Le Pouvoir Normatif De La Jurisprudence

missions d’intérêts général, est tout de même soumise au droit et plus précisément a un droit propre qui est le droit administratif. Grace à cela, le bon fonctionnement des services publics est assuré au profit des citoyens français. Ainsi le système normatif et juridictionnel français a fait place a un nouvel ordre juridique depuis l’époque révolutionnaire : l’ordre administratif, qui va se charger de trancher des litiges dans lesquels l’administration est partie ; Cependant face a cette dualité juridictionnelle

des règles de droit. Certains systèmes juridiques se sont accordés ce droit (exemple : le système juridique anglo-­‐saxon et la commonlaw. Le juge a le pouvoir et même le devoir de créer la règle de droit).  Caractère normatif : Le caractère d’obligation est le propre de toute règle. En effet, si elle existe, c’est pour s’imposer. Par conséquent, elle est obligatoire. La

La jurisprudence est-elle une source du Droit ? Compréhension du sujet L'énoncé du sujet est particulièrement riche. Il importe donc de définir les termes "jurisprudence" et "source". Vous devrez porter une attention particulière à la notion "Droit" qui renvoie à l'ordre juridique français. Le cadre spatio-temporel n'étant pas défini, il convient de restreindre le sujet à l'actuel état du Droit français. Le sujet est formulé selon une forme interrogative qui soustend une réponse personnelle

sont ouverts respectivement à la régulation normative de la loi et à celle du règlement. Ainsi, l’assignation de domaines respectifs au législateur et aux autorités exécutives, c’est-à-dire de champs délimités dans lesquels ils exerceront leur pouvoirs normatifs , répond à une exigence de logique. Pour autant, la manière dont la Constitution règle la répartition des compétences normatives varie en fonction des systèmes juridiques et mêmes des périodes de l’histoire constitutionnelle. Quelles sont,

La jurisprudence est-elle une source du Droit ?   Cet exercice suppose la parfaite maîtrise de la méthode de dissertation. Si ce n'est pas encore le cas, J U R I C O U R S vous propose la sienne que vous pouvez trouver en cliquant sur [pic]   |Compréhension du sujet | |L'énoncé du sujet est particulièrement riche. Il importe donc de définir les termes | |"jurisprudence" et "source". Vous devrez porter une attention

visibles par les juges mais qui seraient inhérents à notre droit public et administratif. Définition de BOUFFANDEAU, histoire de la doctrine administrative, les principes généraux du droit apparaissent comme « une œuvre constructive de la jurisprudence réalisée pour des motifs supérieures d’équité afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels du citoyen ». Dans le prolongement on peut citer Jean RIVERO qui soulignait en 1950 que « l’évènement le plus important et le moins étudié

La jurisprudence est-elle source de droit ? La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Le terme vient en effet du latin jurisprudentia qui signifie « science des droits et des lois ». La jurisprudence n’a à priori par d’autorité législative, il ne s’agit que de décisions de tribunaux. La jurisprudence peut être également le parti pris d’un juge sur l’application d’une loi. Le terme désigne donc un vaste

contrôle normatif = • l’absence de contrôle lorsque le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire, le juge n’a même pas besoin de motiver sa décision - les arrêts mentionnent que le juge n’a fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire. • Le contrôle restreint à l’existence d’une motivation, compte tenu du pouvoir souverain des juges du fond ; le juge du fond, dès lors qu’il motive, apprécie la réalité des faits & ces faits s’imposent à la Cour de cass° - « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain

Intro : la loi, du latin « lex, lego, legare » signifie lier, obliger. C’est donc toute règle qui oblige. D’un point de vue juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif. La loi est une source formelle de droit(s), elle est écrite et générale. Le terme juge, désigne celui dont le statut est celui de la Magistrature, qui participe au service public de la Justice. Son rôle est de rendre la justice selon les termes de la loi. Il applique le Droit aux faits réels. Le juge n’a qu’un

bien comprendre la relation entre le juge et la règle de droit .De plus actuellement, on constate que le juge a de plus en plus de pouvoir. Dès lors quel est le rôle du juge vis-à-vis de la règle de droit ? Nous verrons dans une première partie que le juge est soumis à la règle de droit et dans une deuxième partie nous montrerons que le juge possède aussi un « pouvoir » sur la règle de droit. I- Un champ d’action réduit Nous allons voir dans ces deux sous parties que le juge est soumis à