus de 650 agences immobilières, autant dire que dans ce secteur la

dépend des revenus. L’intervention pourra être totalement gratuite mais dans certains cas des honoraires pourront être demandés. A ne pas confondre avec l’assistance judiciaire : la possibilité d’avoir recours à l’aide de certains fonctionnaires (notaires, huissiers) sans devoir les rémunérer ou encore obtenir la gratuité totale ou partielle des procédures. La magistrature debout ou le parquet ou encore le ministère public Les magistrats du parquet, fonctionnaires du ministère public (MP)

28 CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE • §I. Les auxiliaires du juge A. Les greffiers et greffières B. Les officiers de police judiciaire C. Les experts judiciaires D. Les administrateurs/trices de biens • §II. Les auxiliaires du justiciable A. Les officiers ministériels, Notaires, Huissiers B. Les professions libérales (avocat/e/s) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 29 Bibliographie • Loi organique 92-27 du 30

justice a) officier ministerielle la particularité c'est qu'il sont titulaire d'une charge qui leur a etait atribuer par le ministere de justice , la charge va conferer au notaire par exemple un droit patrimoniale qui leur permet notamane t de vendre leur charge a un autre notaire . Les notaires vont avoir le monopole de la redaction de lacte qu'on apelle authentique . La particularité des officier publics est que la profession est encadrée par une numerus closus B) les officier non ministeriels

d’application (ou décret autonome, et décret d’application, en revanche seulement règlement eur) et arrêté. La Constitution (de la Ve rép) La constitution de la IVe rép : pouvoir exécutif faible, législatif fort→ministre vite évincés (d’où « valse ministérielle »). Dc pays ingérable →appel au Gal De Gaulle qui a exigé un pouvoir exécutif fort, et législatif plus faible. Elle traite des 3 pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire, et des rapports qu’ils entretiennent. Le préambule, avant la Constitution

donc en dessous de la loi. Les vrais règlements opèrent dans tout les domaines qui ne sont pas ceux de la loi : Décret du président devant le conseil des ministres, décret du président, décret du premier ministre, arrête interministériel, arrêté ministériel, arrêté préfectoral, arrêté municipal. Il y a les règlements d'application : fixer les modalités concrètes de l'exécution d'une règle. les règlements autonomes qui possèdent une valeur hiérarchique sensiblement égale à la loi. 3°) La question

{text:soft-page-break} appliquée le bon texte ) de la CAA. Il juge en premier ressort ( seule juridiction a juger le litige ) les recours pour excès pouvoir qui concerne des administratif à portée nationale. On parle de décret ou arrêté ministériel. B ) Les juridictions judiciaires a) Les juridictions du premier degré Tout comme en matière administrative, en matière judiciaire on va avoir une juridiction de base : le tribunal de grande instance ( TGI ). Tout les litiges de droit

gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. L’article 21 de la constitution précise le rôle du 1er ministre qui est chargé de diriger l’action du gouvernement. Le 1er ministre a le pouvoir réglementaire, il peut signer des décrets ministériels. Il est assisté dans l’exercice de sa mission par des représentants locaux que sont les préfets et les maires. Les ministres, eux, n’ont pas le pouvoir réglementaire. Le gouvernement a l’initiative des lois comme le pouvoir législatif, on parle

qui ont publié des ouvrages dans un domaine particulier. II LA HIERARCHIE DES TEXTES ❖ la constitution de 1958 ( De Gaule ) ❖ Traités internationaux et droit communautaire ( union Européen ) ❖ Lois, ordonnances, décrets ❖ Arrêtés ministériels ❖ Arrêtés préfectoraux ❖ Arrêtés de collectivités territoriales III JURIDICTION JUDICIARE COUR DE CASSATION COUR D’APPEL TGI ( tribunal de grande instance ) TI ( tribunal d’instance ) Conseil de prud’homme, tribunal de commerce

effets juridiques pour son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Action Il s'agit d'un titre négociable émis par une société par actions. Ce titre