Le Parlement Législateur

autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il

: Section 1ère L’autorité investit du pouvoir législatif La loi émane donc d’une autorité investit du pouvoir de légiférer, une autorité qui est décrit par la constitution c’est le parlement qui comporte deux assemblée d’élues , c’est l’assemblée national et le sénat. A) Les élues: La loi émane du parlement et les élues qui forment els assemblée sont les députés et pour le sénat sont les sénateurs. Ils sont les représentants du peuple et exercent la souveraineté national. Ces élues qui ont

autorisé à prendre les mesures nécessaires « nonobstant toutes dispositions législatives contraires ». La validité juridique de ce mécanisme laissait à désirer. Ce transfert de compétences du Parlement vers l’exécutif a pu susciter des interrogations quant on sait que la Constitution affirmait que le Parlement vote seul la loi. La Vème République qui a pourtant si fréquemment pris le contre pied des régimes précédents n’a pas renoncé à faire usage d’un tel transfert en faveur de l’exécutif. Il y a

Sujet : Qui fait la loi sous la Vème République ? « Est loi ce qui est voté par le Parlement » (Jean Foyer). Cette citation peut être considérée aussi comme une définition stricte de la loi. La loi possède néanmoins deux définition une formelle qui est celle d’un texte votée par l’organe législatif c’est-à-dire le parlement, et une définition matérielle énoncé par la CEDH qui définit la loi comme toute norme ayant un caractère clair, précis, accessible et prévisible. Mais le terme « faire la loi »

Cette citation de Solon, un homme d'État, législateur et poète athénien, reprise par De Gaulle lors de son discours de Bayeux, le 16 juin 1946, montre bien qu’une Constitution ne peut être acceptée que par sa période où elle est élaborée et non l’inverse. En d’autres termes, une Constitution se doit de répondre aux besoins ainsi qu’aux envies du peuple actuel qui vit dans l’Etat. C’est d’ailleurs ce que pensait Solon, puisque, pour lui ce serait aux législateurs de prendre en compte les attentes du peuple

Monchrestien – 13ème édition Les sources du droit administratif * la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction administrative, le règlement administratif

contre les Habsbourgs d'Espagne et d'Autriche. A l'intérieur, la France a aussi des troubles civils importants. Ex: guerres de religion, période de la fronde parlementaire (XVII°s) qui voit la remise en cause de la monarchie par les conseillers au Parlement. Pour faire face à ces épreuves des moyens financiers énormes doivent être organisés. Seule une fiscalité permanente sous le contrôle du roi peut répondre à ces besoins. Cette guerre qui impose une fiscalité forte implique aussi un pouvoir fort pour

limité par le droit. LES FORMES DE L’ETAT Juridiquement l’Etat se presente sous deux aspects proncipaux : I ) Etat unitaire ( Etat simple) Un seul pouvoir politique s’exerce sur l’ensemble de teritoire, un seul gouvernement, un seul parlement et un systeme judiciere unique. D’où l’existance de modalité d’organisation de l’Etat unitaire : 1 ) la déconcentration : ( rapprocher l’administartion du citoyens) C’est une redistribution territoriale du pouvoir etatique, un reequilibre

d’orientation par le monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission. Comparaison avec systèmes internes : Particularité de ce pouvoir de proposition : par rapport aux systèmes juridiques internes des Etats, une seule institution a le monopole de principe tandis qu’en France par exemple, le pouvoir de proposition est reconnu conjointement au Parlement et au Gouvernement. Evolution/histoire : Reconnaissance explicite du pouvoir

nationale, et confère ainsi la fonction législative au Parlement, constitué de représentants du peuple élus au suffrage universel. Le Parlement est chargé de l’exercice de la souveraineté, et a donc pour mission de créer la loi, c’est-à-dire exprimer la volonté générale. Dans la tradition juridique française, le droit est posé, et les juges sont conçus comme des experts chargés d’appliquer la loi. Créer la loi est une prérogative du Parlement, et la loi fait l’objet d’un culte, étant l’expression