Le Pouvoir Prétorien Du Juge

l’homme), en conclut que désormais la force publique est instituée pour l’avantage de tous. A partir de 1789, l’administration n’a plus pour but de protéger la monarchie, mais le peuple. Selon la loi 16 et 24/08/1790 la révolution interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les litiges relatifs à l’administration. Ceci afin d’essayer de remédier à ce qui s’était passé sous l’ancien régime. A15DDH : principe de responsabilité des agents, l’administration publique a le droit de demander des

nouveau droit qui est le droit administratif. Nous avons donc deux juges. Dès lors qu'on a deux juges, se pose la question de la répartition des compétences et de savoir qui fait quoi. D'un coté nous avons le juge judiciaire qui tranche les litiges entre particuliers, et de l'autre le juge administratif qui tranche les litiges entre les particuliers et les personnes publiques. Celui qui nous intéresse est celui qui concerne le droit administratif. De cette manière, le droit administratif serait

sanctionnent les ententes et les abus de position dominante, dispositions qui ont pour destinataire les entreprises. On pourrait citer aussi l'article 267 TFUE qui instaure le renvoi préjudiciel : si un juge national peut poser une question à la Cour de justice, cela sous-entend que les particuliers vont pouvoir se prévaloir du droit communautaire. CJCE, 1953 Van Gend En Loos : pose le principe de l'effet direct. L'effet direct postule la primauté du droit communautaire. Le principal intérêt de l'effet

obligations des parties au contrat. La jurisprudence par de nombreux arrêts est venu  posé un droit prétorien qui vient sanctionner ce type de clause qui viennent entacher  le contrat. Mais le projet de réforme est venu trouver un remède à ce manque de  texte, en amenant un article 1169 au sein du code civil qui vient sanctionner un  déséquilibre significatif au sein du contrat par une suppression de la clause abusive  par le juge. C’est là une consécration de la sanction des clauses abusives faites par  la juri

2 sources principales, 2 autorités instituées pour énonncer les règles juridique: le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire. Et quand on se demande quelle règles sont des rèhles de droti, on dit que c'est les règmes pôsées par le Parlement (pvr législatif) ou l'administration (pvr exécutif) ou la jurisprudence. Ces deux sources s'articulent hiérarchiquement: La loi (ennoncé par le pvr politique) prime le juge n'étant assigné qu'à son application. Mais il y a une distortion dans l'applicaiton

« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Par cette phrase, Montesquieu énonce la nécessité de délimiter les normes qui régissent la société,  afin d’éviter toutes contradictions entre celles-ci. Dans les états modernes, et plus particulièrement dans un Etat de droit, toute personne physique ou morale, publique ou privée est soumise à la loi, y compris l’Etat lui-même. L'ensemble de ces règles constitue un système organisé

C'est là que le juge intervient, dans le mesure où il va contrôler la constitutionnalité de ces normes inférieures. En ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois, seul le conseil constitutionnel est compétent. Il revient donc au juge ordinaire, judiciaire ou administratif, de contrôler la constitutionnalité des normes inférieures. Le contrôle ne va pas de soit, encore faut il invoquer l'illégalité de la norme au regard de la constitution. Pour ce qui est du juge administratif, ce

tribunaux ordinaires. Le droit élaboré par ce juge qui a la particularité d’être à la fois conseil de gouvernement et juridiction administratives, soumet l’administration à un ensemble de règles et de principes qui dérogent au droit commun. 1) Le juge administratif : un juge spécial né de l’administration Il y a là deux phases dans cette naissance a) La loi des 16 et 24 août 1790 (décret du 16 fructidor an III) L’art.13 de cette loi interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement

qui dit qu’une personne est bien l’enfant d’une autre personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs (et les théories qu’ils développent) vont servir au juge qui va en faire usage, va les employer ; il va raisonner et de même manière l’auteur raisonne. Le raisonnement fait partie du propre du droit. Le droit n’est pas simplement un ensemble de règles, on peut avoir 2 approches de ce qu’est le droit, en

ces lignes: Balagne et Porto-Vecchio. Après avis de la commission, le président de l'OTC a commencé une négociation avec la SNCM pour l'ensemble des lignes, et avec la société Corsica Ferries pour deux lignes seulement. Corsica Ferries a saisi le juge administratif des référés d'une demande tendant à la suspension de la procédure de passation, à ce qu'il lui soit communiqué les décisions de rejet de la totalité ou d'une partie de leurs offres ainsi que leurs motifs, à l'annulation de ces décisions