Le Pouvoir Normatif De L Exécutif Est Il Excessif

règle de droit est destinée a permettre la vie en société. IL y a d’autres règles: les règles morales ( religieuses, laïques) et les usages ( de politesses ) Sous section 1: le caractère normatif de la règle de droit. L’idée es que pour orienter l’activité humaine, le droit est nécessairement normatif, il pose des normes, des ordres, commandements, et certains comportements seront autorisés ou interdits. On légifère (crée des lois) Paragraphe 1 le droit peut imposer des actions Ex: conduire

particulières que l'on appelle suggestion de puissance publique. Les prérogatives de puissance publique permettent à l'administration d'agir dans des conditions exorbitante de droit commun. Exemple typique: le pouvoir d'expropriation dont dispose l'administration. L'administration dispose d'un pouvoir de réquisition. Ce sont des prérogatives d'action en n'étant pas entravé par le droit des personnes privée; de la même manière elle dispose de prérogatives de protection. autre exemple: les dettes de l'administration

d’état du 18 brumaire [9 10 nov. 1799] (permet a nap de prendre le pouvoir) met en place une rep consulaire qui va évoluer jusqu’à devenir en 1804 : le 1er empire. Ce dernier s’inscrit dans une continuité jusqu’en 1814 ou l’on assiste a la première restauration avec le retour sur le trône de Louis XVIII. Ce dernier, restaure la monarchie. Après cela, intervient la période des 100 jours. Napoléon va retrouver de façon éphémère le pouvoir. Après la défaite de Waterloo, seconde restauration : on entre

doivent être réalisé sans délai (on a pas le temps de pré-constituer la preuve). C'est pourquoi le principe est celui de la liberté de la preuve. La rapidité des transactions exige également que l'on est pas a s'interroger trop longuement sur les pouvoir du contractant, c'est pourquoi il est permis, plus souvent qu'en droit civil, de se fier a l'apparence. Ainsi les dirigeants de société commercial disposent généralement d'une très large liberté de négociation qui les autorisent a agir en toutes circonstances

en société. Les hommes mêmes s’ils ne s’en rendent pas toujours compte, sont en contact permanent avec le droit par ex : par la route qu’ils empruntent, par l’achat d’un crayon ou même par l’heure que dit l’horloge ; Il n’est donc pas excessif de dire que c’est par le droit que toute civilisation se fait et que sont assurés la justice, la liberté, la paix, la prospérité et l’épanouissent des hommes ; En revanche, lorsque le droit n’existe pas ou alors qu’il est méconnu, c’est la

principe en question). Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire : La dualité de ces deux autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle

il y a aussi la loi et les règlement administratif Paragraphe 1 : La constitution La constitution c’est la norme juridique suprême de l’état français, dont l’objet principale va être de réguler et d’organiser les pouvoirs, public. elle détermine les rôle et compétence de ces pouvoirs. Aujourd’hui on est soumis à la constitution de la V république qui date du 4 Octobre 1958. Il fait bien distinguer la constitution du bloc de constitutionnalité ( ensemble des normes a valeurs constitutionnelle). Ce

séparation des pouvoirs. Attention un régime présidentiel est un régime dans lequel la séparation des pouvoirs est stricte. Une séparation souple des pouvoirs veut dire qu’il y a une collaboration entre les pouvoirs, c’est un régime parlementaire. Moyens de pression de l’exécutif sur le législatif. Un régime d’assemblée est un régime dans lequel il y a confusion des pouvoirs au bénéfice de l’assemblée. Un régime autoritaire c’est un régime ou il a confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif

pratique excessive peut entraîner des conséquences au niveau individuel, familial et socio-professionnel. Chez certains joueurs, le jeu peut atteindre la dimension d’une conduite addictive. Le « jeu pathologique » est devenu une préoccupation des pouvoirs publics mais aussi des opérateurs de jeu. La nécessité d’apporter aide, soutien et soin aux personnes en difficulté avec le jeu a motivé la demande faite à l’Inserm par la Direction générale de la santé, d’une expertise collective. Cette expertise

DROIT PUBLIC Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Définition du professeur Jacquet. Le droit public ce n’est pas que le droit constitutionnel, c’est aussi le droit administratif. Le droit administratif est entendu au sens strict, ce n’est pas l’ensemble du droit qui s’applique à l’administration. L’administration peut elle-même être soumise