Le Pouvoir Normatif Du Juge

réels, matériels qui sont les facteurs sociaux du droit, mais ne sont pas des facteurs formels car la règle doit être consacré par une autorité qui a compétence pour transformer une règle en règle de droit. Cette autorité peut être le législateur, le juge ou la tradition. Les facteurs sociaux qui vont influés sur les règles de droits ; il faut que la règle se moule dans un cadre particulier. Mais aussi besoin de sources formelles du droit qui permettent aux règles de devenir règles de droit au niveau

Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral

armée. (...) »). La notion d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir judiciaire et aux organes qui ne font pas partis des pouvoirs publiques (les personnes privées). Malgré tout, des organes n’appartenant pas au pouvoir exécutif peuvent prendre des actes administratifs et le pouvoir exécutif ne prend pas que des AA. Acte administratif et pouvoir législatif Le parlement qui détient le pouvoir législatif peut-il prendre des actes administratifs

différentes ethnies. Le tribunal est présidé par le comte. Au début de chaque procès, on pose une question au plaideur, « sous quelle loi vis tu ? » et le plaideur répond et on lui applique ainsi le droit de son ethnie. B. L’adaptation législative Pour pouvoir connaitre le droit applicable à chaque ethnie, il faut que ce droit soit rédigé. Le droit doit aussi être accessible au juré, simple mais pose problème pour le droit romain (très raffiné, complexe beaucoup trop complexe pour une société en pleine

du Conseil d’Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 La société commerciale EKY demande l'annulation de dispositions réglementaires du Code pénal, qui prévoient des peines de prison pour des contraventions par recours pour excès de pouvoir intenté directement auprès du Conseil d’État compétent en premier et dernier ressort. Au motifs que les articles R. 30 6°, R. 31 dernier alinéa, R. 32 dernier alinéa, et R. 33, alinéa 1 du Code pénal, édictées par l’article 2 du décret n° 58.1303

fonde la décision. les textes sur lesquels le juge en question va se fonder pr rendre sa décision. ensuite les motifs de la décision: la partie centrale: l’ensemble des cdtions de fait et de droit qui vont permettre au juge de répondre aux arguments présenté par les plaideurs. en somme c’est l’argumentation poursuivit par le juge pour aboutir à la solution à laquelle il va aboutir. introduit par les termes «considérant» puis le dispositif: la ccl du juge et la solution qu’il a retenu. il renferme

économique. La spécificité de Downs, par rapport aux autres auteurs du choix rationnel, consiste à appliquer cette théorie économique à la sphère politique, et plus précisément au gouvernement démocratique. A partir de son postulat, Downs pense pouvoir expliquer et prédire le comportement des individus dans un régime démocratique, sous certaines conditions. Pour ce faire, concrètement, il crée un modèle théorique d’explication du vote des citoyens, lors d’élections. On voit ici que Downs cherche

Droit (ensemble de règles régissant les relations sociales et sanctionné par la puissance publique). On peut aussi distinguer les sociétés selon le mode de production du Droit. On distingue alors les sociétés selon la place qui occupe la coutume, le juge, la norme écrite, et notamment aujourd’hui la Constitution. On retiendra ici la typologie la plus classique, celle qui au sein des Droits occidentaux distingue entre la famille romano-germanique et la famille de common law, ensemble que l’on appellera

soi-même. L’état assure la sanction de la règle : sanction relève du monopole de l’Etat.

Le droit s’est complexifié, a évolué avec la société (cf droit Penal).
vengeance proportionnelle - talion - vengeance rachetable - monopole de l’état sur le pouvoir répressif + mise en place de peines publiques. 

Il est impossible de dater le droit : il est lié a la vie des homme, à l’évolution de la société.  
Le droit serait ce qui permet de régler la conduite des hommes en société. « Directum »: ligne droite

seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique. » (www.vie-publique.fr). Les états unitaires peuvent être centralisés (l'état est géré par une seule autorité centrale) ou décentralisés (les compétences sont réparties entre l'état et les autres personnes publiques) Traditionnellement, la France est un état unitaire centralisé : sous l'Ancien régime le pouvoir émanait