Le Parlement Depuis Le 23 Juillet 2008

Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l’obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d’un débat devant chaque assemblée. Puis la modification constitutionnelle de 2008 a étendu le domaine du référendum aux questions d’ordre environnemental. La constitution est un texte regroupant un ensemble de règles juridiques qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un Etat. Il s’agit de s’intéresser à l’article 11

Commentaire de l’article 89 de la Constitution de la Vème République Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de la Vème République, celle-ci a été révisée vingt-quatre fois, en notant une accélération au cours des quinze dernière années puisqu’en effet, pas moins de dix-neuf révisions constitutionnelles ont eu lieu depuis 1992 alors que la Constitution n’a été modifiée que cinq fois de 1958 à 1992. On peut noter quelques révisions importantes, en 1962 le président de la République est élu

République expriment une pérennité. De 1958 à 2011 permet une pérennité au prix d’un certain nombre d’adaptation. La constitution de 1958 a été révisée à 24 reprises par le pouvoir constituant dérivé. Il y a une réforme essentiel qui est celle du 23 Juillet 2008 puisque a été adopté par le congrès (réunion spécifique de l’assemblée et du Sénat) en application de l’article 89 de la constitution, à réviser 47 dispositions de celle-ci. Le congrès s’est fondé sur les travaux d’un comité composé d‘expert issu

évaluation des premiers pas dans la IIIème République Rapport principal 1  adre juridique et constitutionnel de la vie politique en C R.D. Congo A. Le droit international B. La constitution Congolaise C. Recommandations 2 3 4 5 20 21 23 36 Egalité des citoyens en R.D. Congo 37 A. Parcours tortueux du droit à la nationalité B. Une timide protection légale contre la discrimination C. Discriminations contre les femmes D. Recommandations 38 48 49 53 Participation des citoyens

célèbre discours de Bayeux le 14 et 16 juin 1944, il y retourne symboliquement le 16 juin 1946, il y va pour fêter les deux ans de libération ; il va faire le discours de Bayeux c’est celui-ci qui est rentré ds l’histoire. Il était resté silencieux depuis janvier et il en avait profité pr élaborer ses idées constitutionnelles, parallèlement, la première assemblée constituante avait élaborée un projet de C° qui avait été rejeté par le peuple. Le général De Gaulle se dit que c’est le moment où jamais

avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises. 27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme" (art.3) . 8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition suivante "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives" et prévoit que les partis doivent

référendum. La Constitution de 1958 a été réalisée avec l'idée de renforcer le pouvoir exécutif au détriment du législatif. Cette volonté se retrouve en quelque sorte dans l'article 11 puisque ce dernier permet d'adopter une loi sans passer par le Parlement. Ce référendum est bien entendu encadré par un certain nombre de règles. Ainsi, l'initiative de ce référendum appartient au Président de la République mais sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. L'objet

Le 10 juillet 1940 le gouvernement reçoit de l’AN réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution (l’AN désigne les deux chambres réunies, chambre basse > chambre des députés et l’autre le sénat). Cette nouvelle constitution ne verra jamais le jour. Dictature personnelle du maréchal Pétain car il cumule pouvoir législatif et exécutif. Cette loi est correcte. Elle est constitutionnelle, c’est une loi de révision de la constitution de la 3ème république. La loi du 10 juillet 40 respecte

Titre 1er -- Le nouveau régime instauré en 1958 Chapitre I— La naissance de la Vème république Section I— De la IVème à la Vème république la IVème rép est un régime qui a été jugé innéficace, instabilité gvntale + parlement incapable de légiférer sur les q° importante. A la fin de la 4ème rép se pose la Q° sur le territoire de l’Algérie ds laquelle vivent des français de souche. Après cette crise la 4ème n’existe plus. §I –Données historiques (les événements du printemps 58) Au printemps

de l’ouvrir aux citoyens et d’assurer son rayonnement dans le monde. Ce rôle a été approfondi par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la modification du Règlement qui en a découlé. Cela explique que l’Assemblée nationale ait été, sous la Vème République comme sous les Républiques précédentes, présidée par des personnalités politiques de premier plan. Depuis 1958, se sont succédé Jacques Chaban-Delmas (1958-1969, 1978-1981 et 1986-1988), Achille Peretti (1969-1973), Edgar Faure (1973-1978)