Le Pouvoir Normatif Du Juge

« amiable », comme l’indique le C.G.I. (Code général des impôts), la saisine du juge devient impérative. Le contentieux devient alors juridictionnel. Au Sénégal comme en France, le contentieux juridictionnel fiscal porte matériellement sur l’assiette et le recouvrement. Organiquement, il fait intervenir les mêmes juges: juge administratif, juge judicaire, juge constitutionnel et dans une moindre mesure le juge communautaire. Il est impossible de nier la forte similitude qui existe entre les

-Le droit est un ordre normatif , sanctionné par la société car les règles sont faîtes par les hommes dont l'objectif est de faire régner la paix et l'ordre - La religion est un ordre normatif, sanctionné par Dieu lui même en dernier ressort car les règles sont de révélations divines dont l'objectif est d'obtenir le salut des hommes La distinction entre droit et religion n'est pas toujours conçue de manière très nette entre les pays : certains pays ne distinguent pas droit et religion (Israël :

aux conditions d’existence d’un Etat, sous la condition de posséder deux caractéristiques. - Gouv doit disposer sur le territoire d’un pc de contrainte → doit être en mesure de déterminer des règles de comportement qui s’imposeront à la pop. Pouvoir normatif. Apanage également d’autre pv pbq, comme les collectivités territoriales. Mais l’Etat a cette caractéristique : pv d’exiger par la force, lorsque cela est nécessaire, le respect des règles imposées. Suivant une terminologie admise, l’Etat dispose

doivent etre facilement ecartés , s'il ne sont plus adaptés a la societe . These etait tres extremiste , regles de droit , au prestexte qu'elles les consoidereraient comme desuetes , qui ne pouvaient etre que consideres que comme desuetes , devant juge pour connaître regle de droit . Caricaturer lui mm tomber dans Interpretation de regle de droit , verite se situe entre les 2 , et respect de la grammaire et aussi avoir egard a l'utilité sociale , les faire evoluer ces texte jurisprudence , on

justice comme pouvoir : le pouvoir judiciaire II.2. Justice et équité III. Droit naturel/Droit positif IV. Philosophie du droit IV.1. Droit et force IV.2. Droit et liberté [pic] I. Le droit : enjeux d’une définition Droit et justice peuvent se définir objectivement ou subjectivement. Mais les enjeux que recouvrent ces définitions changent du tout au tout selon les définitions que l’on retiendra. I.1. Définition « objective » : un fait normatif et social

car cela irait à l’encontre de la séparation des pouvoirs. - Pourquoi la hiérarchie des normes est importante ? Elle sert à faciliter la lecture du cadre normatif, donc en établissant un système hiérarchique on comprend mieux les liens entre les normes. La 2ème utilité va concerner l’Etat de Droit : la soumission de l’Etat au droit, donc la hiérarchie des normes va servir à l’Etat à lui indiquer sa place. Cette hiérarchie va limiter les pouvoirs de chaque autorité par un contrôle qui peut être

Ce contrôle est donc réservé aux pouvoirs publics ou encore ouvert aux citoyens. Il implique un recourt en inconstitutionnalité formé devant un organe politique ou juridictionnelle. La constitution se définit en deux termes, d’une part, la constitution matérielle qui est comme « le droit de l’Etat » (M.Hamon), c’est-à-dire l’ensemble des règles écrites coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédérale), la dévolution et l’exercice du pouvoir. En effet elles définissent les institutions

politiques. On retiendra donc que celles à l’origine de notre Etat moderne : la Cité et l’Empire. Chapitre 1 : Les legs politiques et sociales. Section 1 : La Cité (invention grecque qui va être appliquée dans toutes les colonies sous l’emprise du pouvoir, Rome va introduire ce modèle politique grec dans tout le monde occidental.) §1 Chez les Grecs ; La Cité c’est une organisation politique forgée aux alentours du … Elle va atteindre son épanouissement vers le 5ème siècle. Les éléments essentiels

Commentaire de l’arrêt Association AC ! Intro : L’annulation d’un acte administratif suppose que cet acte soit considéré comme n’ayant jamais existé. Le juge peut alors moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce si les conséquences de l’annulation qu’il vient de prononcer sont excessives. C’est ce que l’on peut observer dans l’arrêt du conseil d’Etat du 11 mai 2004 réuni en assemblée du contentieux. En l’espèce, plusieurs associations de défense des demandeurs d’emploi

expression des citoyens SEANCE 1 Qu’est-CE QUE LE DROIT PUBLIC ? Section 1 / Qu’est-ce que le droit ? §1- Un phénomène normatif §2- Un phénomène social – « ubis societas, ibi jus » §3- Un phénomène obligatoire Section 2 / Qu’est-ce que le droit public ? Le droit régulateur de l’activité politique §1- L’institutionnalisation du pouvoir politique par le droit §2- Distinction entre droit public et droit privé §3- Les principales composantes du droit public Séance