Le Pouvoir Normatif De L état

problématiques dans la mesure où ces termes font référence à deux systèmes normatifs qui agissent chacun sur les comportements sociaux des individus. En effet, si le Droit est un système de normes juridiques qui régit les relations entre individus dans toute société, la Religion est aussi un système normatif qui naît de croyances et se concrétise notamment dans des pratiques cultuelles particulières. La tension entre ces deux systèmes normatifs, qui ont pour terrain commun l’individu et son action sociale, est

Séance 8, dissertation de synthèse, « Le roi et la féodalité ». En France, le droit féodal est jusqu'à la fin du 12ème siècle, le seul système de règles sur lequel s’appuie le roi pour exercer son pouvoir, en dehors du domaine de la couronne. Il faudra plusieurs siècles à la dynastie capétienne pour affirmer leur souveraineté sur l’ensemble du royaume, et peu à peu s’émanciper du système féodal. Il faut rappeler que le roi est censé être au sommet de la pyramide des fiefs ; il est en haut

bien comprendre la relation entre le juge et la règle de droit .De plus actuellement, on constate que le juge a de plus en plus de pouvoir. Dès lors quel est le rôle du juge vis-à-vis de la règle de droit ? Nous verrons dans une première partie que le juge est soumis à la règle de droit et dans une deuxième partie nous montrerons que le juge possède aussi un « pouvoir » sur la règle de droit. I- Un champ d’action réduit Nous allons voir dans ces deux sous parties que le juge est soumis à

personnes, doté de personnalité juridique. (faire valoir ses droits devant la justice de manière autonome). Personne publique : état, région, département. Différent de manière de droit public & privé. Contrat = droit pas seulement privé, seulement si les deux parties au contrat, sont des personnes privées. Public, si une personne au contrat est du domaine public. Etat représenté par les ministères publics. Droit interne/international. Interne = peut être public ou privé. International public 

et les caractères de base de l’État ? Alors notre sujet est d’une importance majeure en droit (constitutionnel) car ayant constitué le sujet de réflexion de bien illustres auteurs comme Hobbes qui explique qu’à l’origine les hommes vivaient dans un état de nature sans règles et qu’il fallait une organisation pour ordonner leurs rapports, et Rousseau qui dit que les hommes étaient en harmonie dans l’état de nature et qu’il y a eu des inégalités que l’État devait réglementer ; et dans la pratique, l’État

moderne pour cette période, on parlera de l'essor du pouvoir normatif → pouvoir d'imposer des normes. C'est une période durant laquelle la souveraineté royale se construit, c'est pk le terme pouvoir normatif est plus adapté. À l'origine le 1ers capésiens ont le pouvoir de « ban » pouvoir de produire des règles contraignantes. En dehors de son domaine directe le roi n'a pouvoir d'imposer sa volonté face à des grands seigneurs qui ont aussi un pouvoir de ban. Par conséquent les progrès vont être très

fait du pouvoir constituant, c’est l’acte par lequel est notifiée la nature et la forme de l’unité politique. Dans son discours Sieyès met en avant la notion d’État unitaire. Un État unitaire est un État qui ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Les collectivités territoriales, composantes de l’État, ne constituent qu’une modalité de l’organisation administrative. En effet, elles ne disposent d’aucun pouvoir législatif

L’État fédéral se décharge donc en quelque sorte d’une partie de ses pouvoirs pour l’octroyer aux différents États fédérés le composant. Chaque État fédéré est donc titulaire d’un minimum de souveraineté et de liberté d’agir, tout en restant en accord, évidemment, avec l’État fédéral.   Chaque État ne dispose pas de la même forme d'organisation étatique, de ce que l'on désigne plus communément comme la division horizontale du pouvoir. En effet, l'espace de validité géographique des normes juridiques

plusieurs formes d’organisations territoriales peuvent être choisies afin de déterminer les relations qui existent entre le pouvoir central et les périphéries. Soit le pouvoir normatif appartient à titre initial au centre sans que les collectivités territoriales puissent exercer un pouvoir concurrent, on parle alors d’ Etat Unitaire (ex : La France), soit le pouvoir normatif fait l’objet d’une répartition précise entre le centre et la périphérie en sachant que les collectivités territoriales disposent

Sujet : Etat Unitaire – Etat fédéral De nos jours, on est obligé de constater que le terme d'état est employé constamment que ce soit dans la vie de tout les jours que dans différents domaines tels que la politique, l'histoire, l'économie... Cependant, il n'existe pas de définitions de l'état véritable car c'est un objet d'études pour tous. Au début du XXème siècle Georges Burdeau a dit « L'état n'existe que parce qu'il est pensé ». De manière générale, l'état représente la personne morale