Le Parlement Dépositaire Des Lois

laquelle les divisions territoriales procèdent de la volonté unilatérale de l’Etat qui s’exprime en principe dans la Constitution ou dans les certaines lois de l’Etat. Dans un E unitaire tous les citoyens sont soumis à un seul et même pouvoir. Ils sont soumis à un seul et même gouvernement, et soumis aux mêmes règles juridiques (droit et lois) quelque soit l’endroit du territoire où il réside et dans tous les domaines. Les E unitaires sont les plus nombreux dans le monde (Chine, Portugal, France

codes séparés. Les souverains, les despotes éclairés (Joseph d’Autriche) ; ils sont intéressés mais un peu inquiets à l’idée de tout changer même si c’est que sur un point de Droit. Ils s’inspirent des projets de code qui leur sont fournis et créer des lois ponctuelles. (Sauf pour le second royaume de G.B et de France.) En 1789, le royaume de France s’engage dans une voie extraordinaire, c’est la politique de la politique de la table rase : il s’agit de tout abolir de faire disparaître tout ce qui

citoyens, puis de préparer les projets de loi ; d'autre part, l'assemblée des citoyens (Ecclésia), exemple type de la démocratie directe. Tous les citoyens athéniens avaient le droit de prendre la parole et de voter à l'Ecclésia, où étaient votées les lois de la cité, mais aucun droit politique ni citoyenneté n'était accordé aux femmes, aux esclaves, aux métèques : des 250 000 habitants d'Athènes, seuls 40 000 environ étaient citoyens et, sur ces 40 000, tous les hommes riches (tous les citoyens de la

La personne royale est toujours le siège du pouvoir. A partir du 15ème siècle, les actes de régences ont toujours été prit au nom du roi et non au nom du régent lorsque le roi devient majeur * Le roi est tenu par les actes de son prédécesseur ( lois , ordonnances , traités internationaux , les dettes). C. le principe d’inaliénabilité de la couronne Le domaine de la couronne ne peut être cédé ou aliéné. Le

Constitution lorsqu’elle est écrite, il y a donc différentes sources juridiques du droit constitutionnel, certaines règles se trouvent dans des textes de valeur juridique inférieur : - les lois organiques : procédure à laquelle la Constitution renvoie pour la compléter, la constitution ne peut pas tout prévoir - certaines lois ordinaires : en effet, le mode de scrutin pour élire les députés ou les sénateurs est fixé dans une loi ordinaire - le règlement des assemblées : en France, il s’agit de l’assemblée

encadrer l'activité des particuliers et les états ne se soumettront qu'ensuite à des règles de droit publiques, ainsi qu'il garantit les libertés des citoyens, les premiers textes ont été fait pour limiter l'arbitraire du pouvoir royal. En 1215, le parlement Britannique va imposer au monarque un texte fon dateur qu'on appelle «  La grande Charte de 1215 », elle est faite pour limiter le pouvoir du monarque de lever l'impôt sans le consentement des contribuables : principe du consentement à l'impôt.

seront punis d’une amende de mille livres chacun et de trois mois de prison. Art. 7. Ceux qui useraient de menaces ou de violences contre les ouvriers usant de la liberté accordée par les lois constitutionnelles au travail et à l’industrie, seront poursuivis par la voie criminelle et punis suivant la rigueur des lois, comme perturbateurs du repos public. Art. 8. Tous attroupements composés d’artisans, ouvriers, compagnons, journaliers, ou excités par eux contre le libre exercice de l’industrie et du

développé par Rousseau est construite sur une fiction. Le 19ème siècle va ainsi opérer un virage décisif de par l’importance donnée à la science et, par ricochet, au positivisme. La sociologie, pour Durkheim, a cette vocation de pouvoir dégager les lois de fonctionnement de la société entendue comme une entité autonome et non pas comme une addition d’individus. En effet, les faits sociaux apparaissent comme étant extérieurs à l’individu et porteurs de pouvoir de coercition sur le fondement duquel

acquérir un grand prestige, et impose son autorité à l’église. Au 4ème siècle, on lui donne le titre de pape. Il se voit remettre un pouvoir juridictionnel en matière juridique, un pouvoir exécutif (chef de l’église), et un pouvoir législatif. Les lois du pape sont appelées des décrétales pontificales. La présence d’une hiérarchie ecclésiastique est également à noter : les évêques représentent le rouage fondamental de la hiérarchie. Chaque évêque dirige un diocèse ou il est souverain. Il existe aussi

ou se transformer au sein de l'état. L'essentiel des règles sont contenu dans une constitution. Le droit constitutionnel garanti les libertés des citoyens, les premiers textes ont été fait pour limiter l'arbitraire du pouvoir royal. En 1215, le parlement Britannique va imposer au monarque un texte fondateur qu'on appelle «  La grande Charte de 1215 », elle est faite pour limiter le pouvoir du monarque de lever l'impôt sans le consentement des contribuables : principe du consentement à l'impôt. 1791