Le Pouvoir Normatif Du Juge

de la jurisprudence Compagnie Alitalia (CE, 3 février 1989), l'article 1, à titre principal, ainsi que les I et II de l'article 4 et de l'article 5, à titre subsidiaire, du décret susmentionné. En d'autre termes, il s'agit pour tout intéressé de pouvoir demander à l'autorité compétente sans condition de délai l'abrogation d'un règlement illégal, ou qui le deviendrait suite à l'évolution de circonstances de droit ou de fait. Les sociétés mettaient en exergue la violation par ce décret d'application

consultative du secret de la défense nationale loi du 8 janvier 1998. A/ Le statut des autorités administratives indépendantes Les AAI bénéficient d’une certaine autonomie mais elles demeurent des organes administratifs soumis au contrôle du juge. 1/ L’indépendance des AAI Elle est destinée à assurer un exercice impartial de leur fonction. Cette indépendance se reconnait à deux critères: Absence de liens hiérarchiques. Absence de contrôle administratif. a) absence de liens hiérarchiques

LA NORMATIVITÉ DE LA LOI Le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, est désormais devenu celui de leur normativité. 1. « La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative » C'est avec son importante décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 portant sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois une disposition législative

La cour de cassation et le pourvoi en cassation La cour de cassation ne rejuge pas l affaire mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit. Elle n apprécie pas le fait mais dit le droit. La mission essentiel de la cour de cassation est d assurer l unité de l interprétation de la loi sur tout le territoire de la république sans connaitre le fond des affaires afin d assurer légalité des citoyens devant la loi. La cour de cassation contrôle l application uniforme du droit

règlement ». Il résulte de ce texte qu'aucun comportement ne peut être reproché à une personne s'il n'a pas été déjà été expressément incriminé par un texte normatif. Il fonde ainsi le principe de légalité des incriminations. Principe. IS2 Conséquence. La légalité des incriminations a pour conséquences : - qu'il n'y a pas d'infraction sans loi ; - que le juge ne peut pas créer des incriminations pénales ; - que la loi pénale doit être interprétée strictement. ID2 : La légalité des peines. Conséquences

Sciences Politiques 17.01.2011 Définition du phénomène politique Méthodes d'analyses de la science politique Formation du pouvoir Significations multiples : · Liée au processus consentiel de la vie politique : Compétition de postes gouvernementaux. · La politique publique : liée à l'action, résultats associés à telles ou telles décisions. · L'activité politique est l'affaire de la cité qui nous concerne tous. Pour les Grecs, Aristote, c'est une activité noble, il y a une distinction entre

conception : La Common Law Le juge est un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs avaient choisi d’édifier la loi par eux même pour combler les lacunes de la loi = des édits). Ces édits sont la base de la jurisprudence. Ce système de droit romain a apporté en Angleterre la règle du précédant = Common Law, règle aujourd'hui de droit dominant dans le monde. Le juge crée une règle de droit à

missions d’intérêts général, est tout de même soumise au droit et plus précisément a un droit propre qui est le droit administratif. Grace à cela, le bon fonctionnement des services publics est assuré au profit des citoyens français. Ainsi le système normatif et juridictionnel français a fait place a un nouvel ordre juridique depuis l’époque révolutionnaire : l’ordre administratif, qui va se charger de trancher des litiges dans lesquels l’administration est partie ; Cependant face a cette dualité juridictionnelle

La Constitution, fondement de l’ordre normatif Kelsen (1881-1973), auteur de la Théorie pure du droit est un juriste et théoricien de la science du droit.Sa thèse consiste à donner une connaissance du droit uniquement en s’appuyant sur les normes et comment elles s’emboîtent les unes par rapport aux autres. On lui doit un système hiérarchisé des normes juridiques : la conception pyramidale. On appelle norme juridique, une règle qui constitue une source de droit et d’obligations juridiques.

de se substituer au juge seigneurial en raison de son inaction. Enfin, les cas royaux, toujours plus largement définis, se voient soustraits à la justice seigneuriale. La justice dite concédée, seigneuriale ou ecclésiastique, survivra jusqu'à la Révolution. En effet, la justice avait été monopolisée à cette époque féodale par des particuliers, des collectivités agissant pour leurs propres noms. De même, à cette époque, la conception de la justice était très élargie, le juge rendant des actes aussi