Le Pouvoir Créateur Du Juge Administratif

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer

une règle morale dans les rapports entre concubins ou entre pacsé devient une règle juridique lorsqu’on se marie car elle peut être sanctionné dans le cadre d’un divorce pour faute). Seul l’Etat a le monopole de la sanction ce qui impose de ne pas pouvoir se faire justice a sois même. On ne peut donc pas accepté la vengeance privée qui n’est jamais en rapport avec le préjudice subit. B) L’objectif de la sanction Les sanctions édictés par l’Etat sont nombreuses et répondent a plusieurs objectifs :

de police est exclusivement publique. Activité d’intérêt général. activité qui pour finalité le maintien de l’ordre public. Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

Léa Hufnagel Séance de Td n°9 : Le juge et le contrat Dissertation : « Le juge et l’intangibilité du contrat » L’article 1134 du Code Civil de 1804 inspiré par la célèbre phrase de Domat dispose selon la formule suivante: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article du Code Civil, non modifié depuis sa rédaction en 1804, permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible

Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique

LES FONCTIONS DU CONSEIL D’ETAT Comme le souligne le VP du CE Marceau Long à la RFDA en 1992, « le Conseil d'État est : conseiller du Gouvernement ; juge ; régulateur lorsqu'il est saisi pour avis par les tribunaux et les cours administratifs ; contrôleur ; bureau d'études par le biais de son rapport et de ses études ». En effet, le Conseil d’Etat est une institution complexe qui connait de nombreuses fonctions, à côté de ses deux fonctions majeures que l’on connait bien, que sont ses fonctions

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

Sujet: Le pouvoir réglementaire d'application des lois (ou subordonné). La Constitution de 1958 a introduit une révolution en définissant un domaine de la loi dont l’étendue est strictement déterminée et en affirmant que ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève de celui du règlement. Ceci résulte de la lecture croisée des articles 34 et 37 de la Constitution. Récemment le comité Balladur, du nom de l'ancien premier ministre présidant ce groupe de réflexion sur la modernisation de

selon des règles propres au service public. On considère aujourd’hui, que la responsabilité pour faute constitue le droit commun de la responsabilité administrative. En règle générale, le juge administratif ne condamne l’administration que si une faute est établie à sa charge. A cet égard, en droit administratif, la faute peut être soit individuelle, c'est-à-dire commise par un agent qu’il est possible d’identifier, soit anonyme. Dans ce dernier cas, l’auteur de la faute n’apparaît pas sous la forme