Le Parlement Législateur

Selon l’Article 13 du Traité de L’U E ces institutions sont les suivantes : - le Parlement Européen (institution politique) : organe élu directement par les citoyens européens. Investissement et contrôle de la Commission. Co-législateur avec le Conseil de l’UE. Il partage le pouvoir Législatif = il propose les lois et les adopte. Il y a une codécision. Il y a 736 députés, élus tous les 5 ans. ( dernier Parlement élu, en 2009). Ils siègent en fonction de leur appartenance politique. Il a des

Le parlement vote la loi Sous la troisième et quatrième république, le régime parlementaire est devenu un régime d’assemblée. Les gouvernements avaient une durée de vie très réduite. Dès 1946, dans le discours de Bayeux, le Général de Gaulle explique les améliorations qu’il voulait amener pour contrer cet état de fait. Il a fallu attendre la constitution de 1958 et l’avènement de la cinquième république pour les obtenir. Cette nouvelle constitution allait à l’encontre de ce qu’avaient connu

la pratique institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine. I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait

création du droit. Le juge participe à la définition, à la portée des normes. Section II : Méthodes et rôle de la jurisprudence Savoir comment le juge se comporte dans l’exercice qui lui es attribué = mission de trancher la litige qui s’oppose au législateur qui élabore la norme. Paragraphe 1 : Les méthodes de la jurisprudence Des litiges sont présenté au juge et doit leur apporté une solution, les trancher Comment ? Par application des règles de droits. Le problème c’est que le juge est supposé

I/ Émergence du parlement. Il est issu de la féodalité, le grand conseil du roi, qui est une institution représentative dont le rôle initiale est de conseiller et aider le roi a trouver des ressources financière et rendre la justice. A) Avènement de l'organe parlementaire. Au 13eme siècle, la magnat carta en 1215 elle est la première limitation non coutumière des pouvoirs du roi. Principe du consentement a l'impôt ( le consentement du conseil devient obligatoire pour levée tout nouvel impôt)

l'importance du pouvoir reconnu au peuple dans un rôle de législateur (II) I. Un groupe qui propose, le peuple qui dispose A. Différence quant au groupe qui propose 1° Quand le groupe est une partie du peuple Dans le cas de l'Italie, il s'agit d'un référendum abrogatif, en d'autres termes c'est le peuple qui décide «l'abrogation totale ou partielle d'une loi ou d'un acte ayant valeur de loi ». Cela revient à une contestation du parlement dans un domaine où il est en principe souverain. C'est peut

écrites internes sont différentes des sources écrites internationales. Dans les sources écrites internes le pivot c’est la loi. Chapitre 1 : les sources écrites Ceux sont les règles de droit formulées par l’autorité sociale. A cet effet, le législateur a pour mission de les édicter. On distingue les sources internes appartenant au droit français et les sources internationales. Dans les sources internes du droit français, le pivot est la loi. Section 1 : les sources internes à valeur législative

Président   de   la   République   promulgue   les   lois   dans   les   quinze   jours   qui   suivent   la   transmission   au   Gouvernement  de  la  loi  définitivement  adoptée.   Il  peut,  avant  l'expiration  de  ce  délai,  demander  au  Parlement  une  nouvelle  délibération  de  la  loi  ou  de  certains  de  ses   articles.  Cette  nouvelle  délibération  ne  peut  être  refusée.     Art.   11.  -­‐   Le   Président   de   la   République,   sur   proposition   du   Gouvernement   pendant

organe qui représente dans le modèle démocratique, les citoyens : c’est le Parlement. Il est en général élu, notamment la chambre représentant le peuple qui est constamment élue. Cette chambre a une légitimité particulière, elle a donc une certaine suprématie sur les autres pouvoirs car le seul organe qui doit être élu en démocratie c’est celui du législateur. Si l’on devait retenir la représentation stricte, le Parlement ne devrait rien faire d’autre que d’adopter la loi puisque personne d’autre

de constitutionalité : se défini comme l’expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel estime le parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif. En 1988 la loi d’amnéstie le CC vient préciser la notion de principe fondamental reconnut par les lois de la république et pose deux critères : -conscience du législateur d’avoir énoncé un principe fondamental -faut kil ait continuité de reconnaissance dans le droit français. Principes fondamentaux : principe