Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

 Droit du travail INTRODUCTION : Définition droit du travail : C’est un ensemble de règles juridiques, qui régissent des relations entre les employeurs et les salariés. Le droit du travail date de la fin du 19ème siècle et il est destiné à protéger les salariés. Ainsi on peut dire que le droit du travail régit une relation. Il existe une distinction entre le terme travailleur et celui de salarié. En effet, les travailleurs sont ceux qui travaillent pour leurs propres comptes. Les salariés sont

constitution ensuite il y a les lois qui sont compilées dans le code du travail les conventions collectives et les accords collectifs (c’est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et un ou plusieurs employeurs. Le but de ces conventions collectives c’est de déterminer les conditions de travail et d’emploi ainsi que les garanties sociales des salariés). Conventions collectives = accords collectifs Il y a deux types de convention collective : les conventions

travail. L’entreprise est un lieu de production de norme : ordre juridique qui doit être conforme à l’ordre juridique de l’état. Le droit du travail est très largement issu du droit professionnel, droit fabriqué par les acteurs du monde du travail (employeur, syndicats etc) Difficultés par la pluralité des sources de droit : conflits de normes I) Les sources internationales du droit du travail Pour qu’une norme internationale s’applique en France il faut que l’état français ratifie la norme qu’elle

qui autrement auraient été exclus. Ex : journaliste, VRP, mannequin ou artiste. -D’un autre côté, certaines entreprises pour éviter d’avoir trop de charges à payer et devoir suivre les obligations prévues par le code de travail à la charge des employeurs, tente d’extériorisé certaines tâches en les confiant à de soit disant travailleurs indépendant qui s’avère être au contraire économiquement très dépendant de ces entreprises. Il est donc nécessaire de détecter les faux salariés et les faux travailleurs

techniques d’aide au recrutement * La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire : URSAFF * Respect de la vie privée et professionnelle du salarié  * Le principe de pertinence : ne peut pas demander des renseignements à l’ancien employeur sans l’avoir préalablement informé III. La promesse d’embauche * Offre d’emploi qui indique les éléments essentiels di contrat de travail * Sous forme écrite ou orale * L’employeur ne peut pas se rétracter et le salarié non plus si

DROIT DU TRAVAIL def : ensemble de règles d'origines légales coutumes conventionnelles qui visent à organiser le rapport entre employeurs et salarié, protège les salariés. L'existence d'un contrat de travail permet d avoir un droit du travail. Évolution historique 1791: loi le chapelier liberté emploi 1804: code civile 1910: première codification droit du travail 1946: droit de grève et liberté syndicale 1958: constitution source droit du travail constitution : préambule de 1958

Les sources du droit du travail. I : Les sources internes d’origines étatiques. - la loi au sens large. C’est la constitution, le législateur et les organes détenant du pouvoir règlementaire qui participent à l’élaboration du droit du travail. Des droits sont reconnus : droit syndical. Partis politiques, et les organisations qui œuvrent dans le même secteur. La constitution garantie à tout citoyen, la liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation syndicale et politique

respecter rappels hiérarchique. Il a donc été licencié. 8) M. Sonipi a utilisé le téléphone de son employeur à des fins personnelles. Il a donc été licencié. 9)A plusieurs reprises Mme brunet s’est présenté sur son lieu de travail, en tenue négligée. Elle a donc été licenciée pour non respect d’une directive. II) L’énoncé du ou des problèmes juridiques Quelles sont les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur envers le salarié ? III) Le rappel des principes juridiques applicables Dès

justifier son licenciement, dès lors que l'intéressé n'avait pas reçu personnellement la notification par la préfecture de cette annulation, et qu'il ne pouvait avoir une vision précise de l'évolution du capital de points de son permis de conduire, son employeur ne l'ayant pas informé régulièrement des infractions commises lors de son temps de travail. (Cass. soc. 21 novembre 2012 n° 11-22.250)- Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir que le manquement du salarié à une obligation

Droit du travail Association : qui est employeur ? 1 16/12/2012 Sommaire Sommaire ................................................................................................................................................ 2 1. Présentation de l’Association .......................................................................................................... 3 1.1. 2. Enoncé des faits.....................................................................................