Le Pouvoir Normatif Du Juge Administratif

|Commentaire d'arrêt de la Cour Administratif d'appel de Marseille du 7 mai 2010 | La demande du permis de construire est soumise à une procédure particulière que le bénéficiaire devra respecter. L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 7 mai 2010 va appliquer les principes issus du droit de l'urbanisme face à une demande de permis de construire. En l'espèce, un propriétaire d'un terrain s'est engagé à

centrales et autorités décentralisées d’autre part ; - Contentieux de la garantie des droits et libertés fondamentaux. Contentieux spécifiques Ils s’apparentent à des contentieux de nature répressive et sont caractérisés par le pouvir reconnu au juge constitutionnel de prononcer des sanctions proches par leur nature et leur portée des sanctions pénales . il en va ainsi de l’exercice de ce qu’on peut appeler la justice politique telle qu’elle s’exerce à l’égard des gouvernants au sens large)

Conseil d’État, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy. Le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rendu l’arrêt Commune d’Annecy suite à la séance du 26 septembre au cours de laquelle la juridiction suprême de l’ordre administratif s’était réunie en session plénière. Il s’agit donc d’un arrêt d’Assemblée, laissant présager un revirement important de jurisprudence. A l’origine de cet arrêt, le secrétariat du contentieux du Conseil d’État avait enregistré une requête de la commune d’Annecy à l’encontre d’un

Droit administratif Le droit administratif a pour objet l’étude des normes juridiques qui régissent l’organisation de l’administration mais aussi celles qui régissent le fonctionnement de l’administration. L’administration est donc l’état dont elle émane et est soumise à un droit. L’Etat de droit : il est paradoxal que l’Etat accepte de se soumettre au droit dans la mesure où c’est l’Etat qui crée ce droit. La personne morale qui est à l’origine de ce droit accepte elle-même de s’y plier. On

Le juge administratif et la directive communautaire “La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens”. Cette définition de la directive communautaire est celle donnée à l’article 249 du Traité de Nice modifiant la Communauté Européenne. En effet, c'est dans le cadre d'institutions crées par voie de traités et investies par eux du pouvoir de prendre un ensemble de mesures qui seraient

la hiérarchie des normes, la place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution. La loi organique est une norme à laquelle le Conseil constitutionnel fait référence, par exemple lorsque les règlements des assemblées lui sont soumis avant leur mise en application ;

Recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte. Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi ». Cette adage s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non. Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir (REP). E. de la

dernier tiers de la salle U600 (Dufour) 1 Introduction 1.1 Les sources de Droit - sources du Droit étatique (droit formel): loi, coutumes, jurisprudence - sources du Droit dans une vision plus vaste: aussi contrats Loi (réglementation) acte normatif, unilatéral, général et abstrait, émanant du législateur [1] ordinaire acte unilatéral Contrats entre particuliers [2] Accord entre deux Usage répété ou plusieurs considéré comme [4] obligatoire, personnes plus sentiment qu’elles lesquels il est

formulées par H. Kelsen : une norme juridique est la signification objective d'un acte de volonté prescrivant un comportement donné à ses destinataires. Cette définition qui appelle quelques précisions permet de porter un autre regard sur les systèmes normatifs complexes qui régissent notre environnement social. Il faut notamment s'arrêter sur l'expression « signification objective ». Cette formule détermine la catégorie de signification qui doit être retenue : toutes les significations subjectives, c'est-à-dire

Commentaire d’arrêt de la décision n°2003-478 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales Le juge constitutionnel sous l’acte II de la décentralisation a consacré l’expérimentation dans le droit français. Le principe d’expérimentation permet aux collectivités locales d’exercer temporairement une compétence de l’Etat. En effet, le recours à la voie expérimentale se justifie particulièrement dans les sociétés modernes, dans lesquelles le