Le Parlement Dépositaire Des Lois

d’élection du Président, pour rétablir son autorité. Dans la C° de 1958, on traite le Président de la République dans le titre 2 alors que la C° de 1946, on le traitait qu’au titre 4 derrière le Parlement et le Gouvernement. A l’origine, le Président était élu au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs représentant un peu moins de 8 200 électeurs. Le mode

hiérarchisées, on appelle cela le principe de hiérarchie des normes: Pyramide de Kelsen: une norme au sommet qui conditionne les normes qui suivent. En France la constitution est la norme suprême, en dessus vient les traités internationaux, ensuite les lois et en dessus les règlements. La hiérarchisation des normes: la loi doit être conforme à la constitution. Ainsi les sources du droit public sont essentiellement écrites. Au sein du droit public la Jurisprudence à une place fondamentale. A) La constitution

celui qui propose une définition assez claire, assez satisfaisante de la distinction entre absolutisme et tyrannie : « Le pouvoir absolu est un pouvoir indépendant des hommes sur lequel il s’exerce, un pouvoir arbitraire est un pouvoir indépendant des lois en vertu desquelles il s’exerce ». Pour Jean Bodin, la monarchie absolue doit donc se présenter comme un régime dans lequel un seul gouverne : la monocratie. Tout le pouvoir appartient à un organe unique, représenté en l’occurrence par une personne

actuel parce que ce sont des compilations fourre tout, il n’y a pas de thématiques, pas de systématisation. Cela change avec le droit romain qui est plus rationnel pour nous. TITRE 1: L’ANTIQUITE (3000 avt JC-565 ap. JC) : DE LA LOI DES DIEUX AUX LOIS DES HOMMES L’antiquité constituerait un carrefour entre la préhistoire et l’histoire. Chaque peuple aurait déjà connu des codifications, c’est la préhistoire du droit. C’est dans ces années que les plis anciens documents juridiques apparaissent

chargé de l’exécution des lois et du maintien de la liberté tant civile que politique. Les membres de ce corps s’appellent Magistrat ou rois, c’est-à-dire Gouverneurs et le corps entier porte le nom de Prince. Le Gouvernement est l’exercice légitime de la puissance exécutive et Prince est l’homme ou le corps chargé de cette administration. Le Gouvernement reçoit du Souverain les ordres qu’il donne au peuple. Si le Souverain veut gouverner ou le magistrat veut donner des lois ou si les sujets refusent

l’expression de la souveraineté. A. Les ordonnances royales Depuis le 9ème siècle, la royauté n’a plus les moyens (trop faible) d’adopter des lois générales qui s’adressent à tout le royaume et à tous dans le royaume. Depuis le 9ème s la royauté ne peut que prendre des mesures spéciales dont la portée est limitée. Ce ne sont donc plus des lois. On appelle ses mesures spéciales des « diplômes ». Il faudra attendre la seconde moitié du 12ème s pour que de nouveau le roi de France soit suffisamment

textes de lois, ce sont des personnes choisies pour organiser la société. Une sanction fiscale ? : C’est par exemple, on doit remettre sa déclaration et on ne la remet pas, alors le fisc pour nous « punir » nous donneras une amende et aggravera notre situation (on devra payer plus que ce qu’on doit.) Une sanction pénale ? : C’est par exemple, la prison, des travaux d’intérêts,… Les sanctions pénales sont jugées par le ministère public (-> par le procureur du roi) Dans les textes de lois, les sanctions

droit : 1) Obligatoire et coercitive : Chacun doit respecter le droit sinon, il y a sanction. On peut être contraint à la respectée. La force obligatoire à deux différents types de degrés : - lois impératives/ d’ordre public. Elles s’imposent à tous de manière absolue. Ex : loi pénale. - lois supplétives (facultatives). Elles complètent la volonté lorsque rien n’est prévu. 2) Générale et impersonnelle : Elle s’applique à toutes les personnes remplissant certaines conditions. Elle touche

de ces normes à la constitution. Dans ce cadre une attention particulière doit être apportée à la production normative législative car, de manière classique, les parlements sont chargés de l'adoption des lois qui sont des actes d'application de la constitution. Les juges constitutionnels sont alors les garants de la conformité des lois à la volonté du peuple souverain. Néanmoins ces fonctions spécifiques du contrôle de constitutionnalité dépendent des modalités de saisine de la juridiction constitutionnelle

non négligeable. 2 traités de droit apparaissent aux XII-XIII siècle: ils ont été rédigés en latin par les juges royaux: . 1) Attribué à Glanvill ( 1187/ 89) : «  De legibus et consuetudinis regni Angliae ». Ce traité exprime la manière dont les lois et coutumes sont appliquées par juges royaux: coutumes relatives au temps, élément de droit romain et influence du « Corpus iuris civilis » de Justinien ( « les Institutes »).Un élément important est les brefs (càd des actes délivrés par la chancellerie)