Le Pouvoir Normatif Du Juge

récemment, la Cour de Justice dans un arrêt consultatif de 1982 applique la même règle. Le droit interne a, au regard du droit international, un statut factuel. Selon la CPJI, dans l’affaire dite des intérêts allemands en Haute Sibérie polonaise, la Cour a jugé que « le droit interne est un fait au regard du droit international ». La normativité du droit interne est inopposable sur le plan international. Le droit international peut connaitre des exceptions, mais celles-ci proviennent du droit international

des règles* laïques Le caractère laïque de la règle de droit en France résulte de la loi du 09.12.1905 « la loi portant sur la séparation des cultes et de l’état » => la république ne reconnait pas de cultes c’est un principe d’indéfinition des pouvoirs publics -> le fait religieux cesse d’être un fait public, elle relève d’un fort interne à l’individu. Le mot laïcité apparait après la 2ème guerre mondiale, dans la constitution de 1946 et du 04.10.1958 «la France est une république indivisible,

à l’époque (commune et Régions). Plus tard, dans la rédaction initiale de la Constitution de 1958, l’les constituants reconnaissent trois collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les territoires d’Outre Mer auquel un pouvoir de libre administration est reconnu « dans les conditions de la loi », ce qui laissait ainsi au législateur le soin d’attribuer les compétences. Ce n’est que dans les années 1980 que la décentralisation se met véritablement en marche. Alors que Jean

n'est pas simplement le fait de partager le même patrimoine génétique, être un homosapiens, c'est plutôt un ensemble de facultés qui rend un sujet responsable capable de s'ouvrir à l'autre (Glissement du sens descriptif au sens normatif) *Descriptif: ce qui est *Normatif: ce qui doit être pour être digne de son humanité (= essence) La Culture n'est pas seulement un ensemble de savoir, de savoir-faire: c'est quelque chose qui modifie notre être. 2) Sens 2 Paradoxalement, la Culture renvoie

légitimité du pouvoir. Selon la théorie de Kelsen, une norme est valable si elle est conforme à la constitution, il faut ainsi que les normes internes mais aussi des normes externes respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La mission essentielle du Conseil Constitutionnel est d’assurer la suprématie de la constitution. Il doit préserver l’état de droit, ce qui implique de faire respecter la hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs, ainsi que de

plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de l'accessibilité

Droit écrit n'est donc pas à cette époque généralisé sur l'ensemble du territoire français, il va progressivement se propager et l'on va assister à la rédaction des coutumes avec une tendance à voir la coutume de Paris se réaliser. On constate que ce pouvoir royal va s'exprimer davantage jusqu'à la révolution française. A la révolution française on constate le bouleversement important des sources du Droit puisque la coutume va perdre son influence à travers la généralisation de la loi. Début d'une longue

quelques temps, le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ». Cette citation de Maurice HAURIOU, présente dans ses notes sous l’arrêt « Daraux » du début du XXe siècle, a été prémonitoire de la situation actuelle qui reconnaît au juge administratif un pouvoir de modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir est traditionnellement dominé par une règle classique prévoyant

précédent dans l'histoire constitutionnel, même après sa création en 1958, il a eu des difficultés a prendre sa place dans l'ensemble des instituions. Neuf membres nommés par les plus hautes autorités représentatives de l'état et deux membres de droit. Un juge constitutionnel qui ne dispose que de compétences d'attribution. D'un point de vue historique, face a son évolution on peut faire deux grandes observations: sa création a eu lieu très discrètement et qu'il s'est ensuite émancipé de ses créateurs.

dernier tiers de la salle U600 (Dufour) 1 Introduction 1.1 Les sources de Droit - sources du Droit étatique (droit formel): loi, coutumes, jurisprudence - sources du Droit dans une vision plus vaste: aussi contrats Loi (réglementation) acte normatif, unilatéral, général et abstrait, émanant du législateur [1] ordinaire acte unilatéral Contrats entre particuliers [2] Accord entre deux Usage répété ou plusieurs considéré comme [4] obligatoire, personnes plus sentiment qu’elles lesquels il est