Le Pouvoir Normatif Du Juge

de droit est notamment caractérisé par le principe de légalité qui marque la soumission de l’administration au droit. La légalité est constituée d’un ensemble de règles élaborées par les autorités politiques mais aussi juridictionnelles (pouvoir normatif du juge) qui est en charge de l’intérêt général et de son respect. Ces règles ont pour effet de circonscrire le champ d’action et les moyens dont dispose l’administration. Dans l’Etat de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité

division verticale du pouvoir. Le pouvoir de décision ou pouvoir normatif peut être réparti selon le modèle unitaire (un seul centre de décision politique) ou pluraliste (Etat fédéral et régional). L’Etat unitaire  est un Etat dans lequel une volonté politique s’impose à l’ensemble des citoyens, lesquels sont par conséquent soumis aux mêmes lois en tous domaines. L’Etat unitaire est donc l’Etat dans lequel n’existe qu’un seul centre de pouvoir, qu’un seul pouvoir normatif compétent pour établir

nouvelle à s'appliquer rétroactivement, le Conseil d'Etat a jugé que dans un tel cas, des mesures transitoires applicables aux situations en cours étaient obligatoires, en particulier lorsque les exigences et les interdictions de la loi nouvelle leur apportent des perturbations, de telles dispositions faisant obstacle à la garantie de la sécurité juridique. Il a également rappelé que l'édiction de ces mesures incombait à l'autorité investie du pouvoir règlementaire: l'autorité administrative. La juridiction

La réception de la pratique juridique A - La réception par le juge des pratiques juridiques o Intro Il semble désormais admis que la pratique du droit des affaires constitue une source du droit des affaires. Il faut désormais s’interroger sur le rôle du juge dans la réception de ces pratiques juridiques. L’intégration dans la pratique juridique dans la solution d’un litige relève a priori davantage d’une question de fait qu’une question de droit. Ainsi, les juges du droit sont sans doute moins

spéciale du pouvoir. · Le Haut Moyen Age ou période franque (476 à la fin du IX siècle) Période sombre de notre Histoire, instabilité politique avec l'effondrement de l'empire. En Gaule, de nombreux royaumes apparaissent. La période sera rapidement dominée par deux dynasties : les mérovingiens (Clovis) et les carolingiens (Charlemagne). Les mérovingiens bénéficient du soutient de l’Église mais malgré ce soutient ils ne résistent pas aux luttes au sommet du pouvoir. Le pouvoir est affaiblie

française. Ex 2: l'impôt sur le sel est à l'origine de la grande diversité fromagère française (pour conserver le lait, le mieux est le beurre salé, ou le fromage). Mais il existe d'autres systèmes normatifs. II – Le droit et les autres systèmes normatifs. Exemple de systèmes normatifs: morale, religion, bienséance, règles du sport. A – Droit et bienséance: La bienséance inclut principalement la politesse, le savoir-vivre et l'honneur. Le non-respect de ces règles n'entraine pas

Oui Droit constitutionnel Droit Objectifs : ensemble de règles juridiques qui régissent les individus à un moment donné dans une société donnée, ces individus doivent respecter ses règles sous peine de sanction. Droit Subjectif : ce sont les pouvoirs (capacités) d’agir reconnus aux individus (ex : voter (H :1848, F :1944), se syndiquer, …). Droit positif : droit en vigueur. Droit est une production/construction sociale et historique. Le Droit est un artefact La ou il y a des hommes qui vivent

objectif. • Les droits: prérogatives que le Droit (droit objectif) reconnait à un individu ou un groupe d'individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en invoquant, s'il y a lieu, la protection et l'aide des pouvoirs publics. Droit positif : posé par le législateur dans un contexte donné. Par opposition au droit naturel. C'est le droit applicable. Ce droit est l'invention de la Rome classique, sa source vient de Grèce. CICÉRON : définit le droit par rapport

relève en quelque sorte d’un miracle »  Le droit administratif fr est né du hasard. C’est l’administration qui a donné naissance à une juridiction. § 1. La naissance de la juridiction administrative : A- L’administration sans juge : le système de l’administrateur juge : Révolution fr de 1789 : les révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16

Quelle est l’effectivité du principe de légalité ? L’adage selon lequel « les peines sont arbitraires en ce royaume » signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l’absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction à l’arbitraire des tribunaux seigneuriaux, un nouveau principe est mis en place avec Montesquieu dans « L’esprit des lois », ensuite avec Beccaria dans le « Traité