Le Notaire Officier Ministériel

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un

militaire/magistrat/fonctionnaires/huissiers de justice/avocats/notaire/architecte/expert comptable -> risque = Révocation * Les personnes frappées de déchéances En raison d’une condamnation il se peut qu’une personne soit déchue du droit de commerce. - Personnes condamnées pour crimes - Personnes condamnées à 3 mois pour délits à caractère économique ou financier. - Personnes condamnées à une faillite personnelle (mauvaise gestion du portefeuille) - officiers ministériels destitués 5. Les activités

ont les moyens de faire appliquer la loi. Dans l’ordre d’importance en France : Constitutions françaises (1791 – 1848 – 1875 – 1946 – 1958). Loi (parlement) et règlements (chef de l’état ou premier ministre). Décret (ministériel, préfectoral, municipal). Arrêté (ministériel, préfectoral, municipal). Jurisprudence (obligation de rendre la justice même si pas de loi statuant dessus => juge ne peux pas commettre un déni de justice). Droit international : Ensemble des règles qui régissent les

remise, le contrat n’est pas formé. • EXPLE: le dépôt, le prêt, le gage – L’exigence d’un écrit (simple ou authentique) – L’acte authentique est l’acte dressé par une personne habilitée par la loi notamment le notaire. • Les conditions de forme du contrat – Écrit sous seing privé: acte fait par les parties sans intervention d’une autorité assermentée 2. Formalité de preuve (2 hypothèses) • -Soit la loi l’impose selon

et fiscal, les banques, les assurances, l’immobilier, les transports, la presse, l’édition, le secteur socioculturel, l’industrie... Ils peuvent en outre relever de statuts très différents : fonctionnaires, salariés, professions libérales, officiers ministériels... LES CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES Les professions suivantes ont des effectifs réglementés ; leur accès est très sélectif. Elles ne représentent pas, loin s’en faut, l’essentiel des débouchés des études de Droit. Avocat Un

L’huissier de justice et le secret professionnel L’huissier de Justice est un officier public ministériel dont le statut est fixé par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels. Lors de ses activités, l'huissier de justice est amené à connaître certaines informations sur la vie privée de personnes qui sont tantôt ses clients, tantôt des personnes contre

délit touchant à la probité, ne peuvent être dirigeant d'un établissement de crédit. Le commerce est considéré comme incompatible avec l'exercice de certaines activités comme la fonction publique, notamment est concerné les officiers publics (notaires) et les officiers ministériels (huissiers), et l'appartenance à la plupart des professions libérales réglementés (avocats : auxiliaire de justice, médecin). Les étrangers ne peuvent devenir commerçants en France, hormis les ressortissants des pays de

les maîtres des requêtes. Les premiers sont au nombre de 30, tous nobles. La fonction de conseiller d’Etat est une dignité ; elle ne se perd que par la mort ou la démission et n’est pas transmissible. Quant aux maîtres des requêtes, ce sont des officiers qui doivent préalablement avoir exercé de hautes fonctions judiciaires. Tous nobles également, ils sont au nombre de 80. Cette spécialisation n’est qu’une pratique de bonne administration, qui ne lie pas le roi et n’altère pas le principe de l’unité

antérieure, le législateur reprécise sa volonté. 3) Loi de validation C’est une loi qui tend à valider un acte qui ne l’était pas 4) Pratique des réponses ministérielles plus circulaires administrative C’est un député ou un sénateur qui pose une question à un ministre, le ministre va répondre une réponse ministérielle. Les tribunaux sont libres de suivre ou non tous ces cas a part pour la rétroactivité qui généralement a application immédiate. Section 2 : la justice dans ses

aide aux juges ou aux parties (avocat, officier ministériel, les autres auxiliaire de justice.) Au juge ( ex : greffier) Aux deux catégories (ex : huissier) Aux plaideurs (ex : avocats) Auxilium = secours c'est-à-dire celui qui fournit son aide Diversité des statuts Divers : -experts -assistant de justice -conciliateurs -médiateurs Fonctionnaires : -Greffiers Officiers ministériels : -Avoués CA -Avocats au conseil -huissier -notaires -greffiers TC Professions  libérale :