Le Pouvoir Réglementaire Local

reours contre une loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait etre saisi de la constestation d'une loi à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui serait pris sur son fondement c'est ce qu'on appelait la théorie de la loi écran en droit interne, il ya pourtant une exception c'est lorsque la norme qui prétend etre violé par la loi est une norme internationale

général (on y trouve l'Etat et les collectivités locales) alors que d'autres ont une vocation spécifique et unique cad qu'elles ont une mission d'intérêt général à faire (on y trouve les établissements publics par ex, l'université). Chapitre 1 : Déconcentration et décentralisation. I -Les principes généraux. 1 - La déconcentration. Citation d'un professeur de droit contemporain Chapus : "Il y a déconcentration lorsqu'au sein de l'Etat, le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus

liberté , fraternité ) . Il y a une disposition essentielle dans celle-ci : toute société dans laquellela garantie des droits n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs .... article 16 . Elle précise que seule la loi peut borner la liberté . Application de théorie de Rousseau sur contrat social . Culte de la loi et séparation des pouvoirs . Donc soumission de l'administration au droit . B/La soumission de l'administration à un droit exorbitant du droit commun . Originalité du système français

moyens du droit privé, par exemple elle peut louer, contracter mais dans la mesure où elle poursuit un intérêt générale elle ne peut pas être placée sur un pied d’égalité avec les particuliers sinon ils pourraient s’opposer, l’administration doit pouvoir vaincre, imposer, contraindre, c’est la puissance publique. Une personne privée peut utiliser des PPP comme exproprier. B. administration publique et activité publique : L’administration est soumise au contrôle juridictionnel. Elle est chargée

l'élection au suffrage universel direct confère au président plus de pouvoirs. Les pouvoirs du président sont toujours les mêmes. Ceux prévus par le texte constitutionnel. Par contre ce qui va changer c’est le positionnement de président dans l'exercice de ses fonctions. En effet il va exercer tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par la constitution mais surtout ce qui va changer ce sont les hypothèses où le président dispose de pouvoir partagé avec son plan le ministre. Dans ce cadre-là le président

la hiérarchie des normes, la place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution. La loi organique est une norme à laquelle le Conseil constitutionnel fait référence, par exemple lorsque les règlements des assemblées lui sont soumis avant leur mise en application ;

principe d’unité territoriale. D’autre part, la décentralisation technique qui consiste à remettre le pouvoir à des organismes qui ont des compétences à des organisme spécialisés. Le but étant de permettre à un ensemble de personnes d'assurer la gestion des affaires correspondant à la spécialité de l'institution.Cette dernière forme pourrait donc remettre en cause (du moins en apparence) l’unité du pouvoir étatique et par là même, la souveraineté étatique. Si dans cette complémentarité la décentralisation

français : - L’Etat, personne morale souveraine, compétence nationale et générale. Il dispose de la compétence de la compétence. Et il est le seul. - Les collectivités locales. Elles sont non spécialisées, mais toutefois limitées dans leurs attributions. Les collectivités locales ont en charge d’administrer que les affaires locales de leur circonscription. Les personnes morales publiques spécialisées. 2 catégories d’institution spécialisée : - les établissements publics (EP). Université, hôpitaux…

d'installer des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie public été réputé accordé. 19/06/1990 De Marin CE : Une délégation de signature à la statut d'une Décision Règlementaire, pour les délégation de signature, de facto, il faut subordonner leur entrées en vigueur à leur publications. Elles sont des Décision Règlementaire car elles se rapportent à l'organisation d'un service public. Qui plus est, on peut invoquer leur illégalité à toutes époques. 27/04/1973 Serre CE : Un préfet dont les

à un juge l'annulation de ce contrat. Ce principe remonte à la fin du XIX° siècle. Cette solution s'explique par le fait que le juge ne peut pas ignorer les droits acquis par les parties du fait d'un contrat. De plus, le contentieux de l'excès de pouvoir s'est affirmé comme un contentieux de légalité objective, alors que le contrat représente des droits purement subjectifs. Cette solution a pour conséquence que les moyens d'action des tiers étaient jusqu'à aujourd'hui limités. Toutefois, cette jurisprudence