Le Parlement Européen Joue T Il Le Rôle Garant De La Démocratie Parlementaire

par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Il découle de cela un certain nombre de pouvoirs dits autonomes, car dispensés du contreseing du Premier Ministre, accordés au chef de l’Etat, pour qu’il puisse assumer le rôle que lui attribue l’article 5. Ainsi, ces pouvoirs autonomes sont énumérés à l’article 19 de la Constitution, comme

très a sa portée » le peuple n’est pas du tout capable, ce qui forme un des grands inconvénients de la démocratie. B. La souveraineté populaire Appartient à chacun des citoyens. Chaque citoyens pris séparément détient une égale partiel de souveraineté, c la volonté du + gd nombre : majorité § Théorie de droit, suffrage droit fondamental pr tout citoyen. 2eme conséquence : principe de démocratie directe : référendum.  Le droit de destitué son député si celui si ne remplit pas ses fonctions, art

RECHERCHE DROIT ET ADMINISTARTION PUBLICS 2012-2013 Séminaire de Science politique Démocratie et lobbying : un concubinage tourmenté Présenté par : Lilas TRIMUA Sous la direction de : Monsieur Johann MICHEL BIBLIOGRAPHIE 1- Ouvrages P. Rosanvallon (2006), La contre-démocratie : la politique à l’âge de la défiance, Paris : Seuil, p. 26. Jean Christophe Adler : Lobbying, Transparence et démocratie, 2006 Gilles Lamarque, Le Lobbying, PUF Collection Que Sais-je ?, 1994 Roger Lenglet

cumulés ou non sont possibles : le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution par le Parlement (art. 61). La séparation des pouvoirs Ce principe nous vient de la Grande-Bretagne. Ce sont les anglais qui, à partir

des collectivités publiques intra étatique. On distingue deux aspects : . L’autorisation des ressources et des dépenses ce qu’on appelle le droit budgétaire . Application : opération de prélèvement des recettes (impôt), historiquement le parlement a été crée pour voter les lois ce qu’on appelle le droit fiscal ou la fiscalité. Au niveau des dépenses c’est ce qu’on appelle la comptabilité publique. L’unité du droit publique Unité entre droit international et droit interne et unité entre

La France, un modèle européen de justice constitutionnelle Le modèle européen de justice constitutionnelle a fait son apparition en Autriche et en Tchécoslovaquie au lendemain de la Première Guerre Mondiale c’est le philosophe du droit Hans Kelsen qui le premier inscrivit dans la Constitution de l’Autriche de 1920 une cour constitutionnelle. Il définit la justice constitutionnelle comme : «  La garantie juridictionnelle de la constitution », Eisenmann donne une autre définition

CC est une institution négligée, sans importance et est devenu aujourd’hui un élément déterminant dans la production législative. Une loi contraire à la C peut être écarté par le Conseil, qui a le droit de vie ou de mort sur la loi. En 1958, le Parlement faisait ce qu’il veut, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. En 1958, le Président est élu pour 7 ans, et aujourd’hui seulement 5. Ces changements institutionnels vont aussi avoir des effets sur leur fonctionnement. Que devient le PM ? Ne faudrait-il

formes de l'État L'État unitaire L'état unitaire se caractérise par l'unicité des pouvoirs de l'état (un seul gouvernement, un seul parlement) et de l'ordonnancement juridique. Un seul système de droit. France est un état unitaire. Dans les états unitaires le système de droit est un. Si l'ordonnancement juridique est un, il y a une seule source de droit, donc un seul parlement, un seul gouvernement. Article 1 de la Constitution : « la France est une République indivisible ». Deux façons d'administrer les

l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques au sein d'un état. Elle traduit, en outre, la volonté de protéger les droits de chaque citoyen ainsi que le respect des libertés publiques. Elle définit également la forme d'un état (démocratie, monarchie, république...) et les pouvoirs des représentants du peuple . L’affaiblissement de la IV république venait d’une instabilité ministérielle (on changeait trop souvent les ministres d’où l’impossiblité d’avoir une politique sociale ou

et 6 provoquée par la construction européenne. La république et ses principes ont été maintenus. En 1958 le retour du General de gaulle au pouvoir c’est fait très largement grâce et sous la menace d’un putsch militaire. Sous la Vème république le préambule de la constitution et le conseil constitutionnel vont prendre une importance imprévue en 1958. Importance considérable prise par le conseil constitutionnel et le préambule de la constitution. Le rôle du président de la République qui n’est