Le Pouvoir Créateur Du Juge Administratif

Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit

commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les

Sarkozy, face à l’illégalité de la décision, lui retire sa nomination. Il respecte (comme pour tout retrait des actes individuels, illégaux, explicites et créateurs de droit) le délai de 4 mois, indiqué par l’arrêt « Ternon » du 26 octobre 2001, à compter du jour de la prise de la décision en question. Logique reprise par le tribunal administratif et la cour administrative. Elle saisi alors, le conseil d’état d’une requête en annulation. Il convient ici de se demander si la jurisprudence « Ternon »

du Droit: définitions et exemples a) les sources directes du Droit: La constitution: c'est un groupement de textes auxquels fait références le préambule de la constitution de 1958. Ce groupement de textes définit le statut, les limites du pouvoir politique, du droit politique. Elle a plus de 50 ans puisqu'elle a été écrite lors de la 5ème république. Le préambule de la constitution fait référence à la DDHC de 1789 . Ex: la Constitution de 1789 Les traités internationaux: sont les textes au

système administratif français. La source constitutionnelle est donc la source première du D administratif, a source des sources de la légalité administrative. Elle possède l’autorité suprême et s’impose à toutes les autorités administratives et à tous les organes de l’Etat, certaines dispositions les visant directement. Deux questions ce sont néanmoins posées : - l’autorité de la source constitutionnel : quelles sont les normes constitutionnelles qui font autorité sur le D administratif ? L’autorité

deux remarques. Premièrement, quand on dit que le juge crée « du droit », cela signifie, précisément, qu'ils élaborent de nouvelles règles de droit. On a vu au cours précédent que les textes juridiques énoncent des règles générales : mais certaines autres règles sont contenues dans les décisions des juges. Lorsqu'un juge crée une règle de droit, on dit qu'il exerce son "pouvoir normatif" (le pouvoir de créer les normes). Deuxièmement : le juge crée les règles dans le cours de son travail, mais

un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendue par les juridictions sur une question de droit. En droit public, on parle volontiers de jurisprudence prétorienne pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif. Une source de droit désigne l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux

par le juge permet d’affirmer que la non-rétroactivité est bien aujourd’hui un principe du droit français. Le Conseil d’Etat a en effet reconnu ce principe pour le domaine administratif dans l’arrêt Société du Journal l’Aurore du 25 juin 1948 dans lequel il énonce que « l’arrêté attaqué viole le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ». Pour ce qui est de la confiance légitime, une seule référence vient indiquer que cette notion a été considérée par le juge. Il s’agit

Il existe des actes administratifs unilatéraux à contenu décisoire = décisions administratives et à contenu non décisoire. Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements

connaissance de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat qui gouverne les rapports des hommes entre eux que constitue le droit positif. La jurisprudence serait même, pour certains, une source du droit c'est-à-dire un organe qui a le pouvoir de créer des règles de droit, aussi importante que la loi qui fixe, elle, des règles impersonnelles et générales destinées à organiser la société. I. La jurisprudence, une source du droit discutable en théorie II. La jurisprudence