Le Pouvoir Judiciaire Du Senegal

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jurisprudence internationale n’a guère apportée plus de précisions quant à la formation et au contenu de ce Jus Cogens. Ainsi le Tribunal arbitral dans la sentence du 31 Juillet 1989 pour la délimitation de la frontière maritime Guinée Bissau contre Sénégal se contente ; pour débouter la Guinée Bissau de sa demande de nullité de l’accord de frontière signé en 1960 par les Etats colonisateurs ; d’affirmer qu’elle n’a pas établi « que la norme invoquée par elle (principe de souveraineté permanente sur

variable importante de cette étude, à savoir le revenu ? Pour les personnes exerçant une activité au moment de l’enquête, il leur a été demandé de déclarer le montant exact de leur revenu si cela était possible, sinon d’en indiquer la fourchette. Au Sénégal et au Mali, comme un peu partout en Afrique, la saisie de cette variable (revenu) pose un certain nombre de problèmes : difficultés des individus à déclarer un revenu aléatoire gagné au jour le jour, peur de voir leur déclarations utilisées à des

à autrui. En un mot, le droit est ici un ensemble de règles de conduite destiné à régir les personnes vivant en société. Le droit ainsi définit dans ce sens, c’est le droit objectif. Dans un deuxième sens, le droit correspond à l’ensemble des pouvoirs ou prérogatives reconnues au sujet de droit c'est-à-dire aux personnes. Ainsi par exemple, le créancier a le droit de faire saisir les biens de son débiteur qui ne paie pas. L’époux divorcé a le droit de voir ses enfants. La droit envisagé sous

procédure devant la justice. Plusieurs arguments permettent la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères dans un Etat donné. Il peut s’agir du respect des droits acquis, du souci d’harmoniser les situations juridiques et de la coopération judiciaire. D’un point de vue historique, la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères posaient un problème majeur : celui de la souveraineté étatique. Les Etats étaient réticents à reconnaitre et à exécuter une décision de justice étrangère

COMMANDEMENT A : Monsieur SERIGNE OUMAR GAYE, locataire de la requérante d’un immeuble sis au quartier Arafat à Rufisque, où étant et parlant à : De immédiatement et au plus tard dans un délai de TRENTE (30) JOURS payer à moi Huissier de justice ayant pouvoir de recevoir et donner bonne et valable quittance : La somme de…………………………………………….900.000 F CFA représentant quatre (04) mois d’arriérés de loyers (de Septembre 2010, Décembre, Janvier et Février 2011) plus un montant reliquataire de 100.000 F relatif

dimension économique, comme un apport de main d’œuvre non qualifiée et bon marché, appelée pour la reconstruction d’après-guerre puis pour soutenir l’expansion du secteur industriel. En France, à côté des Maghrébins, les Africains de la vallée du fleuve Sénégal[1] constituent une part relativement importante des travailleurs immigrés et développent de véritables filières migratoires, esquissées dès l’époque coloniale avec l’embauche de travailleurs noirs africains pour les grandes compagnies françaises de

étaient la loi 59-64 portant statut général des fonctionnaires du Mali et qui avait vocation à s’appliquer aux corps des Etats membres de la fédération et au corps fédéraux. 2e période : après l’éclatement de la fédération du Mali le 20 aout 1960 le Sénégal élabora une grande loi, la loi 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires est considérée par certains comme la charte fondamentale de la FP. On attendait que cette loi permette à mieux connaitre et maitriser les problèmes de la

.................48 • Décret relatif à l’échelle des peines de simple police ..............................................48 2 CODE DU TRAVAIL Sénégalais LOI N° 97-17 DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur sont consentis dans leur contrat de travail lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code, sous réserve des dispositions de l’article L.67. Article L.3

130 millions de femmes dans le monde et plus de 2 à 3 millions sont encore menacées par de telles pratiques chaque année. Chaque année 2 millions de filles subiraient une MSF. 2 En Afrique de l'est: au Kenya (70%), en Afrique de l'Ouest: au Sénégal (20%), en Guinée (85%) en Sierra-Leone 90%, en Côte d'Ivoire, au Bénin, au Ghana, au Nigéria (80%) etc... (Rapport de l'UNICEF) mais elle existe aussi en Indonésie et en Malaisie. L’infibulation concerne surtout les pays de la corne de l'Afrique comme