Le Pouvoir Prétorien Du Juge

considérés obligatoires. Elle ne fait pas partie selon le juge du droit positif. La JP est “écrite” mais les principes qui en découlent ne ont ni légiférés ni même formalisés. La JP est essentielle en droit administratif, on affirme même souvent que c’est un droit jurisprudentiel ou prétorien. Ce n’est pas que la jp y soit plus nombreuse, mais c’est parce qu’elle doit sa naissance à un arrêt (Blanco, 1873). De même, le pouvoir d’interprétation du juge administratif est très fort, car, même en cas de lacune

fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799. TC, 1873, Blanco : le juge judiciaire ne peut pas et ne doit pas connaître des litiges relatifs à l’action publique. L’action de l’administration peut engager sa responsabilité et c’est au juge administratif de statuer en la matière. Section 2 : le droit administratif entre juge et loi. Paragraphe 1 : l’évolution du droit administratif

famille l'avait jugé incapable d'exercer une fonction publique jusqu'à ce qu'il devienne consul de son neveu Caligula en 37. Son infirmité le sauva cependant peut-être des purges dans les familles nobles romaines qui eurent lieu durant les règnes de ses deux prédécesseurs, lui permettant de se trouver en position d'être nommé empereur après l'assassinat de Caligula : il était alors le dernier homme de sa famille. Il accéda au pouvoir en comblant de cadeaux (donativa) les cohortes prétoriennes, inaugurant

Selon le commissaire du gouvernement Louis Corneille, « pour déterminer l'étendue d’un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés des particuliers […] de ce point de vue que la liberté est la règle, et la restriction de police l’exception. » (conclusions sur CE, 10 août 1917, Baldy, n° 59855). Le maire de la commune du Gosier, en Guadeloupe, publie un arrêté municipal (arrêté = le nom donné aux actes administratifs

de l'adm°, essentiellement dérogatoire au dt commun (dt pv) mais existe aussi un droit pv adm= un droit pv emputé de certains effets au nom de l'int.public. Caractéristique du DA: L'essentiel de ce droit élaboré par le juge administratif.  Droit jurisprudentiel et prétorien (venant du prétoire=salle d'audience ds les tribunaux).  Droit récent, fin 2° moitié du 19°s (voc différent, tenue différente du drt pv).  Droit non codifié car jurisprudentiel (texte) codification partielle depuis 90'

peu de personnes peuvent être citoyenne ) La citoyenneté donne du pouvoir, notamment politique La citoyenneté c'est une liberté de participer à la vie politique Une contestation de la démocratie à cause de la démagogie de plus la démocratie reste théorique malgré l’ostracisme. Tous les Romains sont citoyens ( sauf les esclaves ), les femmes aussi sont citoyennes. Une citoyenneté ouverte qui ne donne pas de pouvoir politique, être citoyen à Rome est surtout un symbole de réussite

écrire dans le préambule des réformes que la jurisprudence devait être codifiée dans la réglementation. Pourquoi a-t-on désigné « droit pénal du travail » quelque chose qui n’existe pas ? La source est le Code du travail, recueil qui s’impose au Juge, on ne peut y déroger par convention. Il s’agit de mesures impératives. Par parenthèse notons que l’opposé, les mesures supplétives, s’appliquent dans le silence contractuel. L’ordre public a deux dimensions désormais. Une peut être dérogée,

Vocabulaire -pouvoir prétorien du juge :c 'est le pouvoir d 'élaborer, en l 'absence de texte une solution au-delà de la loi.   -pouvoir normatif de la jurisprudence : pouvoir d 'édicter une règle de droit obligatoire.   -usage : pratique particulière à une profession, à une région ou à une localité et dont la force obligatoire est variable.   -coutume : norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prete à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant

Cour de cassation a redessiné les contours de l’article 214 du Code civil. Cet article ne donnant pas de définition légale de la notion de charges du mariage, les juges ont une liberté d’appréciation importante et ont ainsi pu créer un régime prétorien. Trois arrêts sont fondamentaux. En premier lieu, la Cour de cassation a pu considérer que celui qui a payé la quote- part de son conjoint en plus de la sienne ne dispose d’aucune créance à l’encontre de l’autre, la dépense étant considérée comme

d'hommes et lorsqu'elle assiste aux jeux dans le Colisée, on dit que les combats sont plus sanglants qu'en temps normal. Commode est associé au pouvoir dès 166 en tant que César. Les événements précipitent toutefois son élévation au pouvoir : c'est à la suite de la révolte d'Avidius Cassius qu'il reçoit en 177 le titre d'Auguste qui lui donne les pleins pouvoirs impériaux aux côtés de son père. C'est donc logiquement qu'il est acclamé par l'armée et reconnu par le sénat lorsque Marc Aurèle meurt en 180