Le Pouvoir Normatif De L état

une proposition peut être vrai ou fausse. Par ex : Fumer donne le cancer .Or fumer ne donne pas forcément le cancer La norme se distingue de la proposition parce qu’elle est arbitraire et procède de la volonté de l’autorité qui détient le pouvoir normatif. La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale, abstraite, impersonnelle, obligatoire et sanctionné par l’autorité légitime qui détient le monopole de la violence. Dès lors qu’une norme satisfait à l’entreprise de ses critères

CHAP.1 diversité des systèmes normatifs Le droit est produit par une société = Reflète les opinions communément admise dans cette soc. Ces opinions sont façonnées par les religions dominantes, par les mœurs. Les systèmes normatifs sont cependant dissociables. I. Droit français et système religieux. En France le droit est indépendant de la religions. Cela est le cas depuis un grand nombre d’années, les regles religieuse ne sont pas regles de droit. Cette dissiciation remonte à la Révolution

elles ou avec les personnes privées. L’on peut déceler sous ce vocable de « droit constitutionnel », trois sens différents : • Un sens « objectif », c’est-à-dire l’ensemble des règles de droit, des normes de rang constitutionnel ayant court dans un État à une époque. Ainsi, le droit constitutionnel français peut désigner l’ensemble des normes constitutionnelles en vigueur en France. • Un sens «subjectif» représentant ainsi un droit, une prérogative ou une faculté appartenant à une personne physique

C'est un devoir plus qu'un droit légitime de refuser d'obéir à une loi contraire au droit fondamental II. Dans un Etat de droit la désobéissance aux lois, pour être légitime doit rester strictement encadrée: elle est un ferment d'instabilité . L'existence d'un juge indépendant censeur des lois diminue la légitimité de la désobéissance aux lois A. La désobéissance aux lois dans un Etat de droit est très déstabilisante, mais elle peut être aussi un facteur de sauvegarde de l'Etat de droit Résumé

référendum, technique d’expression de la démocratie semi-direct 2) A)des techniques référendaires proteiforme Consultatif ou normatif Question de liaison du pouvoir, le normatif lie au pouvoir B)des objectifs très variés Adoption d’une loi ETAT UNI =50 états et qui n’a pas de district et sa constitution et la plus ancienne constitution écrite 17sept 1878 ; plus grand état fédéral d’un point de vue constitutionnel, 7articles et 27 amendements, elle reposait sur le modele cons britanique mais les

(Les Sénateurs) et qui ont été désigné à leur fonction prévue par un texte constitutionnelle. C’est un terme générale, ne jamais désigner Mr Sarkozy, mais toujours dire le Président de la République dans un texte, qui va exercer concrètement le pouvoir selon des lois définis. Il y a d’autres mots qui désigne institution mais qui diffère selon la période utilisée : organe, acteur, autorité publiques .Ces mots sont synonymes mais ont des univers conceptuels différents : -organe : métaphore du

que la loi plus sévère retro agisse). Aspect politique du droit constitutionnel. Droit constitutionnel ça n’est pas seulement les règles qui repartissent les pouvoirs et compétences entre personnes, Gouv, assemblée sénat; c’est ça mais pas que. Il y a aussi un droit matériel dont les principes se diffusent dans l’ensemble de l’ordre normatif. Toutes les lois votée par le législateur français quelque soit leur objet sont susceptibles d’être contrôlées. DC a un objet double, (objet unique qui se dédouble

l’observance de la loi et son acte délibéré, nous conduit à nous demander si précisément la liberté obéit à des limites. À ce titre, il convient en premier lieu d’analyser les termes du sujet. La « liberté » renvoie à trois définitions bien précises : le pouvoir d’agir selon son propre vouloir, sans contrainte; le droit de faire tout ce qui n’est pas défendu par la loi, et l’état d’une personne qui agit conformément à sa propre raison. A partir de cette terminologie, un double rapport s’établit avec le verbe

« nation française » Sièyes « éviter le déchirement du royaume en plein de petits États ».Le souhait de l'unité du peuple. Dans les constitutions révolutionnaires,rappelle du principe d'indivisibilité et d'unité découlant d'une organisation des pouvoirs.(girondins). Le comité montagnard lui voit l'unité comme un dogme et l'impose dans tout les domaines,exemple:unité du droit. Mais ces différentes constitution n'entre pas en vigueur et c'est le comité de salut public qui va imposer par la force

Comparaison Etat fédéral, Etat régional Introduction : Dans les diverses sociétés du monde, on peut trouver différentes formes d’état, comme par exemple l’Etat fédéral, l’Etat unitaire, ou l’Etat régional. On ne peut laisser de côté l’Etat unitaire, car c’est ce qui est à l’origine comme on dirait de la forme de l’Etat régional. Un Etat régional se trouve en mi-chemin entre l’Etat fédéral et l’Etat unitaire, cette forme d’Etat se caractérise selon Favoreu par « la reconnaissance d’une réelle