Le Notaire Officier Ministériel

destination → exploitation de fond... B intérêt de la distinction la compétence des tribunaux varie sur un meuble ou un immeuble ( meuble → géolocalisation ) les formalité en matière de vente ont différente immeuble → vente accomplie par un officier ministériel ( notaire ) de plus la vente d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une publicité section 2 les rapport des personnes et des choses 1 les rapport des personne entre elle les rapport entre p publique et p privée relève du droit public, et

Conseiller en gestion de patrimoine ........................................................................................... 3 2) Autres métiers concernant la gestion du patrimoine ................................................................. 4 a) Notaire ..................................................................................................................................... 4 b) Les experts comptables ....................................................................................

pour le compte de son employeur). L’activité commerciale est réalisée par un commerçant individuel ou par une société. 2. Le cas des professions libérales L’activité libérale peut découler d’une nomination par l’autorité publique (ex. : notaire) ou relever d’un ordre professionnel (ex. : pharmacien). De l’architecte au vétérinaire, en passant par l’avocat ou l’expert-comptable, l’activité professionnelle est considérée comme libérale dès lors qu’elle n’est pas assimilée à une activité salariée

des villes, des presbytères, des châteaux, soit des comptes des fabriques d'église ou des études de notaire, un fait, une date, une trace quelconque de sa biographie, à l'aide desquels on puisse restituer l’œuvre à peu près complète du maître et maintenir ce qu’on lui conteste. C’est à M. Deligand qu'on doit le peu que l’on sait de certain sur sa vie ; c’ est à un autre ancien officier ministériel, M. Hesme, de Villeneuve-le-Roi, qu'on doit aussi l’accroissement de ce premier fond et plusieurs indications

invoquer l'acte secret soit l'acte apparent en vertu de la théorie de l'apparence. Article 1321-1 du code civil "Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie

à la condition d'être autorisé par ses deux parents peut être autorisé à accomplir seul les actes nécessaire à la gestion, la création, l'administration d'une EIRL ou d'une société uni personnel. L'autorisation peut être donnée soit devant le notaire soit par acte sous seing privé. b. Les majeurs Les majeurs sous tutelle sont sous mis au même règle que les mineurs. Les majeurs sous curatelle, il n'y a rien de prévue par la loi mais certains auteurs estime que le juge des tutelles peut

un avis. Pas nécessairement d’enquête. 3. Transmission du résultats de l’enquête du ministère de la justice possibilité de demander un complément d’enquête 4. Transfert du dossier entre les mains du ministre qui prend la décision (arrêté ministériel)si oui : arrêté royal, au roi pour qu’il signe. Le ministère, ministre propose au roi qu’il signe. 5. Publication de l’arrêté royal au moniteur belge. 60 jours vont s’écouler, délais d’oppositions = délais endéans lequel toutes personnes intéressées

(prêtres, pasteurs, rabbins) cette qualité demeure même après cessation de leur activité. -Par profession (texte spécifique qui prévoit l’obligation de secret) : les assistants sociaux, les avocats, les officiers ministériels (huissiers, notaires), les magistrats, les banquiers, les officiers de police judiciaire ; les infirmiers, les sages-femmes, les kinésithérapeutes. ------------------------------------------------- En revanche, n’entrent pas dans cette catégorie les instituteurs et enseignants

personne Des incompatibilités: Toutes personnes peut exercer plusieurs professions dont celle de commerçant, néanmoins, il existe quelques incompatibilités. Ne peuvent être commerçants: -Les fonctionnaires civils et militaires. -Les officiers ministériels / notaires / huissiers / avoués. -Les professions libérales: Avocat, Architecte, Expert-comptable, médecins. -Les parlementaires. Sinon, sanctions disciplinaires ou professionnelles. L'intéressé acquière la qualité de commerçant et il s'expose

services sont libres. 2/ Réglementations particulières. Produits agricoles, tabac, les produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociales, les prix des services : courses de taxi, honoraires versés aux officiers publics et ministériels : notaires, huissiers, les honoraires de professions médicales : établissements thermaux, laboratoires d’analyse médicale, la révision du loyer… B/ Cas particulier : les clauses d’indexation. 1/ Intérêt. En cas de paiement échelonné