Le Parlement Dépositaire Des Lois

conforme à la loi. Le général a pour fondement la légalité. Aligner le droit sur la politique. La justice particulière est quand l'Homme est juste quand il est égal à la loi. Le particulier a pour fondement l'égalité. C'est le juge qui est dépositaire du savoir du droit pour apprécier les cas qui lui sont déférés. La nature de la chose est lorsqu'une chose peut être tout ce dont nous partons. Sa nature est toujours de tendre vers l'égalité. La chose est extérieure à l'Homme et le droit regarde

fonction et la fonction sociale est sanctionnée juridiquement (-> chaque fonction a son propre statut juridique). Il réside dans ce fameux terme de Privilège, l'égalité juridique n'est donc pas le problème, il n'y a pas de droit commun mais que des lois propres, privées, particulières aux groupes. Les privilèges sont ces ensembles de droits qui constituent le régime juridique d'un groupe -> détermine toute l'organisation sociale, avec des groupes privilégiés et des non privilégiés. 1. Les ordres

règles de transmission de la couronne aux Lois fondamentales Les règles de la transmission de la couronne de France n’ont rien de préconçu, comme nos constitutions écrites modernes : elles sont issues de la pratique politique et ne seront jamais rédigées malgré leur application jusqu’à la fin de l’Ancien Régime. Il s’agit d’une constitution non écrite, qui prend naissance au Moyen Âge, qui est ensuite complétée au 16e siècle, et qui porte alors le nom de Lois fondamentales du royaume. 5 grandes règles

peuvent conduire aux tribunaux. - Le 1er phénomène réside dans la multiplication du droit c'est-à-dire dans la multiplication du nombre de règles qui régissent les rapports sociaux et dans la multiplication des sources qui énoncent ces règles.(8 000 lois Françaises ,75 codes rassemblés en parties. le droit Européen et le droit international occupent de plus en plus une part importante dans la production du droit). Le droit irrigue l’ensemble des activités humaines. En raison de l’importance quantitatives

importante parce que le propre de la règle de droit est que par principe, elle ne laisse pas le choix à la personne concernée. Paragraphe 3 : Le caractère coercitif de la règle de droit. A la différence des règles du monde physique (par exemple des lois de la chimie) les règles de droit, parce qu’elles présentent un caractère prescriptif, peuvent être violées. En effet, si une loi de la physique peut être vraie ou fausse une règle de droit quant à elle peut être soit respectée soit violée. La possibilité

l'auctoritas, la iurisdictio (pouvoir de dire le droit). Tous ces concepts exprime la notion de souveraineté. Deuxièmement ces légistes vont récupérer plusieurs maximes. Pour l'essentiel formulées par Ulpien . « le prince n'est pas tenu par les lois de son prédécesseur » « ce que veut le prince à force de loi » tous ces légistes formés au droit romain, vont s'attacher à mettre ces principes en application. Même si ces principes n'ont aucune valeur formelle ils vont permettre de faire reconnaître

acte de commerce. Le Code de commerce libanais3(*) énonce les actes de commerce dans son article 6-4° et qualifie les| |opérations de change et de banque comme actes de commerce. L'article 5 du même Code ne laisse pas de doute sur la spécificité des lois et | |règlements spéciaux4(*) qui régissent les bourses de commerce et des marchés. | |Le développement des valeurs mobilières a incontestablement boulversé la composition des

d’existence, puis au 13ème siècle : « estat » = État Gouvernement : - sens large : ensembles des personnes qui concentrent l’essentiel des pouvoirs politiques à la tête d’une population (chef de l’État, chef du gt, ministres, hauts fonctionnaires, parlement) Sens plus étroit : personnes qui exercent la charge du pouvoir exécutif (chef de l’État, ministres) « Gentes »: 1ers romains agriculteurs regroupés en clans familiaux. « patres » (singulier : pater) : aristocratie rurales composée des chefs, les

au secteur manufacturier. Seuls les paysans ne sont dotés d’aucun privilège. Privata lex = loi particulière. Les privilèges sont : * judiciaires : privilèges de juridiction (les clercs devant l’officialité, les nobles devant le parlement de Paris) privilège de la décapitation (privilège pour les nobles) * fiscaux : exemption du clergé sauf « don gratuit » (tous les 5 ans), immunité fiscale de la noblesse (taille, gabelle) elle combat pour le royaume et paye « l’impôt du sang »

fiscales Les sources normatives des finances de l’État. ● Normes constitutionnelles : DDH et corps de la constitution. → 34C : compétence du parlement pour adopter les LF, fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. → 39C : priorité de AN pour le vote des LF → 40C : limite le pouvoir d’initiative et d’amendement du parlement = pas le droit de proposer loi ou amendement si leur adoption implique de diminuer les ressources publiques ou de créer ou d’aggraver