Le Parlement Vote La Loi Mais Ne La Fait Pas

juridique Dans un état , il existe plusieurs normes juridiques . Toute ces normes ne sont pas équivalentes , n'ont pas une force juridique identiques . Ils existe quatres grande normes juridique qui sont : la constitution , le traité international , la loi , le décret ou le règlement . La constitution : texte écrit fondamental d'un état qui doit impérativement être respecter par les autres normes juridiques . Ce texte va être élaboré par le pouvoir constituant originaire et sa supériorité juridique est

par le parlement. Le Parlement en GB est souverain. Car il n'est soumit à aucune autre règle que celles qu'ils adoptent. La loi votée par le parlement est la règle de droit la plus haute dans la législation britannique. Mais certaines lois apparaissent, du moins sont considérées comme fondamentales. Comme ayant une valeur supérieure aux autres lois. Car certaines lois sont considérées comme étant des principes fondamentaux du constitutionnalisme britannique. Et pour cette raison, le parlement non seulement

ressort que le Parlement n’est pas l’unique législateur comme il n’est pas non plus uniquement législateur. L’appellation employée, « Législatif », pour qualifier cet organe, le « Parlement », prête donc à confusion. Pourtant, à n’en pas douter, c’est bien de confusion dont il s’agit lorsque l’on remonte aux deux Républiques précédentes. En témoignent les régimes d’assemblée de la IIIème et de la IVème République marqués par la suprématie d’une représentation nationale seule maître d’une loi sacralisée

elle connait plus encore de régimes car il y a un certain nombre de régime qui existe sans constitution. La durée moyenne d’un régime politique en France est de 8 ans et 4 mois. Pourquoi cette instabilité constitutionnelle ? Elle s’explique par le fait que le XIXème siècle est un combat pour la légitimité politique. Combat entre deux légitimités : entre la légitimité monarchique héritée de l’AR, de la tradition qui va exister encore tout au long du XIXème siècle et entre la légitimité démocratique

politique et de l’opinion publique comme la seule solution. §2 L’arrivée au pouvoir du Général De Gaulle Le 28 mai 1958 le Président du Conseil Pierre Pflimlin démissionne. Le lendemain, le Président de la République René Coty informe le Parlement qu’il propose la présidence du conseil « au plus illustre des Français » et précise que si De Gaulle n’obtient pas l’investiture de l’Assemblée Nationale il démissionnera. Les 30 et 31 mai, De Gaulle reçoit les chefs des partis politiques (à l’exception

ème siècle, avec l'écriture d'une C°, on a établie 1 ordre stable de l'Etat. Cet ordre stable est établi grâce à la C°. En fait, la C° sera un acte régulateur (suprême), 1 acte dans lequel l'Etat va pouvoir puiser sa légitimité et sa raison d'être. La C° permet à l'Etat de s'installer dans la durée parcequ'il y a dissociation entre la pers du roi et celle de l'Etat. En fait, la notion de C° a 2 fonctions: Politique (limiter abus) et juridique. I):Fonction politique d'une C° Avant la R°, pouv

ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles) les lois de révision constitutionnelles), des principes constitutionnels dégagés par le conseil constitutionnel, le droit des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration des

transférer et à déléguer une partie du pouvoir de décision par le pouvoir central à des autorités hiérarchiquement inférieurs conformément aux textes législatifs et les actes réglementaires. 3-La centralisation : Système d'administration reposant sur le fait que tous les services administratifs soit au niveau national ou local sont soumis et dépendant au pouvoir du gouvernement. Par opposition à la décentralisation, ils n'ont ni budget propre, ni patrimoine propre, ils exercent leurs fonctions tout

déclin du parlement sous la Vème République ? Le Parlement est l’organe législatif par excellence ; il est généralement composé de deux assemblées qui prennent le nom, sous la Vème République de Sénat et Assemblée Nationale. La France s’inscrit dans une longue tradition parlementaire et pourtant la constitution de la Vème République va à l’encontre de cette tradition pour venir bouleverser l’ordre établi. En effet, on constate d’emblée une volonté de limiter les pouvoirs du Parlement par le simple

mal perçu: sert à financer les signalisations, la sécurité routière, les routes... La loi de finance est un doc pol, plus qu'un doc Jq car selon le budget on cerne le but du gvt, car on a des chiffres, des act° programmés dc le gvt peut rien caché. Dans les autres lois, c'est plus flou, après le vote si un an après il y a pas les budgets ca servira à rien. = seule la loi de finance permet de voir ce que fait le gvt. Balladur (1er M) a parlé de rigueur au sujet du budget: il disait chaque un discours