Le Parlement Dépositaire Des Lois

trancher. Cette procédure est prévue dans les constitutions espagnole, allemande et portugaise. En France, cette procédure n'a pas été prévue même si des propositions ont été émises. Le CC intervient pour trancher des litiges entre l'exécutif et le Parlement dans le cadre des Articles 34 C et 37 C en ce qui à trait aux compétences législatives et réglementaires. C'était la mission essentielle confiée au CC en 1958 à savoir veiller à ce que le pouvoir législatif n'empiète pas sur le domaine du pouvoir

un moyen de légitimité, puis Hugues Capet en 987 pour amener une nouvelle dynastie. Le roi, au XIVème siècle reçoit également l’aide des légistes : les juristes dégagent des règles juridiques pour encadrer la succession au trône (lois fondamentales du royaume). Les lois du royaume ont une nature coutumière et servent véritablement à rendre légitime le souverain. Les juristes exercent dans leurs écrits une propagande destinée à renforcer la légitimité du souverain de sorte à le représenter à ses sujets

Il publie deux traités du gouvernement civil publié en 1690, pour lui l’homme est un être bon, raisonnable, et libre. Son goût de la liberté le pousse à confier son pouvoir à l’Etat, car cette liberté sera mieux assurée et garantit. L’Etat est dépositaire du droit naturel des hommes qui le constitue. S’il venait à méconnaître ces droits, les hommes auraient un droit légitime à l’insurrection. C- J-J Rousseau (1712-1778) En 1962, écrit « le contrat social ». Il affirme que l’homme né bon et que c’est

........................................ Page 37 1.1. Les moyens par lesquels s’exprime l’outrage sont multiples .................................... Page 37 1.2. L’outrage doit atteindre une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique ............................................................... Page 38 1.3. L’outrage doit être en lien avec les fonctions exercées par la personne outragée ...............................................................

étatiques des autres ordres juridiques : L’Etat a le monopole de la violence légitime. Le caractère coercitif est spécifique à la règle de droit étatique. Seul l’Etat peut contraindre un individu à faire quelque chose ou pas. Seuls les agents de l’Etat dépositaires de la puissance publique (juge, policier, huissier, ...) peuvent procéder à une arrestation, exiger la saisie d’un bien, priver de liberté un individu jugé coupable d’un délit ou d’un crime. Tout exercice en dehors du cadre étatique est illégitime

Finances publique Bibliographie : michel Bouvier , Luc saidj, les memento, revue française de finance publique. La constitution, DDHC, réforme de 2001 loi organique relative aux lois de finances. Légifrance. site du ministère de l'économie et des finances. Introduction Présentation générale des finances pbliques Les finances publiques on pour objet l'étude des budgets des personnes publiques On les distingue traditionnellement des finances privées. On va comprendre les caractéristique

40 a) La Section Communale 40 b) Le Département...............................................41 3- Le renforcement de la démocratie de proximité.............42 a) Un Conseil exécutif local...................................42 b) Un parlement local...........................................42 c) Un devoir de compte rendu à la population..............43 B.- LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REFORME A NOS JOURS..........43 1.- EXERCICE DE LEURS COMPETENCES..........43

de mener une politique cohérente. Ceci va avoir une conséquence : si de Gaulle accepte de revenir au pouvoir il subordonne son retour à un changement de constitution. Cette volonté de changer la constitution se traduira par une loi votée par le parlement : la loi du 3 juin 1958. En mai /juin 1958 la situation est politiquement très particulière pour plusieurs raisons : la constitution est changée dans un contexte de crise politique extrêmement grave avec en arrière-plan la présence discrète mais

y-a-t-il des exemples étrangers où les femmes sont admises à succéder à la couronne, c’est le cas en Angleterre, au Portugal, en Arabie. Par ailleurs en France, le droit féodal reconnait aux femmes la possibilité d’hériter des fiefs. Un arrêt du parlement avait attribué le comté d’Artois à une femme, la comtesse Mahaut, au grand dépit de son neveu Robert d’Artois, fils du frère de la comtesse. Enfin, autre argument en faveur des femmes, la régence pouvait être confiée à une femme, comme ce fut le

chargé de mission. Cela sert au gouvernement et à sa domination, cela unit les intérêts du clergé et ceux du roi. Double conséquence : renforce l’influence du roi et de l’Eglise. Le roi a une sorte d’autorité sur l’Eglise. L’Eglise chrétienne est dépositaire de la culture romaine, en particulier la culture de l’écrit. L’Eglise est une vraie force politique, économique, en plus d’une force spirituelle. L’Eglise facilite aussi l’administration du royaume, avec les Comtes qui sont en charge de comtés :