Le Parlement élabore T Il Toujours La Loi

plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d'elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a les départements, c'est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet. Enfin on a les régions, une collectivité récente née et structurée après la Seconde Guerre Mondiale et elle est devenue une collectivité décentralisée avec la loi du Mars 1982, on les a crée pour des raisons

réforme de l’Etat, la loi organique relative aux lois de finance est promulguée le 1 er aout 2001 et enclenche un processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l’Etat qui n’avaient pas évoluées depuis plus de 40 ans. L’ambition de cette loi est de réformer la gestion de l’Etat tout entière, c’est à dire la façon dont l’argent public est utilisé par chaque ministere. Elle vise à instaurer une gestion plus démocratique et plus efficace. D’abord, cette loi donne plus de pouvoir

sont gardées par les parlements. Il y a 13 Parlements en France : cours souveraines (cours d’appel de Province) qui ont des compétences politiques : - enregistrement des ordonnances royales qu’ils refusent parfois d’enregistrer. Ils cassent les testaments des rois s’ils sont contraires aux Lois Fondamentales. - Parfois, ils font des remontrances au roi (Ex le parlement de Paris à Louis 15) et peuvent apposer un veto suspensif aux ordonnances Les Parlements sont des organisations

Introduction (définition de quelques notions comme l’impôt) Principaux Systèmes fiscaux « en général » Le Système Français (principaux impôts français) Contentieux fiscal, contrôle fiscal Bibliographie : Manuel récent (Juin 2012), intégrant « la loi de finance 2012 » INTRODUCTION GENERALE : * Définir la notion d’impôt * Etude des titulaires du pouvoir fiscal en France ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA NOTION D’IMPOT Le droit fiscal tourne autour

de deux premières constitutions : - 1787 : Constitution américaine toujours en vigueur - 1791 : constitution française C’est la première fois qu’on utilise le mot constitution au sens juridique Aujourd’hui, il est courant de retenir deux sens du mot constitution : => Sens formel : Une constitution c’est un texte qui a reçut une forme différente des autres textes juridiques (Ce n’est donc pas une loi, ni un traité, ni un décret) et qui par conséquent ne peut etre édicté

distinguées. I. Les 3 caractères généraux de la règle de droit A. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Toute règle de droit concerne chacun en général mais elle ne vise personne en particulier. Il est paradoxalement relatif car la loi ne peut s'appliquer qu'à certaines catégories de personnes (femmes enceintes, voleurs..). On peut créer des distinctions mais on ne peut pas créer des distinctions reliées à la religion, à l'origine ethnique, l'orientation politique ou sexuelle. Les

entreprises publiques. • Au regard de ces 3 approches de la notion de finances publiques, on abordera les questions financières de certaines personnes en se référant à la deuxième approche des finances publiques. On va traiter du budget, de la loi de finances, des recettes et des dépenses. B. Définitions 1. Le budget • Le terme budget est issu de l’anglais du 18ème siècle et signifiait « sac du trésorier » et est également issu de l’ancien français « bougette » qui

administratives centrales La fonction exécutive La constitution française actuelle du 4 octobre 1958 met en avant le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif. Les rédacteurs de la constitution de 1958 ont voulu mettre fin à la suprématie du Parlement qui était une des causes de l’échec de la IIIème et de la IVème République. En France, l’exécutif est dit dualiste ou bicéphale, c’est-à-dire qu’il est composé de deux têtes : -il y a un chef d’Etat, le Président de la République -un gouvernement

homogène et lois votées sont appliquées aussi de façon homogène sur l’ensemble du territoire, appliquées à l’ensemble des citoyens Sur le plan constitutionnel, en application du principe d’unité, sera organisé autour d’un gouvernement unique, d’un parlement unique Pendant longtemps la France a strictement appliqué ce principe. Encore aujourd’hui à l’article 1er de la Constit de 58, La République est indivisible Le système politique est hypercentralisé, à l’origine de déséquilibre Paris/Province ->

forte selon que les citoyens en soient à l’origine et/ou qu’il ne puisse être uniquement par les gouvernants. * Initiative populaire : permettre aux citoyens l’initiative d’une loi (pétitions). Le projet de loi est déjà écrit en principe * Véto populaire : une majorité de citoyens s’opposent à l’application d’une loi et demande son abrogation. * Révocation : permet aux électeurs de révoquer le mandat qu’ils ont donné à un élu. C. Organisation du pouvoir : a. Pensée de l’organisation