Le Parlement Dépositaire Des Lois

d’administrer mais de rendre a justice b) le parlement le parlement exerce parfois des fonctions administratives . Ex dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 mars 1999 président de l’assemblée nationale . Le CE a jugé que les juridictions adm étaient compétente pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marché de travaux publique . la fonction administrative du parlement est marginale , sa fonction principale

de traités De nombreuses classifications sont envisageables bien qu'aucune n'emporte une adhésion sans réserve. La différenciation peut par exemple se fonder sur le contenu matériel du traité. On peut, dans cette perspective, distinguer les traités lois (traités collectifs formulant des règles abstraites) des traités contrats (traités bilatéraux posant des règles plus subjectives). Cette distinction est toutefois dépourvue de portée. L'expression est pourtant utilisée en doctrine pour désigner des

1790-91 = révolution finit, tout construit but cherché = atteint ( pour certains MAIS : révolution rebondit : 91-92 = change Constitution id 93 + 95 résultat : dizaine millier lois promulgués + imposés ( désordre dans le pays 9 Novembre 1799 : Général Bonaparte : nomme Commission pour nouvelle Constitution + rédige Code civil 15 Décembre 1799 : proclamation gouvernement :

1926, Mussolini fait voter et appliquer les lois dites « fascitissimes »qui vont lui permettre de concentrer tous les pouvoirs et de créer le régime fasciste. La loi du 24 décembre 1925 accroît les pouvoirs du chef du gouvernement qui devient le Duce ; la loi du 31 décembre 1925 contribue au contrôle de la presse (les journaux doivent être accrédités par les préfets nommés par Mussolini) ; la loi du 31 mai 1926 donne au Duce le pouvoir de faire des lois : il concentre donc pouvoir exécutif et législatif

 autorités  publiques  et  les  citoyens  (que  l’on  appelle  les  administrés)   sont  déséquilibrés  au  profit  des  premières  (par  exemple  ce  sont  eux  qui  votent  les  lois/   décrets).  Le  Droit  privé,  à  l’opposé  est  un  Droit  égalitaire  qui  trouve  ses  fondements  dans  les   idées  de  collabora4on,  d’accord  et  de  libre  consentement

charger d'organisé le droit naturel. Le pouvoir est souverain , ceux qui l'ont instituer doivent le respecter jusqua ce qu'ils garantissent le droit naturel. Triple rôle du pouvoir : fixe les regles de la souveraineté ( une constit) , il regente les lois ordinaire il sanctionne les manquements a ces loisContrairement a Hobbes , le contrat équivaut a un dessaisissement total des individus et le contrat chez Locke , se fait quand la société est menacé par des dangers interieurs comme exterieur. Ce sont

politique, c’est considérer que l’administration a des missions, qui sont doubles : - Fonction juridique : L’administration a pour mission d’encadrer, d’organiser, par le droit, les activités de la société. Par exemple, le législateur vote des lois et fixe des principes généraux ; la mise en œuvre relève ensuite des services administratifs. - Fonction de service : L’administration fournit des services variés comme la police ou les hôpitaux publics par exemple. La seule difficulté est

24 1.2.4.1. L'Approbation de la Loi de Finances...................................................... 24 1.2.4.2. Le Contrôle en cours d'Exécution.......................................................... 25 1.2.4.3. Le Contrôle a posteriori du Parlement.................................................. 25 1.2.5 Le Contrôle Juridictionnel ........................................................................ 26 1.2.5.1. Le Conseil Constitutionnel.............................................

qui va relater les dates de l’audience, le nom du juge, le nom des parties et surtout le greffier va pour chaque affaire, pour chaque procès ouvrir un dossier dans lequel va être incus tous les actes de procédure. C’est le greffier qui va être le dépositaire des archives du tribunal. C’est également lui qui va archiver les jugements. * Les partenaires du service public de la justice (deux exemples) : * L’avocat : Un avocat c’est une personne exerçant une profession réglementée. 4 ans d’étude

gouvernement provisoire (crée à Alger le 2 juin 1944) Installé à Paris après la libération, il est présidé par De Gaulle, et prend fin après les élections du 21 octobre 1945. Il est reconduit à l'unanimité et aura donc une base légale. Le Parlement place De Gaulle au pouvoir: il y restera jusqu'au 20 janvier 1946. Ce gouvernement rassemble toutes les forces de la Résistance, de tous les partis (y compris le PCF), et fonctionne dans la mesure où il y a accords entre la SFIO, PCF et MRP.