Le Parlement Dépositaire Des Lois

gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins du développement de l’être humain ; - la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique ; - la séparation et l’équilibre des pouvoirs exercés à travers les procédés démocratiques ; - la mise en œuvre de la décentralisation effective, par l’octroi de la plus large autonomie aux collectivités décentralisées

représentatif des institutions en adoptant une approche très nuancée. Quant à la séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif, elle est quasi absolue. Les ministres ne sont responsables que devant le roi et ne peuvent pas être membres du Parlement. La séparation n'est pas absolue car le roi dispose d'un veto suspensif. La Constitution de 1791 établissait un régime constitutionnel comparable au régime présidentiel (à la différence que c'était un roi). Le roi dû céder ses pouvoirs et le

à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu, qui inspirera la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, appelée Trias Politica : le pouvoir législatif, confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; le

être conformes à la loi. ( Que fait-on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? Il faut un deuxième principe. * Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la constitution. Toutefois, l’état n’est pas le seul à détenir ce pouvoir d’édiqueter des règles de droit. Ce pouvoir de produire des décrets, du droit est le pouvoir normatif. Ainsi par ex, une

légitime et que les moyens ne soient nécessaires et appropriés. Il peut y avoir deux types d’auteurs (personnes physiques ou morales) : les particuliers à l’égard d’autres particuliers d’une part (articles 225-1 et 225-2 du code pénal), les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public d’autre part, pour lesquelles la répression s’avère plus sévère (article 432-7 du code pénal). Dès 1939, un texte est venu sanctionner particulièrement les délits d’injure et diffamation

textes plus ou moins anciens, le plus ancien datant de 1215 est la grande charte « magna carta » éditée par le roi Jean Senteur à ses barrons révoltés. Le dernier texte date de 2010, édité par le parlement appelé « constitution reform and gouvermens ». On peut considérer la GB comme la mère des Parlements et cela à fasciner très tôt les auteurs en France, jusqu'au 19e, comme Voltaire ou Montesquieu.Lorsque les EU se créent avec la guerre d’Indépendance, on a affaire à un petit pays, sans importance

Espace hétérogène 50 000 seigneuries, lois différentes suivant les provinces, espace vécu (local, dialecte, coutumes). Il faut rationaliser, organiser le royaume Monarchie absolue théorie de juristes royaux formulée début XVII et inculqué définitivement par Louis XIV. Le pouvoir du roi n’est pas sans limite grâce aux lois fondamentales : transmission de la couronne, serment du sacre, droit canon (ecclesia), droit privé (propriété), contres pouvoirs (parlement, cours de justice) Royaume renommé : ancienneté

spirituel). C’est à partir du XVIème siècle que le pouvoir politique s’institutionnalise. À partir de la, le pouvoir politique ne s’identifie plus avec une personne, mais avec une entité abstraite : l’État. Les gouvernements ne sont plus que les dépositaires temporaires du pouvoir. « Stare », du Latin « État » = demeurer = stabilité. Section Ière : L’État, Personne Morale du Droit Public. Territorial et Souveraine Juridiquement, on peut définir l’État comme une personne de Droit Public, territorial

autres regles de droit (constitution =norme suprême). Dans toutes les C° des états modernes, la C° prévoit une procédure de modification (rigide), procédure plus complexe que celle qui existe pour l’adoption ou la modification d’une loi. Constitution, lois, regles §constitution écrite, constitution coutumière Quasiment, tous les états ont constitution écrite, forme la plus moderne de constitution. Elle peut également etre coutumière : ne pas etre enfermé ds un écrit, vient de la coutume. Coutume ?

l’ancien, le chef de guerre. Après s’être individualisé, le pouvoir va s’institutionnaliser. Il s’est dissocié de la personne même des gouvernants. Il est représenté par une entité qui lui sert de support : l’Etat. Les gouvernants ne sont que les dépositaires provisoires du pouvoir. C - Le droit est oral ou écrit : La transmission de la règle de droit est orale ou écrite. Le droit s’exprime dans un premier temps au moyen de règles orales puis au moyen de règles écrites avec le développement de l’écrit