Le Parlement Législateur

connaître les affaires de l’administration. Par ailleurs, sous les III et IV Républiques, la loi était considérée comme la norme juridique suprême, car elle était « l’expression de la volonté générale », selon la philosophie rousseauiste. De même, le Parlement était souverain, et ses actes ne pouvaient dès lors être contestés par un juge. En 1958, avec la V République, est créé le Conseil Constitutionnel, institution des plus importantes et des plus novatrices de la nouvelle Constitution. Il est alors

politico-idéologique. Normatif, oriente et inspire le législateur dans sa recherche de justice, il est critère d’appréciation du droit positive. ………….Politico-idéologique, du fait qu’il soit invoqué par les peuples et les classes sociales opprimées pour légitimer leur lutte contre les ordres injustes. Critique du droit naturel : - Inexacte : incertitude des sources, imprécision du contenu, relatif. - Inefficace : sans contrainte sur le législateur et de garantit pour le citoyen. - Dangereuse : la remise

rôle du législateur est donc d’instaurer des règles générales pour le bien commun afin de garantir la paix publique et modérer la puissance politique. Il assure également le respect et l’application des lois normatives qu’ils créé. Portalis lui confère également le soin déterminer les lois nécessaires de celles inutiles car le législateur se doit tout prévoir sans se fondre dans les détails. Les lois mémorielles sont une certaine catégorie de lois ayant été votées par le Parlement français

cassation. Cela est justifié par l'exigence du respect du principe de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée. En effet, selon la Constitution française, le pouvoir d'élaboration des lois appartient exclusivement au législateur (le Parlement). Par ailleurs, si les décisions de justice revêtent l'autorité de la chose jugée, cette autorité n'a d'effet qu'à l'égard des personnes et des faits de l'affaire présentés au tribunal. Le juge n'a pas le droit de donner une portée générale

pouvoir règlementaire : L’adm ne peut pas intervenir sur tout mais elle ne peut intervenir que si on se trouve dans son champs d’action qui est limitée par le fait que la C réserve aux Législateurs un certain nombre de compétences domaine de la loi .On a limitativement énuméré les cas dans lequel le législateur peut intervenir .Avant la C de 1958 elle pouvait intervenir dans tous .Elle met en place des mécanismes permettant de protéger ce domaine de la loi permet de protéger les domaine respectifs

loi est l’expression de la volonté générale » pour comprendre cela, il faut rappeler l’etat antérieur du droit. Le critere de la li était purement organique et formel puisque la loi n’était rien d’autre que l’acte voté par l’organe legislatif, le parlement donc, selon la procedure legislative et regulierement promulgué par le president de la republique On peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique

s'impose à tout les sujets sans discussion. Pb: pouv individualisé, la disparition du roi fait disparaître tout ses actes. La philosophie des Lumières vient mettre en avant le modèle anglais d'1 monarchie certes, ms d'1 monarchie limitée par le parlement élu. Il y a qqchose de meilleur. Cette philosophie, en faisant cette comparaison entre la Fr et l'Angl, défend l'idée que le pouv souverain ne réside pas ds la divinité ms ds la nat°. Cette idée est travaillée par l'Abbé Siyès. Pdt la R°, 1 mvmt

Révolution, lorsque sous la Terreur le Comité de salut public et celui de sureté générale accuseront les opposants d’être des démagogues voulant corrompre l’Assemblée, et que l’on va s’employer à les empêcher d’exprimer leurs opinions. Enfin, le législateur de Rousseau n’est pas un « legis-facteur » car il n’est pas un artisan mais un pontife. Il ne fabrique pas la loi avec différents matériaux qui renverraient à des intérêts différents, mais il est un pontife chargé de faire le lien avec la Raison

Incontestablement, la Constitution de 1958 rend au Peuple ce pouvoir qui s'exprime essentiellement par le référendum constituant ou législatif. Par ailleurs, l'existence même d'un contrôle de constitutionnalité des lois concrétise l'idée selon laquelle le législateur est soumis au respect de la Constitution, expression de la volonté supérieure du peuple souverain. Le principe de souveraineté implique ainsi que la distinction fondamentale des pouvoirs est celle qui sépare le pouvoir constituant, ou pouvoir

lois : omission de demander des crédits au parlement, refus de présenter au parlement un projet de loi, décision de déposer un projet ou de le retirer…).1 Cette première délimitation étant faite, il faut noter que la définition et la détermination de l’objet de la loi et du règlement résulte essentiellement de le Constitution. Il en résulte une première définition , provisoire et qui doit être précisée, selon laquelle la loi est l’acte voté par le parlement, et le règlement est l’acte édicté par le