Le Parlement Européen Joue T Il Le Rôle Garant De La Démocratie Parlementaire

de mauvais traitement en prison en France, il a deux actions à sa disposition. Il a une action qui lui est ouverte devant les juges nationaux. Mais si ces juges ne le donnent pas raisons il peut s'adresser à la Cour Européenne des droit de l'homme (Strasbourg). Et si la cour européenne des droits de l'homme lui donne raison la France peut être jugé coupable. De même sous l'influence du droit constitutionnel on a assisté à un rapprochement entre droit public et droit privé. Ainsi certaines règles

Politiques comparées des démocraties occidentales Introduction http://pcdo.expolitike.fr La comparaison comprend toujours le comparé et le comparant. C'est une pratique ordinaire, elle structure la plupart des raisonnements de la vie quotidienne. La comparaison sert à donner des repères, donner du sens. Elle permet d'évaluer, de donner de la valeur ( les autres, soi même). Une comparaison a une rigueur propre. I) La comparaison en science sociale : historique et principes généraux

Parfois, il n’y a pas de sanction ou bien elle est transposée sur le terrain politique. Conseil Constitutionnel : Instance politique indépendante qui a le pouvoir de sanction(ner) (ex : loi du Parlement) et peut annuler une loi (QPC). Selon l’art. 27 de la Constitution FR, le droit de vote du Parlement est personnel. La responsabilité politique désigne la sanction du DC quand le tribunal n’est pas compétent. Qu’est-ce qui crée le droit et la règle de droit ? Pour adapter les règles générales, le

Le parlement marocain : Régulation politique et incertitude transitionnelle Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre

PARTIE I: DROIT COMPARE CONTEMPORAIN Un régime parlementaire : le régime Britannique. (Chapitre 1). Un régime présidentiel : le régime Américain. (Chapitre 2). CHAPITRE 1 : Le régime parlementaire Britannique SECTION I : La grande Bretagne, berceau du parlementarisme Un processus historique A. Quelques repères historiques Le régime parlementaire anglais est né d’un long combat politique contre le roi d’Angleterre. Ce combat est né au 12ème et 13ème siècle de l’insatisfaction

loi, votée par le Parlement. Or dans la hiérarchie des normes, la loi est située dans un rang inférieur à la Constitution. Si l’on veut que cette hiérarchie des normes soit respectée, il faut donc s’assurer que la loi votée est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel va alors s’assurer que, dans son office de législateur, la loi est conforme à la norme supérieure. Il s’agit donc du Conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Le rôle du Conseil constitutionnel

finances publiques jouent un rôle irremplaçable dans l’équilibre social d’un pays. Puis, les dépenses publiques ont un poids considérable dans la richesse nationale. Pour ce qui est de la France, depuis plusieurs années, les dépenses publiques représentent environ 55% de la richesse nationale. En ce qui concerne l’ensemble des pays industrialisés, ce poids est d’environ 30%. Les finances publiques sont au cœur même des débats démocratiques d’un pays. Pourquoi le rôle des dépenses publiques est

politiques et droit constitutionnel Constitution: 4 octobre 1958   Fruit d'une longue évolution historique.   Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions.   Elle a une valeur réactionnelle.   La comparer aux autres démocraties.   La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères.   Il n'y a de véritable droit constitutionnel que dans les pays démocratiques.   Se pencher sur les conditions de sa naissance. On a changé de régime en 5 mois

Droit communautaire 1ère partie : la construction européenne Chapitre 1 : Des communautés européennes à l’Union européenne (1952-1992) A la sortie de la seconde guerre mondiale, Winston Churchill, dans un discours à l’université de Zurich, appelle le 19 décembre 1946 à la création d’une Europe unie impliquant la réconciliation de la France et de l’Allemagne. Section 1 : 1945-1956 : les débuts de la construction européenne §1. Les prémisses Coup de Prague (25 février 1948) : prise

privé, elles sont de la compétence du législateur). On comprend donc que la valeur de la Constitution soit supérieure aux autres.    Une loi ne peut modifier une Constitution. Définition de la loi : c'est une norme obligatoire produite par le parlement conformément à la Constitution. En raison de sa supériorité, la modification de la Constitution différera de la production de la loi. C'est ce qu'on appelle le concept de rigidité. Il faut éviter les changements intempestifs qui mettraient à mal