Le Pouvoir Normatif Du Juge Administratif

Dans le droit public il est usuel de distinguer certaines branches, ces distinctions reposent essentiellement sur l'objet mais aussi sur certains principes et sur des textes particuliers : le droit constitutionnel, le droit administratif ( droit des biens administratifs, le droit de la fonction publique, le droit des services publics... ). On trouve également le droit des finances publiques, le droit de la comptabilité publique, on peut également parler du droit parlementaire... Dans le droit

aux conditions d’existence d’un Etat, sous la condition de posséder deux caractéristiques. - Gouv doit disposer sur le territoire d’un pc de contrainte → doit être en mesure de déterminer des règles de comportement qui s’imposeront à la pop. Pouvoir normatif. Apanage également d’autre pv pbq, comme les collectivités territoriales. Mais l’Etat a cette caractéristique : pv d’exiger par la force, lorsque cela est nécessaire, le respect des règles imposées. Suivant une terminologie admise, l’Etat dispose

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

adopté par les organes communautaire institué par le droit communautaire originaire. Droit public et Droit privé : Tous les pays ne distinguent pas le Droit privé et le Droit public. En France elle remonte à la révolution Française. Litige administratif ou avec un particulier : Droit public. 1) Distinction du Droit privé et public. Principe de la distinction : En France cette distinction est nécessaire, car il existe dans notre pays un ordre juridictionnel (ensemble de juridiction appelé a

art en distinguant deux sortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la nature qui sont des sciences exactes , des sciences humaines . Les sciences exactes ont pour objet l’étude

Droit Administratif Dossier 1 : L’administration publique et le droit administratif S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette

TD de Contentieux Administratif Commentaire de l’arrêt Dame Lamotte, Ass du 17 janvier 1950. Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions

justice b. Résistance à l’injustice Le droit et l’équité L’équité autorisée par la loi Autorisation expresse Autorisation implicite L’équité sollicitée par le plaideur Domaine du jugement d’équité Régime du jugement d’équité L’équité à l’initiative du juge Interprétation du droit Interprétation du fait Le droit et les autres règles de conduite Le droit et les règles de convenance Convenances extérieures au droit Convenances intégrées au droit Le droit et les règles de communauté La famille Les associations

juridique et plus précisément d’une branche du droit public. Le droit public comprend trois éléments : * Le droit constitutionnel, qui fixe les relations entre l’état et les citoyens, entre les gouvernants et les gouvernés. * Le droit administratif, qui régi les relations entre l’administration, la puissance public et les administrés. * Le droit financier, finance publique qui règle les rapports entre l’état et les contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants :