Le Pouvoir Normatif Du Juge Administratif

Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont

Les principes généraux du droit de la deuxième génération sont beaucoup moins généraux comme nous allons le voir à travers la décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. En l’espèce, Mme Planel avait été recrutée par le centre International d’étude de langues de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg en qualité de professeur de français. Elle fut employée du mois d’octobre 1978 au mois d’août 1979 puis à nouveau

division verticale du pouvoir. Le pouvoir de décision ou pouvoir normatif peut être réparti selon le modèle unitaire (un seul centre de décision politique) ou pluraliste (Etat fédéral et régional). L’Etat unitaire  est un Etat dans lequel une volonté politique s’impose à l’ensemble des citoyens, lesquels sont par conséquent soumis aux mêmes lois en tous domaines. L’Etat unitaire est donc l’Etat dans lequel n’existe qu’un seul centre de pouvoir, qu’un seul pouvoir normatif compétent pour établir

L’ÉCRAN DE LÉGISLATIVE Question initiale: Le juge administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Constitution ? Réponse soutenue : Une réponse nuancée s'impose: a - si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de

Une place particulière doit être réservée dans la jurisprudence administrative à ce que le Conseil d’Etat dénomme lui-même les principes généraux du droit et qui représentent une manifestation éclatante du pouvoir normatif du juge. Ce sont des principes dégagés ou découverts par le juge et dont il impose le respect à l’administration, même en l’absence de texte, c'est-à-dire sans qu’il soit besoin de les rattacher à une disposition de droit écrit. Le Conseil d’Etat les découvre ou les constat

caractéristique de posséder la personnalité morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public qui sont de plusieurs sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets

problème qui posent sur certains différends entre le gouvernement et les assemblées dans la procédure législative ou bien de la vie parlementaire et publique. Le pouvoir du Conseil Constitutionnel est qu’on peut dire “Il ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni administratifs ni juridiciaires mais sa décision s’impôse aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”. Le Conseil Constitutionnel a donc de fait une grande autorité sur l’ensemble des institutions

résulte d’un décret), mais se pose la question pour la communication comme par exemple (on ne sait pas si c’est du droit car cela résulte d’une charte). Pour certains c’est l’essence du droit sont les normes (lois) et pour d’autres c’est le procès (juge). On décrit les caractéristiques du droit : 1. Le droit se compose de normes visant à encadrer les activités humaines et qui sont aujourd’hui très diversifiées 2. En cas de conflit/difficultés relatives à l’application de ces normes, en droit il

Conseil d’état. Contrôle de l’Etat avec des principes différents de ceux du code civil, du droit public Droit administratif : exigence d’intérêt général (hors du droit commun) Conseil constitutionnel : Lois, décision unilatérale contrôlée par le conseil d’état. L’ordre juridique français (ainsi que l’Europe continentale de Napoléon) est donc divisé en 2ordres : Juridique Administratif La constitution transcende cette dictomie (norme de toutes les normes) -> Droit fondamental Le conseil constitutionnel

organise leur inviolabilité. Face à un Etat qui détient l'autorité, la notion de libertés publiques impose à celui-ci des limites à ses prérogatives en le soumettant à des normes juridiques. C'est le respect de ces limites qui fonde lalégitimité du pouvoir et caractérise une démocratie. En France, le cadre général des libertés publiques peut être défini en s'appuyant sur :  la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789,   le préambule de la Constitution de la IVe République