Le Pouvoir Normatif Du Parlement Sous La Ve République

source de droit, peut être amenée dans les faits à faire des règles de droit. Pour ce qui est du droit privé on distingue 3 sources. Titre 1 : La loi (au sens de toute règle de droit écrite) Cela peut être aussi bien une loi votée par le parlement qu’une loi instaurée par un traité international. Ces lois sont très diverses, mais ces règles écrites n’ont pas toutes la même valeur. Elles sont hiérarchisées et chaque norme doit être conforme à la norme qui se trouve au-dessus d’elle. Chapitre

commun. Un ordre de juridiction spécialisé, les juridictions administratives, avec à leur sommet le conseil d’état est chargé de l’appliquer. Les activités administratives pouvant être soumises au droit administratif ou au droit privé, il convient de pouvoir identifier les hypothèses d’application du droit administratif. Le droit administratif se caractérise par sa finalité qui est le service et par les moyens mis en œuvre qui sont des procédés contraignants appelés les prérogatives de puissance publique

: JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 2 Les pouvoirs publics économiques 3 Les pouvoirs privés économiques 4 L’organisation judiciaire 5 Les sources du droit 6 La hiérarchie et la complémentarité 5 21 47 61 83 103 115 129 147 165 Le droit et l’activité économique I. Le cadre juridique de l’activité économique

Administratif Introduction : Le Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens

formes proches d’organisation que sont les groupes d’intérêt et les syndicats par exemple. Et à la comparaison, l’une des choses que l’on remarque normalement est que le parti politique a cette spécificité qu’il recherche directement la conquête du pouvoir politique. C’est ensuite rechercher les singularités et les points communs de cas plus ou moins nombreux que l’on s’attache à mieux décrire, à mieux expliquer. Exemple classique de politique comparée: essayer de répondre à comment se déclenche une

entre sociologie politique et science politique A - sciences politiques, science politique et sociologie politique 1 - quels objets ? 2 - les domaines de la sociologie politique B - la notion de politique 1 - les rapports politique-Etat et politique-pouvoir 2 - pourquoi définir le politique ? II lʼanalyse sociologique du système politique A - lʼunité de la sociologie 1 - E. Durkheim 2 - lʼunité de la démarche sociologique B - lʼhistorique de la pensée sociologique du politique 1 - les précurseurs ou

1er caractère : L’institution est composée et régit par des règles. Institutions = réglementations, qui elles mêmes sont composé d’un ensemble de règles. Ex : Il existe de très nombreuses règles qui fixent l’organisation, le pouvoir et le fonctionnement de l’Etat. 2ième caractère : Institution = continuité, c’est à dire quelque chose qui est fait pour durer. Plusieurs institutions, subsiste à travers les siècles (Etat, mariage: ce n’est pas notre société

formes proches d’organisation que sont les groupes d’intérêt et les syndicats par exemple. Et à la comparaison, l’une des choses que l’on remarque normalement est que le parti politique a cette spécificité qu’il recherche directement la conquête du pouvoir politique. 2 – C’est ensuite rechercher les singularités et les points communs de cas plus ou moins nombreux que l’on s’attache à mieux décrire, à mieux expliquer. Exemple classique de politique comparée: essayer de répondre à comment

d'une simplification, que l'on peut opposer le droit privé et le droit public). Nous constaterons également que, pour des raisons que l'on expliquera, le droit administratif n'est pas seulement applicable aux personnes publiques, il peut également, et sous certaines conditions, s'appliquer à des personnes privées. Section 2. Les origines du droit Administratif Aucun droit ne naît un jour avec toutes ses caractéristiques, il n'existe pas, en droit, de « génération spontanée », c’est même là une situation

garantie des droits subjectifs. Droit objectif et subjectifs sont complémentaires. Conclusion : Le droit est à la foi l’ensemble des règles et l’ensemble des prérogatives individuelles. Il est souhaitable de subdiviser cet ensemble de règle en sous-ensembles afin de classer ces règles juridiques en fonction de leur objet, de leur but ou en fonction des personnes et des groupes de personnes auxquelles ces règles s’appliquent. B. Définition du Droit civil. Le droit objectif apparait comme