Le Notaire Officier Ministériel

Preuve littérale/écrit (suite de lettre/chiffres/signes/symboles ayant une signification intelligible qq soit leur support/modalité de transmission) * Ecrit = preuve préconstituée -> pour être valable -> l’acte doit être passé devant notaire ou sous signature privée si la chose excède une somme ou valeur fixée à 1 500€ * Ecrit est nécessaire en matière civile mais pas en matière commerciale * Ecrit -> peut être une preuve électronique : valable au même titre que le support

la preuve par oral. Plusieurs formes : 1. L'acte authentique : acte rédigé par un officier ministériel (ex : notaire, huissier de justice...). Il tire sa force probante de la présence de l'officier ministériel. Ex : pour les contrats de donation, de mariage, d'hypothèque, d’acquisition d'un immeuble.... 2. Acte sous seing privé (SSP) : signé entre les parties en dehors de la présence d'un tiers (officier ministériel). C'est le cas pour la majorité des contrats de la vie courante, notamment ceux

sorte de compensation pour le notariat lors de la création de l’acte SSP d’avocat. Cela car pour publier il faut un AA. Dans débat entre notaires et avocats, qui a précédé textes de 2010, essentiel était de savoir si marché pub foncière allait continuer à être celui des notaires ? Imaginable que législateur décide d’ouvrir publicité foncière. Mais notaires ont réussi à garde publicité foncière comme domaine exclusif, acte d’avocat ne peut pas procéder à publicité foncière. Et cela est affirmé

littérale - Procédés de preuve imparfaite Principe du droit de la preuve : « nul ne peut e constituer des preuves à soit même » Les procédures de preuve doivent être loyales. L’écrit ARTICLE 1341 CODE CIVIL : « il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou un valeur fixée par décret (+ 1500 euros), même pour dépôt volontaire, et il n’est reçu aucune preuve par témoin contre ou outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir

veulent |quotté en bourse | | | | |créer une filiale commune | | Patrimoine = biens et dettes Officiers ministériels = prête un serment envers la justice (huissier, avocat, notaire…) Gage = reçu par les employés de maison (revenus) Cachet = revenu d’un artiste L’EVOLUTION DES STRUCTURES JURIDIQUES DES ENTREPRISES Modification de la structure de l’entreprise ou du statut de l’entrepreneur :

œuvre les règles portées par la Constitution - les lois dites ordinaires. § 4. Le règlement Les règlements sont des actes émanant du pouvoir exécutif. Constituent des règlements : les décrets du Président de la République, les arrêtés ministériels, les arrêtés préfectoraux, les arrêtés du maire… Le domaine du règlement est vaste. L’article 76 alinéa 1er de la Constitution, précise que relève du caractère réglementaire toutes les matières qui ne sont pas du domaine législatif. C’est ce qu’on

Règlement le plus fort : décret du président de la république délibéré en conseil des ministres. -décret simple du président de la république. -décret du premier ministre. -arrêté prennent une importance décroissante. Arrêté inter-ministériel. Arrêté ministériel Arrêté préfectoraux Arrêté municipal. Il est difficile lorsqu'on rédige une loi d'en prévoir toutes les subtilités d'application. Il existe donc des règlements qui ne servent qu'à faire appliquer les lois. Décrets d'application

revendre en réalisant un bénéfice. Même si par la suite, le bénéfice espéré n’a pu être effectivement obtenu. B. Les opérations financières : Toute opération de banque ou de change, même faite par une personne qui n’a pas le statut de banquier (notaire qui utilise les dépôts de ses clients pour faire des prêts à court terme) est considéré comme acte de commerce. Les opérations de banques, c'est-à-dire, les opérations portant sur la monnaie et le crédit (réception de dépôt, ouverture de crédit

de paix                 Land Registry : conservation des hypothèques ; cadastre (20)         law graduate : diplômé de droit                 Law Officer of the Crown : Conseiller juridique de la Couronne                 Law Society : Ordre des Notaires et Conseils Juridiques                 lawyer : juriste ; avocat                 legal department : service juridique                 legal executive : conseil juridique                 legal practioner : praticien du droit                 litigant :

était fixé par le juge lorsque le procès avait engendré un supplément de travail pour le juge), et supprimé aussi la vénalité des taxes de justice (sous l’ancien régime, les futur juge acheté une charge de juge) ; désormais il n’y a plus que les notaires qui continuent à acheter une fonction de justice. Il est décidé que les magistrats seraient nommés que par l’état après avoir été élu par la population. Pour être candidat, il fallait justifier un certains nombres d’années ‘étude du droit.