Le Parlement élabore T Il Toujours La Loi

Le 10 juillet 1940, l'Assemblée Nationale accepte le projet d'Acte constitutionnel du gouvernement de Pétain. Par cette loi constitutionnelle, l'Assemblée nationale donne tous les pouvoirs au gouvernement de Pétain, et ce de manière légale. Cependant, dès le 18 juin 1940, le Général De Gaulle, depuis Londres, lançait son fameux appel aux français, appelant à la Résistance et dénonçant le gouvernement antisémite et collaborationniste que Pétain avait réussi à mettre en place. Peu à peu, la légitimité

à ce pays. La diversité de la population locale. Le service militaire va passer de 18 à 30 mois durant cette période => hausse du nombre d’appelés aux contingents envoyés sur le terrain algérien : le souvenir des guerres mondiales est toujours présent dans les esprits. La situation ne cessera de s’aggraver. Le général De Gaulle sera le seul à permettre à la France de sortir de cette crise. 2§ La nécessité de sortir de la crise politique. A la libération, les partis politiques sont

39 états qui prévoient la possibilité d’organiser des référendums alors que les autres ne le prévoient pas. Il existe donc une forte ressemblance entres les Constitutions des états fédérés et la Constitution de l’état fédéral mais ce n’est pas toujours le cas, c’est l’exemple de la Suisse où il existe de très grandes différences entres les Constitutions des cantons et la Constitution de l’état fédéral. * Législative : Les états fédérés dispose d’une compétence législative, c’est la Constitution

Étymologiquement le mot Etat vient du latin "stare" qui signifie se tenir debout. Dans le langage courant, la première signification du mot état correspond à une manière d'être, à l'apparence d'un être, ou d'une situation. Le 2ème sens définie toujours une manière d'être avec en plus un statut juridique particulier. Le 3ème sens est clairement tiré du second sens, c'est la manifestation du pouvoir politique, autrement dit il désigne ceux qui exerce le pouvoir politique. Le langage juridique

des États membres. 3 institutions pour établir des règles : parlement européen, commission, conseil. Ils ont le pouvoir d'élaborer les règles, qui sont sois des directives, sois des règlements. Règlements européens : texte précis et complet, il s'applique directement dans chaque État membre. Directives : Ces sont des textes d’orientation, ils sont moins détaillé , on un but général sous une date butoir , exemple , modification d'une loi national sous directive de l'UE. Les règlements sont des

droit Chapitre 1 : qu’est-ce que le droit ? Section 1- l’identification de la règle de droit Paragraphe 1- les signes distinctifs de la règle de droit A) La formulation caractéristique de la règle de droit Elle a un caractère général et est toujours impersonnelle pour qu’elle s’applique a tous ou a un groupe de personnes qui présente des caractéristiques communes. Ex : pour le vol : la rdd s’applique a tous, ou pour le droit du travail : elle s’applique au salariés. La rdd est formulée en termes

contre les Habsbourgs d'Espagne et d'Autriche. A l'intérieur, la France a aussi des troubles civils importants. Ex: guerres de religion, période de la fronde parlementaire (XVII°s) qui voit la remise en cause de la monarchie par les conseillers au Parlement. Pour faire face à ces épreuves des moyens financiers énormes doivent être organisés. Seule une fiscalité permanente sous le contrôle du roi peut répondre à ces besoins. Cette guerre qui impose une fiscalité forte implique aussi un pouvoir fort pour

elle n’est pas suivie * La loi Hume il n’y a aucune relation logique entre les propositions et les normes : ce n’est pas parce que quelque chose est, que quelque chose doit être. Ex : ce n’est pas parce que tout le monde fume que tout le monde doit fumer II La hiérarchie des normes. Application d’une loi. Une norme supérieure est prioritaire sur le reste. Cette loi tire sa validité elle-même da la Constitution puisque celle-ci une norme habilité le Parlement a voté des lois. III Hiérarchie

principe démocratique, le peuple participe à l’exercice de la souveraineté, « par voie référendaire » et « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Article 4= partis politiques concourent à l’expression du suffrage,  « Les partis et groupements

une source principale, c’est en France ce qu’on appelle la loi, la loi prit dans son sens général tous les textes élaborés par les autorité qui ont compétence pour ça, le parlement et le gouvernement qui édicte des normes, qui écrive du droit. Le parlement au sénat, le gouvernement le pouvoir exécutif est les autorités pour élaborer des règles de droit, alors que le juge la fait respecter. En France, le droit privé à pour source la loi. Mais d’autres sources, la coutume est une autre source de droit