Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

Social de l’Entreprise Exposé Sous la direction de C. Baujard Le pouvoir du chef d’entreprise Années scolaire 2009/2010 (1er semestre) Sommaire  Introduction.....................................................................................................................P.3  Développement....................................................................................................P.4 – P.17 1. Le pouvoir de prévention de l'employeur : la direction et la réglementation de l’entreprise

relation de travail entre un employeur qui offre et un prestataire, le salarié qui fournit une prestation du travail. Dans le cadre de ce concept de travail, nous allons étudier la relation individuelle du travail, et la relation collective du travail, il s'agit de 2 dimensions qui seront détaillés tout au long du cours. *Qu'est ce que la relation individuelle? L 'exemple concret de la relation individuelle; c'est le contrat de travail qui met en présence un employeur et un travailleur. Nous allons

pénal) qui interdit de se regrouper à plus de 20 personnes. La greve a été rendu tres difficile. Comme le régime corporatif a été supprimé, les droits corporatifs ont tous été supprimés eux aussi, donc les rapports juridiques de travail entre employeurs et salariés dépendent entièrement des volontés des parties (quasiment une liberté contractuelle pure). Ses volontés vont s’incarner dans le "contrat de louage de services" (aujourd’hui appelé le contrat de travail). Ce contrat est librement formé

vulnérables qui pâtissent le plus de cette situation. La relation de travail fait donc l’objet d’un examen de plus en plus approfondi non seulement de la part des juristes spécialisés dans le droit du travail, mais aussi des travailleurs, des employeurs et du système judiciaire, car les changements apportés à la «relation de travail normale» font évoluer la portée et l’application du droit du travail et ont une incidence automatique sur la façon de mettre en œuvre le droit du travail. Cet ouvrage

des accords collectifs qui sont signés entre employeurs et salariés et qui ont pour but d’améliorer la solution entre ces deux parties. Il y a beaucoup de conventions collectives en France, leur nom est inscrit sur les fiches de paie des salariés. * Le règlement intérieur : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent avoir un règlement intérieur. Il traite de trois choses : les règles d’hygiène et de sécurité, l’échelle des sanctions disciplinaires au sein de l’entreprise et les indications

VI: L'hygiène et la sécurité des salariés TITRE IV: LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL I: Les syndicats professionnels II: Les délégués des salariés III: Le comité d'entreprise IV: Les représentants des syndicats dans l'entreprise TITRE V: LES POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE TITRE VI: RÈGLEMENTS DE CONFLIT COLLECTIF I: Disposition générale II: La conciliation III: L'arbitrage IV: L'exécution des accords de conciliation et des décisions d'arbitrage.  V: Disposition diverses TITRE VII: LA CONVENTION

droit public qui développe une activité administratives. Nous somme amenée à considéré la situation de deux catégories de travailleurs ➢ Des fonctionnaires ➢ Des agents contractuels Le fonctionnaire : c’est un travailleur subordonné à son employeur personne publique. Par principe on ne fait pas application du droit du travail a ces personnel en raison de la nature particulière de l’employeur, une personne publique et en raison également de la mission et au caractère administratives de cette

résultat d’une construction récente, les premières lois ayant été promulguées au milieu du XIXe siècle. • Le droit du travail se définit comme «l’ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives existant entre employeurs et salariés ». Selon la doctrine dominante, il constitue une branche autonome du droit privé et se distingue du droit de la protection sociale que toutefois il inspire. Il est fondamentalement imprégné de droit civil, la théorie des obligations

explique que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation fait très souvent référence au mécanisme contractuel du droit commun des contrats. Néanmoins, une question est toujours présente : les relations contractuelles entre un employeur et un salarié sont-elles vraiment contractuelles ? Le droit du travail français pose un postulat selon lequel les relations individuelles de travail sont des relations contractuelles. Et pourtant, cette perception a été contestée parce que les relations

un ensemble de textes qui règlent les relations entre employeurs et salariés. Ces textes sont regroupés dans le code du travail. 3- l’inspection du travail : Les inspecteurs du travail disposent des pouvoirs et jouent les rôles suivants : ▪ pouvoir de contrôle du respect de la législation du travail ▪ pouvoir de police judiciaire : rédaction des procès – verbaux transmis aux tribunaux ▪ pouvoir de décision concernant la protection contre le licenciement