Le Pouvoir Normatif Du Juge Administratif

 Droit administratif approfondi   Bibliographie : Livre de M. Rousset (le livre de référence) Méthode d’évaluation : Participation (participer davantage)                                                                                             10% Examen partiel (de contrôle continu) : Au milieu                                                                      20% Travaux de recherche (en groupe de 2 à 3)                                                                                

Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens -De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un

------------------------------------------------- Plan Comparaison entre les sources du droit administratif Français et celles du droit administratif Haïtien 1.- les sources formelles du droit administratif A.- la constitution et les lois B.- les normes internationales 2.- les sources informelles du droit administratif A.- la jurisprudence administrative B.- la doctrine Dès son évolution, le droit administratif haïtien se diffère du droit administratif français. L’administration en Haïti a été longtemps régie par

ce que vient confirmer le Conseil d'Etat dans l'arrêt étudié. L'acte unilatéral peut être définit comme étant un instrument par le biais duquel l'administration exprime sa volonté seule, ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, l'acte administratif unilatéral met en relief la nature de la relation qui rattache l'administré à l'administration, c'est à dire une relation hiérarchique. Les circulaires sont des décisions prises par une autorité administrative, destinées à informer les agents

est liée étroitement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 151 de la constitution de 1990. En effet, la décentralisation est le processus par lequel L'Etat transfert certains de ses pouvoirs et de ses prérogatives à des structures légales créées à la base. En termes institutionnels, c'est la reconnaissance par l'Etat, du droit des Collectivités Locales à s'administrer elles mêmes, à travers des autorités élues, et dans la limite des

du préfet de l'Ain, du 20 août 1941, concédant au sieur de Testa trois nouvelles parcelles de terre, attenantes au domaine ; Considérant enfin que, par une décision du 29 décembre 1944, le Conseil d'Etat a annulé comme entaché de détournement de pouvoir un troisième arrêté, en date du 2 novembre 1943, par lequel le préfet de l'Ain "en vue de retarder l'exécution des deux décisions précitées du 24 juillet 1942 et du 9 avril 1943" avait "réquisitionné" au profit du même sieur de Testa le domaine de

Dissertation: Faute simple ou faute lourde? En droit administratif, pour qu’une victime ait un droit de réparation, il faut l’existence d’un préjudice réparable ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre ce dit dommage et l'acte fautif causant celui-ci. La définition d’une faute est un manquement à une obligation préexistante. Le caractère de la faute causant le dommage a, lui aussi, subi une évolution notable. En effet, sous l'empire de la jurisprudence née de l’arrêt Blanco, seule

DISSERTATION DE DROIT ADMINISTRATIF Principe fondamentaux reconnus par les lois de la république et principes généraux du droit INTRODUCTION Le pouvoir créateur du juge est la conséquence de l’article 4 du code civil qui prohibe les dénis de justice. Historiquement, le juge administratif s’est trouvé face à un grand vide et a du, lorsqu’il était saisi de recours élaborer des règles pour la conciliation des intérêts de l’administration et des administrés. Il s’est donc mis à édicter des

l’autoriser ? Le psdt de la République respecte ou non la lettre de la constitution selon art.5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat (…) » Pourquoi Allemands ont ils si peur du suffrage universel et ns pas ? Retraite : peut on consulter les fcais ? Peut on faire un referendum sur cette q° la ? * A traiter du point de vue du

Le principe de sécurité juridique n'a figuré, pendant longtemps, ni dans notre Droit administratif, ni dans notre corpus constitutionnel. Bertrand Mathieu ira même jusqu'à le qualifier de "principe clandestin". Le terme est bien choisi car, si ce principe n'était explicitement nommé nulle part, on pouvait néanmoins en trouver de nombreuses applications dans notre Droit: clarté des normes, prévisibilité de la loi, non rétroactivité, etc. Par l'arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a enfin consacré