Le Pouvoir Normatif Du Juge

POUVOIR INSTITUTION ET VIE POLITIQUE coll territoriales: personne morale rep fr: rep décentralisée. (les préfets ne st plus des représentants de l'E mais des représentants de coll territoriales) ces coll territoiriales ont des intérêts mais elles st englobées ds l'E. Même si elles s'en distinguent d'un point de vue juridique. L'E exerce sur elles un pouvoir global. Décentralisation=> Accroitre le pouvoir des coll territoriales. La constitution reconnaît maintenant la décentralisation ms cette

fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d’autre part les lois ordinaires. Au sens strict ou formel, la loi est une disposition prise par une délibération du parlement en opposition au règlement qui est émis par les autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir règlementaire. C’est une règle de droit

d’Etat). Sous l’ancien régime, l’organisation administrative était encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel les pouvoirs publics étaient exercés par les grands seigneurs dans les relations personnelles et privées qu’ils développaient avec leurs vassaux. L’essentiel de l’organisation sociale et publique était alors le fait d’entités privées. Les corps constitués représentaient

La constitution : Ensemble des textes qui organisent la société. a. Les institutions françaises * Président de la république : élu pour 5 ans 2 mandats successifs limités Chef de l’exécutif Incarne l’autorité de l’Etat Pouvoir normatif (créer des règles : décrets) Préside le conseil des ministres et signe les décrets Irresponsable sauf si : Cour pénale internationale s’avère compétente Quand le parlement constitue en cour décide de le destituer en cas de faute. *

Le juge administratif et la théorie de l’écran législatif Accroche - L’abandon par le juge administratif, sous la pression exercée par les normes supra-nationales sur le droit interne, de la théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle conduit à s’interroger sur la pertinence de son maintien en matière constitutionnelle. Termes du sujet - Juge administratif : ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits - Théorie

aux citoyens, quand il existe : il peut aussi être le fait des organes de l’Etat. Dans ce cas, il ne vise plus à empêcher que l’Etat empiète sur les libertés publiques ; il se manifeste plutôt comme une fonction chargée d’assurer la régulation des pouvoirs. Ce sera une de ses expressions dans l’Etat fédéral, mais on constate qu’en général dans ce type d’Etat, le simple citoyen aura la possibilité de saisir l’organe juridictionnel des atteintes qu’une loi porte à la Constitution : c’est le cas notamment

endroit donné. Le droit positif se justifie par le fait que la règle a été édictée par le souverain, il n'a pas recours à un idéal quelconque. Il existe par ailleurs deux types de positivisme: • Le positivisme étatique: le droit est un ordre normatif et hiérarchisé. On peut citer Kelsen : "Toutes les règles de droit sont justifiées par leur conformité à une norme supérieure." • Le positivisme sociologique: le fondement de la règle de droit n'est pas recherché dans la volonté de l'État mais

leurs contenu purement technique fait quaccentuer glissement vers infaibilité et omnipotence parlementaire". en outre, aucune institution a moyen de sanctionner loi inconstituionnelle ni parlement qui se trouve alors tout puissant et sans reel contre pouvoir. empire de loi etait egalement imputable au fait que celle ci avait que definition formelle. ainsi, toute norme émanant du parlement etait réputée loi. dès cet instant, compétence du legislateur ne connaissait aucune limite. celui ci pouvait aller

contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination auquel elle se place moyennant une rémunération. Mais pourquoi a-t-on mise en place un contrat pour pouvoir travailler ? Existe –il vraiment un lien entre l’employeur et le salarié et jusqu’ou ce lien peut il se limité ? Nous allons voir dans un premier temps la signification du lien de subordination ainsi que son évolution dans le temps ,ensuite les conséquence

CHAPITRE PREMIER Préjudice corporel de la victime directe.......................................................... CHAPITRE DEUXIEME Préjudice corporel de la victime indirecte................................................... DEUXIEME PARTIE Statut normatif de la nomenclature Dintilhac........................................... CHAPITRE PREMIER Une évolution législative hésitante................................................................ CHAPITRE DEUXIEME Les enjeux d’une consécration législative