Le Pouvoir Normatif De La Jurisprudence

de réel consensus autour de la définition de l'acte administratif. En effet, si certains s'attachent à le qualifier d’“unilatéral”, rendant compte ainsi de son effet décisoire et de son effet contraignant, d'autres préfèrent se lier au caractère normatif de celui-ci, le définissant ainsi par son but, c'est-à-dire créer des effets de droit. D'autres font se rejoindre ces deux critères. Ce manque de clarté dans la définition de l'acte administratif unilatéral vient donc ici poser le problème de la

communauté politique laïque se conçoit comme un système autonome qui trouve en lui-même son sens, son origine, sa finalité. Elle implique donc une séparation de la société civile et de la société religieuse, l’Etat n’exerçant aucun pouvoir religieux et les Eglises aucun pouvoir politique. Mais la laïcité renferme aussi « une conception philosophique de l’indépendance et de la capacité de la raison humaine6 ». Elle réclame l’affranchissement de chaque homme de toute tutelle idéologique. Elle implique l’abandon

droit du travail - droit pénal - droit des obligations - procédure civile - droit administratif - droit commercial - droit constitutionnel - droit civil ▫ Lexiques juridiques 2 Donner la définition des termes et expressions suivants : loi, jurisprudence, coutume, usage, doctrine, in abstracto/in concreto, stricto sensu/lato sensu, de facto, de jure, de lege ferenda, de lege lata, juridiction, juridictions du fond, juges du premier degré, juges du second degré, dualité de juridictions, ordre judiciaire

Séance 7Pensez-vous que la jurisprudence soit « le droit qui bouge » ?La jurisprudence est un thème qui suscite de nombreux débats, et dans son ouvrage nommé « l’esprit des lois » Montesquieu déclare « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Ainsi, la jurisprudence ne peut exister si le juge est inanimé et qu’il ne peut contribuer à l’évolution du droit. Le débat qui concerne la jurisprudence porte sur son utilité dans le droit, si elle possède la capacité

2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________ 2   B.   L’ABSENCE

toujours être fondée sur du droit, codes, constitution, ordonnances…) Le syllogisme juridique se présente sous la forme suivante : Majeure Mineure Tous les hommes sont Socrate est un homme mortels La règle de droit, qui doit Les faits et la subsomption pouvoir s’appliquer à la question Condition(s) Vérification des conditions Conséquence(s) (subsomption : «placer» les faits «sous» la règle de droit Si … Alors En l’espèce Conclusion Socrate est mortel La réponse à la question juridique La (les) conséquence(s)

Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 2  A.  LA MISSION DU JUGE _______________________________________________ 2  B.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE

Cours 08 /11/13 Voix A018 Section 2: la jurisprudence Jurisprudence a plusieurs significations, dans un sens large elle est définie par le vocabulaire capitan comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions soi dans une matière soit dans une branche du droit soit dans l’ensemble du droit. Dans un sens stricte on qualifie de juris une solution donné par les juridiction a un problème posée solution que se répète et se maintient de telle sorte qu’il est fort probable que le même problème

vocabulaire. En effet, il va permettre de donner un nom ce qui permet de qualifier matériellement un fait de société pour ensuite le qualifier juridiquement. Le fait de nommer (1er rôle) permet de qualifier c'est-à-dire de reconnaître un acte, et de pouvoir transformer le mot de la langue française en mot juridique (qualification juridique). Le droit a une fonction de normer au nom du principe d’égalité du citoyen devant la loi.En fait, le droit va faire en sorte que pour les situations identiques

La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige. Le problème des sources de droit se pose alors. La loi et la coutume apparaissent en effet directement comme