Le Pouvoir Normatif Au Sein De Union Européenne

ORGANISATION EUROPEENNE Indications : Aff T = tribunal Aff C = cour Recueils propres ou divisés en deux. Recueil I = première partie => Cour de justice => recueil bleu Recueil II = deuxième partie => Tribunal UE au départ il avait 3 communauté dont la CECA CEE et CEA, Euratom CE : Ce changement de nom bannit le nom économique elles n’avaient compétence qui dans économie. Maintenant compétence étendue toujours éco mais plus. Ex : environnement, droit social. Les institutions européennes ne sont

INTRODUCTION L’État, qui est une forme d’institutionnalisation du pouvoir politique, détient une autorité souveraine s’exerçant sur l’ensemble d’un peuple ou d’une nation dans les limites d’un territoire bien déterminé. Toutefois, l’existence d’un Etat quelconque ne peut être effective que si un Etat déterminé est reconnu par d’autres Etats, ainsi nous parlons de la reconnaissance d’Etats. De cette reconnaissance, un gage voudrait que la souveraineté d’un Etat soit prépondérante et qu’aucun

La politique européenne des Länder et le fédéralisme allemand l'exemple du Land de Bade-Wurtemberg Mémoire pour l'obtention du diplôme de Master en administration publique Wolfgang Zink Elève allemand de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) promotion Averroès 1998 - 2000 Strasbourg / Paris Table des matières I. Introduction 1° La question et la problématique 2° Les deux dimensions de la problématique a) Quelle place pour l'autonomie des Länder ? Les tendances d'évolution du fédéralisme

communautés européennes et l'Union Européenne correspondant à cette première caractéristique : traité de Rome et traité de révision. Une personnalité juridique assure l'indépendance par rapport aux états composant l'organisation internationale, elle dispose d'un patrimoine, d'un budget qui lui sont propres, elle peut contracter et agir en justice en son nom. Les communauté sont doté de la personnalité juridique qui leur est accordé par le traité fondateur, mais l'Union Européenne ne l'a pas reçue

du droit du travail. La technique de l'extension des conventions collectives est apparue en 1936. Elle consiste à donner un effet erga omnes à la convention, c'est-à-dire à la rendre opposable à tous, en étendant par arrêté ministériel son effet normatif aux entreprises non adhérentes aux organisations patronales qui l'ont signée. La possibilité de conclure des conventions collectives d'entreprise a été complètement ouverte en 1972, en même temps qu'"était affirmé pour la première fois le droit des

Institutions européennes Introduction : présentation de l’Union Européenne L’Union Européenne est composée de 27 Etats depuis janvier 2007 : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Unie, Slovénie, Slovaquie, Suède. Les symboles en sont : Le drapeau qui se compose de douze étoiles dorées disposées

frontières était très flou il existait ce qu’on appeler des marches (zones indécise) deux villes qui appartenaient à des seigneurs mais au fur et à mesure que l’on s’en éloigner le pouvoir du seigneur décroissait. Au fur et à mesure que l’on s’éloigné des villes et lorsqu’on était à une distance assez égale des deux villes de pouvoir. Il existait des villes ou ne s’exerçait aucune autorité publique, la frontière commence quand on sait exactement lorsqu’on quitte un pays pour entrer dans un autre et que l’on

par rapport à toutes les autres supranationales. Elle explique pourquoi le projet Européen est si difficile à construire. Le projet Européen a décollé avec la création du conseil de l'Europe le 5 mai 1949 par Winston Churchill, Rober Schuman, Konrad Adenauer. Ce jour là 10 pays européen ont décidé de créer l'Europe. Objectif : défendre les droits de l'homme et promouvoir l'existence d'un identité européenne connue. 9 mai 1950 → Déclaration Schuman = considéré comme le manifeste de l'Europe

modifient l'ordonnancement juridique les règles juridiques sont donc punissables. On doit pouvoir trouver devant un juge la sanction du non respect de la norme. Or le droit constitutionnel n'est pas toujours punissable, comme avec le coup d'état : nous produisons un droit qui trouve sa légitimité dans la force et non dans le droit antérieur. Le droit constitutionnel encadre le pouvoir politique mais le pouvoir peut détruire le système constitutionnel. Le droit constitutionnel serait un droit politique

Afin de comprendre le fonctionnement des institutions européennes, il faut revenir sur les sources historiques de ces institutions et sur les événements qui ont marqué la construction européenne. SECTION 1 – Les sources historiques La connaissance historique de la construction européenne est une étape de la maîtrise de l'UE. Elle explique largement la construction normative de l'Europe, permet d'éclairer les avancées de la construction européenne mais aussi les obstacles qu'elle rencontre. L'idée