Le Parlement Législateur

de l’emprisonnement. Ce conflit va se doubler par un conflit politique, au début du XVII l’Angleterre connait la nouvelle dynastie des stuartes et elle est admirative des cités absolutistes en usage en France. Les stuartes vont faire la guerre au parlement et les cours de Common Law ils sont alors en but à l’hostilité du roi et dans ce conflit politique le chancelier est du côté du roi, et donc l’équiti apparait comme un outil entre les mains du roi l’injonction devient alors le symbole d’une sorte

les sujets sans discussion. Problème: le pouvoir individualisé, la disparition du roi fait disparaître tout ses actes. La philosophie des Lumières vient mettre en avant le modèle anglais d'une monarchie certes, mais d'une monarchie limitée par le parlement élu. Il y a quelque chose de meilleur. Cette philosophie, en faisant cette comparaison entre la France et l'Angleterre, défend l'idée que le pouvoir souverain ne réside pas dans la divinité mais ds la nation. Cette idée est travaillée par l'Abbé

commise par le legislateur   B- Les lois expressement rtroactives et le choix du juge - Les lois expressement rétroactives :le legislateur peut prciser lui meme que la loi sera rtroactives, cpdt le soucis de securit conduit le legislateur  uiliser cette possibilit avec prudence. - le legislateur peut donc droger  l'article 2 du Code civil, cpdt en matire penal, le principe de non rtroactivit de la loi est pos par des textes  valeur supralgislative(=..........) , et le legislateur ne peut donc

se soumettre les députés et les sénateurs Les lois de financement de la sécurité sociale qui bénéficient elles aussi d’une procédure particulière puisque là encore le projet de financement est déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale. Le parlement dispose de 50 jours pour l’examiner : 20 jours pour l’assemblée nationale, 15 jours pour le sénat et 15 jours pour mettre fin à la navette en cas de désaccord. Comme pour les lois de financement, si l’assemblée nationale ne se prononce pas en 1ère

constitutionnelles au lendemain de la guerre. Mais le contrôle de constitutionnalité a des motifs moins dramatiques et plus actuels qui découlent de l’évolution de nos démocraties. Partout on constate la prédominance de l’exécutif sur le législatif ; le Parlement ne joue plus à l’égard de l’exécutif le rôle qui lui était traditionnellement imparti, puisque la loi est l’œuvre de l’ensemble gouvernement-majorité. Pour relayer la régulation politique fondée sur la séparation des pouvoirs, une régulation juridictionnelle

doctrine, il n'y a pas lieu de rechercher en dehors et au-dessus du législateur ordinaire un organe suprême chargé de constituer les autres organes de l'Etat CAR le souverain, lui-même le peuple faisant des lois, est toujours là, réuni ou prêt à se réunir pour faire œuvre constituante, de la même façon qu'il fait œuvre législative. Toujours selon cette théorie, la Constitution ne saurait acquérir un effet obligatoire vis-à-vis du législateur, étant donné que celui-ci n'est autre que le peuple, le souverain

parlementaires de la IVème République d'organiser le processus de passage de la IVème à la Vème République. les régimes institutionnels peuvent prendre plusieurs formes. Tout d’abord, le régime de confusion des pouvoirs confie aux mains d’un seul (législateur, Chef d'Etat, etc.) l’ensemble des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Ensuite, le régime de séparation des pouvoirs qui est lui plus démocratique, il peut être souple, c’est le cas dans le régime parlementaire, avec une collaboration

accordé une place essentielle aux parlements nationaux. Elle a récemment été confortée par le traité de Lisbonne. Cette intervention des parlements nationaux, au regard du principe de subsidiarité, est logique. Il s'agit de permettre aux législateurs nationaux de préserver leurs compétences, d'empêcher un empiétement sur leur domaine par les institutions communautaires. Il y a une procédure de collaboration entre les institutions communautaires et les parlements nationaux. Ces éléments de collaboration

le juge s'oppose par définition au législateur qui apparait comme la seule source légitime d'édiction des normes. De plus, l'existence même d'un pouvoir normatif du juge s'inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite a inspiré la législation du Code civil de 1804 s'exprime en réaction aux abus des Parlements de l'Ancien Régime au sein desquels

Ce referendum ne peut être qu'a l'initiative d' 1/5 eme du parlement soutenu par 1/10 eme des citoyens inscrits sur les listes électorales. C'est un referendum qui concerne les adoptions et abrogations de lois. Cette initiative appartient au peuple. Les deux grands organes pouvant être a l'origine d'un referendum sont : ✱Le président de la république mais qui nécessite un proposition du gouvernement ou des assemblées. ✱Le parlement au vues des conditions citées dans la question précédente (référendum